Salaire impayé : comment réclamer votre dû
Votre employeur ne vous a pas payé votre salaire, des heures supplémentaires ou d'autres éléments de rémunération. Le salaire est dû aux échéances convenues ; vous disposez de moyens pour le réclamer, de la mise en demeure amiable jusqu'à l'action devant le Tribunal du travail.
L'essentiel en bref
Délai
Réagissez rapidement : adressez une mise en demeure écrite dès le retard. Les créances de salaire se prescrivent après un certain délai, agissez donc sans attendre et vérifiez la prescription applicable.
Que faire
- Rassemblez le contrat de travail, les fiches de salaire, le relevé d'heures et les preuves des sommes dues.
- Adressez à l'employeur une mise en demeure écrite (recommandé) chiffrant les sommes réclamées et fixant un délai de paiement.
- Signalez la situation à l'Inspection du travail et des mines (ITM) si nécessaire.
- À défaut de paiement, saisissez le Tribunal du travail compétent pour obtenir la condamnation de l'employeur.
- En cas d'insolvabilité de l'employeur, renseignez-vous sur la garantie des créances salariales.
Points de vigilance
- Tarder à réclamer expose au risque de prescription des créances de salaire.
- Une réclamation seulement orale est difficile à prouver : privilégiez l'écrit.
- Le non-paiement persistant peut aussi justifier une démission pour faute de l'employeur : appréciez les conséquences avant d'agir.
Base juridique
Questions fréquentes
Quel tribunal est compétent ?
Le Tribunal du travail connaît des litiges individuels entre salariés et employeurs, y compris le paiement du salaire.
Et si l'employeur fait faillite ?
Un régime de garantie des créances salariales permet, sous conditions, la prise en charge d'une partie des salaires impayés.
Ai-je besoin d'un avocat ?
Devant le Tribunal du travail, l'assistance d'un avocat ou d'un syndicat est possible mais pas toujours obligatoire.
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