Congé parental au Luxembourg : conditions, durées, demande
Votre enfant vient de naître ou vous venez d'adopter, et vous voulez interrompre ou réduire votre activité pour vous en occuper sans perdre votre emploi. Au Luxembourg, tout parent qui travaille au moins dix heures par semaine et qui est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise depuis douze mois continus a droit, pour chaque enfant de moins de six ans, à un congé parental à plein temps de quatre ou six mois, ou, en accord avec l'employeur, à un congé à temps partiel de huit ou douze mois ou à un congé fractionné (articles L. 234-43 et L. 234-44 du Code du travail). Chaque parent a son propre droit, non transférable ; l'un des deux doit prendre le « premier congé parental » à la suite du congé de maternité ou d'accueil, l'autre peut le prendre jusqu'aux six ans de l'enfant. Pendant le congé, la Caisse pour l'avenir des enfants verse une indemnité de remplacement du revenu.
Cette fiche s'adresse aux salariés et apprentis du secteur privé, frontaliers compris, et aux indépendants pour les conditions communes. Elle explique les conditions d'ouverture, les formes de congé, les délais de notification à l'employeur par lettre recommandée, les cas où l'employeur peut refuser ou reporter, la protection contre le licenciement, la situation à la fin du congé, l'indemnité et les erreurs à éviter : demande tardive, essai non terminé, activité pendant le congé, congé pris deux fois.
L'essentiel en bref
Délai
L'enfant doit avoir moins de six ans, ou de douze ans en cas d'adoption (article L. 234-43). Affiliation continue à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant les douze mois précédant le début du congé. Premier congé parental : consécutif au congé de maternité ou d'accueil, sous peine de perte du droit pour ce parent, sauf parent isolé (article L. 234-45 (1)) ; la demande est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception deux mois avant le début du congé de maternité, dans les conditions de l'article L. 234-45 (2). Deuxième congé parental : demande par lettre recommandée au moins quatre mois avant le début, le congé devant commencer avant le sixième anniversaire (article L. 234-46). Congé pendant un contrat avec clause d'essai : seulement après l'expiration de l'essai (article L. 234-48). Durées : quatre ou six mois à plein temps, huit ou douze mois à temps partiel, fractionné sur vingt mois au plus (article L. 234-44).
Que faire
- Vérifiez que vous remplissez les conditions. Le droit au congé parental appartient à tout parent, après la naissance ou l'adoption d'un ou plusieurs enfants, tant que les enfants n'ont pas six ans (douze ans en cas d'adoption), à condition d'exercer une activité professionnelle moyennant un ou plusieurs contrats totalisant au moins dix heures de travail par semaine, d'être affilié obligatoirement à ce titre à la sécurité sociale luxembourgeoise sans interruption pendant les douze mois précédant immédiatement le congé, d'être occupé sous contrat de travail ou d'apprentissage pendant toute la durée du congé, et de n'exercer aucune activité professionnelle pendant le congé à plein temps ou seulement une activité réduite de moitié auprès du même employeur pendant le congé à temps partiel (article L. 234-43). Le frontalier affilié au Luxembourg y a droit comme le résident.
- Choisissez la forme du congé. Chaque parent a droit, à sa demande, à un congé parental à plein temps de quatre ou de six mois par enfant (article L. 234-44 (1)). En accord avec l'employeur, le salarié à temps plein peut opter pour un congé fractionné avec réduction de la durée de travail de vingt pour cent par semaine pendant vingt mois, ou pour quatre périodes d'un mois réparties sur vingt mois au plus (article L. 234-44 (2)) ; le salarié occupé au moins à mi-temps peut prendre un congé à temps partiel de huit ou douze mois, l'activité étant réduite de moitié (article L. 234-44 (3)). Seul le congé à plein temps est un droit pur ; les formes à temps partiel et fractionnées supposent l'accord de l'employeur, qui peut les refuser et proposer le plein temps.
- Décidez qui prend le premier congé. L'un des parents doit prendre son congé parental consécutivement au congé de maternité ou au congé d'accueil, appelé « premier congé parental », sous peine de perdre son droit ; le parent qui vit seul avec l'enfant ne perd pas ce droit s'il ne le prend pas immédiatement (article L. 234-45 (1)). Si aucun congé de maternité n'est dû, le premier congé commence le premier jour de la troisième semaine après l'accouchement ou à la date du jugement d'adoption. Si les deux parents demandent en même temps, ils indiquent qui prend le premier et qui prend le deuxième congé ; à défaut d'accord, le premier revient au parent dont le nom est premier dans l'ordre alphabétique. L'autre parent prend le « deuxième congé parental » à tout moment jusqu'aux six ans de l'enfant (article L. 234-46 (1)).
- Notifiez la demande à l'employeur dans les délais. La demande du premier congé parental se notifie à l'employeur par lettre recommandée à la poste avec avis de réception, dans les délais de l'article L. 234-45 (2), en pratique deux mois avant le début du congé de maternité ou d'accueil ; la demande du deuxième congé au moins quatre mois avant le début du congé (article L. 234-46 (2)). Indiquez la forme choisie, les dates de début et de fin, le nom et la date de naissance de l'enfant, et joignez l'acte de naissance ou le jugement d'adoption. Conservez l'avis de réception : l'employeur peut refuser le congé si la demande n'a pas été faite dans les formes et délais, sauf dans le cas exceptionnel de l'article L. 234-47 (4). L'employeur ne peut pas refuser le deuxième congé à plein temps demandé dans les formes (article L. 234-46 (3)), mais il peut en demander exceptionnellement le report, dans les conditions de la loi.
- Introduisez la demande d'indemnité auprès de la Caisse pour l'avenir des enfants. Le congé parental est indemnisé par une indemnité de remplacement du revenu versée par la Caisse pour l'avenir des enfants, calculée sur le revenu moyen des douze mois précédant le congé, dans les limites d'un plancher (le salaire social minimum) et d'un plafond fixés par la loi, au prorata pour les congés à temps partiel ou fractionnés. Déposez le formulaire de demande avec la copie de la demande adressée à l'employeur, son accusé de réception et, pour les formes à temps partiel, l'accord de l'employeur. L'indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt ; les périodes de congé comptent pour l'assurance pension et la couverture maladie est maintenue.
- Pendant le congé : respectez les interdictions. Pendant un congé à plein temps, vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle ; pendant un congé à temps partiel, seule l'activité réduite de moitié auprès du même employeur est permise (article L. 234-43). Une activité non autorisée entraîne la perte du droit et le remboursement de l'indemnité. Le contrat de travail est suspendu, pas rompu : l'ancienneté continue, les congés annuels sont réduits au prorata selon les règles applicables et vous restez couvert contre le licenciement par les règles générales ; un licenciement en lien avec la demande ou la prise du congé est abusif. Le congé entamé prend fin en cas de décès de l'enfant ou de rejet de l'adoption, avec réintégration dans le mois (article L. 234-47 (3)).
- Préparez le retour. À la fin du congé, vous reprenez votre emploi ou, si l'employeur a procédé à votre remplacement, vous avez droit, dans la même entreprise, à une priorité d'affectation à tout emploi similaire vacant correspondant à vos qualifications et assorti d'un salaire au moins équivalent ; en cas d'impossibilité, le congé est prolongé sans dépasser son terme initial (article L. 234-47 (3)). Prenez contact avec l'employeur un mois avant la fin du congé pour organiser la reprise, la garde de l'enfant et, le cas échéant, un aménagement du temps de travail. Le congé parental ne peut pas être accordé deux fois au même parent pour le même enfant, et le congé non pris par un parent n'est pas transférable à l'autre (article L. 234-47 (1) et (2)).
- Situations particulières : essai, décès, naissances multiples, congé pour raisons familiales. Dans un contrat à durée indéterminée comportant une clause d'essai, le droit au congé parental ne peut prendre effet et le congé ne peut être demandé qu'après l'expiration de l'essai (article L. 234-48). En cas de décès de la mère avant la fin du congé de maternité ou du parent bénéficiaire du premier congé, l'autre parent peut prendre son congé immédiatement (article L. 234-47 (4)). En cas de naissance ou d'adoption multiple, chaque enfant ouvre un droit. Pour la maladie grave d'un enfant de moins de dix-huit ans, un congé distinct existe : le congé pour raisons familiales, indemnisé comme la maladie (articles L. 234-50 et suivants). Pour les litiges avec l'employeur, le Tribunal du travail est compétent, saisi par requête gratuite.
Points de vigilance
- Ne pas prendre le premier congé parental immédiatement après le congé de maternité ou d'accueil : le droit de ce parent est perdu, sauf parent isolé.
- Notifier la demande hors délai ou par simple courriel : l'employeur peut refuser le congé.
- Demander le congé pendant la période d'essai : impossible avant son expiration.
- Compter sur un congé à temps partiel ou fractionné sans accord écrit de l'employeur : seul le plein temps est un droit.
- Travailler pendant le congé à plein temps, même quelques heures ou en indépendant : perte du droit et remboursement de l'indemnité.
- Interrompre l'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise dans les douze mois précédant le congé : condition non remplie.
- Laisser passer le sixième anniversaire de l'enfant : le deuxième congé doit commencer avant.
- Croire que le congé non pris par un parent peut être transféré à l'autre : il est perdu.
Base juridique
Questions fréquentes
Qui a droit au congé parental au Luxembourg ?
Tout parent, salarié, apprenti ou indépendant, qui exerce une activité d'au moins dix heures par semaine, est affilié à ce titre à la sécurité sociale luxembourgeoise sans interruption depuis douze mois et reste sous contrat pendant le congé, pour chaque enfant de moins de six ans, ou de douze ans en cas d'adoption (article L. 234-43 du Code du travail). Les frontaliers affiliés au Luxembourg y ont droit.
Combien de temps dure le congé parental ?
À plein temps, quatre ou six mois par enfant et par parent, au choix du parent. En accord avec l'employeur : congé à temps partiel de huit ou douze mois avec activité réduite de moitié, congé fractionné de vingt pour cent de réduction hebdomadaire pendant vingt mois, ou quatre périodes d'un mois sur vingt mois au plus (article L. 234-44).
Quand faut-il prendre le premier congé parental ?
Consécutivement au congé de maternité ou d'accueil, sous peine de perte du droit pour le parent concerné ; le parent isolé conserve son droit même s'il ne le prend pas immédiatement (article L. 234-45). Sans congé de maternité, le premier congé commence le premier jour de la troisième semaine après l'accouchement ou au jugement d'adoption. L'autre parent prend le deuxième congé jusqu'aux six ans de l'enfant.
Quel délai pour prévenir l'employeur ?
Par lettre recommandée avec avis de réception : pour le premier congé, dans les délais de l'article L. 234-45 (2), en pratique deux mois avant le début du congé de maternité ; pour le deuxième congé, au moins quatre mois avant le début du congé (article L. 234-46). Une demande hors délai peut être refusée par l'employeur.
L'employeur peut-il refuser le congé parental ?
Il ne peut pas refuser un congé à plein temps demandé dans les formes et délais ; il peut exceptionnellement en demander le report dans les conditions prévues par la loi (article L. 234-46 (3)). Les formes à temps partiel et fractionnées supposent son accord. Un refus ou un licenciement motivé par la demande de congé est abusif et se conteste devant le Tribunal du travail.
Combien touche-t-on pendant le congé ?
Une indemnité de remplacement du revenu versée par la Caisse pour l'avenir des enfants, calculée sur le revenu moyen des douze mois précédant le congé, comprise entre un plancher égal au salaire social minimum et un plafond fixé par la loi, au prorata pour les congés à temps partiel ou fractionnés. Elle est imposable et soumise aux cotisations, et les périodes comptent pour la pension.
Peut-on travailler pendant le congé parental ?
Non pendant un congé à plein temps. Pendant un congé à temps partiel ou fractionné, seule l'activité réduite auprès du même employeur, dans la limite de la moitié du temps de travail antérieur, est permise (article L. 234-43). Toute autre activité, salariée ou indépendante, fait perdre le droit et oblige à rembourser l'indemnité.
Les deux parents peuvent-ils prendre le congé en même temps ?
Chaque parent dispose de son propre droit ; rien n'interdit de les prendre simultanément, mais la loi organise un premier congé consécutif au congé de maternité et un deuxième congé pris plus tard, les parents indiquant dans leurs demandes qui prend lequel (article L. 234-45). Le congé non pris par un parent n'est pas transférable à l'autre (article L. 234-47 (2)).
Que se passe-t-il à la fin du congé ?
Vous reprenez votre poste. Si l'employeur vous a remplacé, vous avez droit à une priorité d'affectation à tout emploi similaire vacant correspondant à vos qualifications avec un salaire au moins équivalent ; à défaut, le congé est prolongé sans dépasser son terme initial (article L. 234-47 (3)). L'ancienneté acquise avant et pendant le congé est conservée.
Puis-je demander le congé parental pendant ma période d'essai ?
Non. Dans un contrat à durée indéterminée comportant une clause d'essai, le droit au congé parental ne prend effet et le congé ne peut être demandé qu'après l'expiration de la période d'essai (article L. 234-48). Si l'essai se termine avant les six ans de l'enfant, la demande reste possible ensuite, sous réserve des délais de notification.
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