Recours au tribunal administratif au Luxembourg : délai de 3 mois
Un ministre refuse votre autorisation de séjour, une commune rejette votre permis de bâtir, une administration vous retire une aide ou une autorisation d'établissement : contre ces décisions, le recours se porte devant le tribunal administratif, puis, en appel, devant la Cour administrative. Le tribunal annule les décisions administratives entachées d'incompétence, d'excès ou de détournement de pouvoir, de violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés (article 2 de la loi du 7 novembre 1996). Lorsqu'une loi spéciale le prévoit, il statue comme juge du fond et peut réformer la décision (article 3).
Cette fiche s'adresse au particulier, à l'entreprise ou à l'association qui conteste une décision de l'État ou d'une commune. Elle explique le délai de trois mois et la manière de le suspendre par un recours gracieux, le recours contre le silence de l'administration, la forme de la requête signée par un avocat à la Cour, l'échange des mémoires, la demande de sursis à exécution en cas d'urgence et l'appel devant la Cour administrative. Elle rappelle aussi les droits que la procédure administrative non contentieuse garantit avant même tout procès : motivation, accès au dossier, droit d'être entendu.
L'essentiel en bref
Délai
Le recours au tribunal administratif n'est plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance, sauf délai différent fixé par une loi spéciale (article 13 de la loi du 21 juin 1999). Un recours gracieux introduit dans ce délai le suspend : un nouveau délai de trois mois court à partir de la nouvelle décision, ou à l'expiration du troisième mois si l'administration ne répond pas. Lorsque la décision doit être motivée, les délais ne courent qu'à partir de la communication des motifs (article 7 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979). Le silence gardé trois mois sur une demande vaut rejet (article 4 de la loi du 7 novembre 1996). L'appel contre le jugement doit être interjeté dans les quarante jours de sa notification par le greffe, sans délai de distance (article 38 de la loi du 21 juin 1999).
Que faire
- Identifiez la décision attaquable et le type de recours. Le recours en annulation est ouvert contre toutes les décisions administratives à l'égard desquelles aucun autre recours n'est prévu par les lois et règlements, même si elles sont qualifiées de définitives (article 2 de la loi du 7 novembre 1996). Le recours en réformation n'existe que lorsqu'une loi spéciale l'attribue au tribunal (article 3) : le juge peut alors substituer sa propre décision à celle de l'administration. Les actes réglementaires, comme un règlement communal, peuvent aussi être attaqués par une personne justifiant d'un intérêt personnel, direct, actuel et certain (article 7). En matière d'impôts directs, une réclamation préalable auprès du directeur des contributions est requise (article 8). Lisez la mention des voies de recours que la décision de refus doit comporter (article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979).
- Exercez vos droits avant que la décision ne tombe. Le règlement grand-ducal du 8 juin 1979, pris en exécution de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, oblige l'administration qui envisage de révoquer ou de modifier d'office une décision favorable à vous en informer par lettre recommandée et à vous laisser au moins huit jours pour présenter vos observations ; vous pouvez demander à être entendu en personne (article 9). Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier (article 11) et pouvez vous faire assister par un avocat (article 10). Une décision de refus doit être motivée en fait et en droit ; si la motivation n'est pas imposée, vous pouvez exiger la communication des motifs (article 6).
- Calculez le délai de trois mois. Il court de la notification de la décision ou du jour où vous avez pu en prendre connaissance (article 13 de la loi du 21 juin 1999). Notez la date de réception du recommandé et conservez l'enveloppe. Certaines lois spéciales prévoient des délais plus courts ou plus longs, notamment en matière d'immigration ou de protection internationale : la loi générale réserve expressément ces délais particuliers. Lorsque la décision doit être motivée, le délai ne court qu'à partir de la communication des motifs (article 7 du règlement grand-ducal de 1979). Si vous avez adressé votre demande, dans le délai, à une autorité incompétente, les délais sont censés observés (article 2) ; cette autorité doit transmettre la demande à l'autorité compétente (article 1er).
- Envisagez un recours gracieux. Avant de saisir le juge, vous pouvez demander à l'auteur de la décision de la reconsidérer, en exposant vos arguments et en joignant les pièces nouvelles. Si ce recours gracieux est adressé avant l'expiration du délai de recours contentieux, celui-ci est suspendu et un nouveau délai de trois mois court à partir de la notification de la nouvelle décision ; si l'administration ne répond pas dans les trois mois, le délai contentieux recommence à courir à l'expiration du troisième mois (article 13, paragraphes 2 et 3). Demandez un récépissé ou envoyez la lettre en recommandé : la date du dépôt doit pouvoir être prouvée devant le tribunal. La décision rendue sur recours gracieux doit être motivée (article 6 du règlement de 1979).
- Réagissez au silence de l'administration. Lorsque trois mois se sont écoulés sans réponse à une demande, vous pouvez la considérer comme rejetée et saisir le tribunal administratif contre ce refus implicite (article 4 de la loi du 7 novembre 1996). La date de votre demande est prouvée par le récépissé délivré par l'administration ; à défaut, le tribunal apprécie les éléments du dossier. Dans ce cas, joignez à la requête la demande initiale et le récépissé à la place de la décision attaquée (article 2 de la loi du 21 juin 1999). En matière d'impôts directs, une réclamation restée sans décision définitive pendant six mois peut être considérée comme rejetée et portée devant le tribunal (article 8 de la loi de 1996).
- Faites rédiger et déposer la requête. Le recours est formé par une requête signée par un avocat inscrit à la liste I des tableaux des Ordres des avocats, c'est-à-dire un avocat à la Cour (article 1er de la loi du 21 juin 1999). Elle indique les nom, prénoms et domicile du requérant, la décision attaquée, l'exposé sommaire des faits et des moyens, l'objet de la demande et la liste des pièces. Elle est déposée au greffe du tribunal administratif en original et quatre copies, avec les pièces en quatre copies, dont la décision critiquée (article 2). Seule la date du dépôt au greffe compte pour le délai (article 3). Exception : contre une sanction administrative communale, le requérant est dispensé du ministère d'avocat à la Cour et la procédure est orale (article 14-1).
- Faites signifier la requête dans le mois. La requête est signifiée par huissier à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, par exemple le bénéficiaire d'un permis de bâtir que vous contestez ; l'original de l'exploit est déposé au greffe (article 4). Faute de signification à la partie défenderesse dans le mois du dépôt, le recours est caduc. Le dépôt vaut signification à l'État, ce qui dispense de cette formalité lorsque la décision émane d'un ministre. Les frais d'huissier sont avancés par le requérant ; la partie qui succombe est condamnée aux dépens (article 32) et le juge peut lui imposer une indemnité pour les frais non compris dans les dépens, notamment d'avocat (article 33).
- Suivez l'échange des mémoires. Le défendeur et les tiers intéressés répondent dans les trois mois de la signification ; vous pouvez répliquer dans le mois de la communication de la réponse, et l'adversaire dupliquer dans le mois (article 5). Ces délais sont prescrits à peine de forclusion, ne sont pas augmentés en raison de la distance et sont suspendus du 16 juillet au 15 septembre. Chaque partie ne peut déposer plus de deux mémoires, requête comprise (article 7). L'autorité dépose le dossier administratif au greffe dans les trois mois de la communication du recours (article 8). Le tribunal statue même si une partie ne comparaît pas (article 6). En cas d'annulation, l'affaire est renvoyée à l'autorité, qui doit se conformer au jugement (article 2 de la loi de 1996).
- En cas d'urgence, demandez un sursis à exécution. Le recours n'a pas d'effet suspensif : la décision attaquée s'applique pendant la procédure (article 11 de la loi du 21 juin 1999). Le président du tribunal peut ordonner le sursis à exécution si l'exécution risque de causer un préjudice grave et définitif et si les moyens invoqués paraissent sérieux. La demande se fait par requête distincte, déposée et signifiée comme le recours principal ; la procédure est orale et l'ordonnance n'est susceptible d'aucun recours. Le président peut aussi ordonner des mesures de sauvegarde (article 12). Contre une décision de l'État, la demande peut être déposée par voie électronique sur la plateforme d'échanges sécurisés (article 12bis). Le sursis est rejeté si l'affaire peut être jugée à brève échéance.
- Faites appel devant la Cour administrative si nécessaire. Sauf disposition contraire, les jugements du tribunal administratif sont susceptibles d'appel (article 2 de la loi de 1996). L'appel est interjeté dans les quarante jours de la notification du jugement par le greffe, sous peine de forclusion (article 38 de la loi du 21 juin 1999), par une requête signée par un avocat à la Cour, déposée au greffe de la Cour administrative et signifiée dans le mois aux autres parties (article 39). Les demandes nouvelles sont interdites, mais les moyens nouveaux sont admis (article 41). L'intimé répond dans le mois (article 46). Pendant le délai et l'instance d'appel, l'exécution d'un jugement qui a annulé ou réformé la décision est suspendue (article 45). L'assistance judiciaire couvre aussi les juridictions administratives (article 11 de la loi du 7 août 2023).
Points de vigilance
- Attendre une réponse au recours gracieux sans noter la date : sans réponse, le délai contentieux repart à l'expiration du troisième mois, et le recours devient irrecevable trois mois plus tard.
- Envoyer un recours gracieux après l'expiration des trois mois : il ne suspend plus rien et ne rouvre pas le délai de recours.
- Déposer la requête dans le délai mais oublier de la faire signifier par huissier à une commune ou au bénéficiaire tiers dans le mois : le recours est caduc.
- Croire que le recours suspend la décision : sans sursis à exécution ordonné par le président, l'expulsion, le retrait ou la démolition peut être exécuté.
- Se fier à un délai de trois mois dans une matière où une loi spéciale fixe un délai plus court, comme en matière d'immigration : lisez toujours la mention des voies de recours.
- Rédiger soi-même la requête : sauf pour les sanctions administratives communales, elle doit être signée par un avocat à la Cour, sous peine d'irrecevabilité.
- Ne pas demander le dossier administratif avant le recours : les motifs réels de la décision n'apparaissent souvent qu'à sa lecture (article 11 du règlement de 1979).
Base juridique
Questions fréquentes
Quel est le délai pour saisir le tribunal administratif ?
Trois mois à compter de la notification de la décision ou du jour où vous avez pu en prendre connaissance (article 13 de la loi du 21 juin 1999), sauf si une loi spéciale fixe un autre délai. Seule la date du dépôt de la requête au greffe compte (article 3).
Le recours gracieux prolonge-t-il le délai de recours ?
Oui, s'il est adressé à l'autorité avant l'expiration des trois mois. Le délai contentieux est alors suspendu et un nouveau délai de trois mois court à partir de la notification de la nouvelle décision. Si l'administration ne répond pas, le délai recommence à courir à l'expiration du troisième mois suivant le recours gracieux (article 13 de la loi du 21 juin 1999).
L'administration ne répond pas à ma demande : que faire ?
Après trois mois sans décision, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée et saisir le tribunal administratif contre ce refus implicite (article 4 de la loi du 7 novembre 1996). Conservez le récépissé de votre demande ou la preuve de son envoi : il doit être joint à la requête à la place de la décision attaquée.
Comment faire annuler une décision d'un ministre ?
Par un recours en annulation devant le tribunal administratif, pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes protégeant les intérêts privés (article 2 de la loi du 7 novembre 1996). La requête est signée par un avocat à la Cour et déposée au greffe dans les trois mois ; son dépôt vaut signification à l'État.
Faut-il un avocat devant le tribunal administratif ?
Oui, en règle générale : la requête doit être signée par un avocat inscrit à la liste I, c'est-à-dire un avocat à la Cour (article 1er de la loi du 21 juin 1999). Seuls les recours contre les sanctions administratives communales en sont dispensés (article 14-1). Si vos ressources sont insuffisantes, l'assistance judiciaire peut prendre en charge l'avocat.
Le recours suspend-il la décision attaquée ?
Non. Le recours n'a pas d'effet suspensif, sauf si le président du tribunal ordonne un sursis à exécution (article 11 de la loi du 21 juin 1999). Il faut démontrer que l'exécution risque de causer un préjudice grave et définitif et que les moyens du recours paraissent sérieux. La demande se fait par requête distincte.
Quelle différence entre recours en annulation et recours en réformation ?
Dans le recours en annulation, le juge contrôle la légalité de la décision et, s'il l'annule, renvoie l'affaire à l'administration, qui doit se conformer au jugement. Dans le recours en réformation, ouvert seulement lorsqu'une loi spéciale le prévoit, le tribunal statue comme juge du fond et peut remplacer la décision par la sienne (articles 2 et 3 de la loi du 7 novembre 1996).
L'administration doit-elle motiver sa décision ?
Toute décision doit reposer sur des motifs légaux. La motivation expresse est obligatoire notamment pour un refus, une révocation ou une décision sur recours gracieux ; dans les autres cas, vous pouvez exiger la communication des motifs (article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979). Tant que les motifs requis ne sont pas communiqués, les délais de recours ne courent pas (article 7).
Combien de temps dure la procédure devant le tribunal administratif ?
L'échange des mémoires prend à lui seul plusieurs mois : trois mois pour la réponse, un mois pour la réplique, un mois pour la duplique (article 5 de la loi du 21 juin 1999), avec une suspension du 16 juillet au 15 septembre. Le jugement intervient ensuite après les plaidoiries. En cas d'urgence, seul le sursis à exécution offre une réponse rapide.
Peut-on faire appel d'un jugement du tribunal administratif ?
Oui, sauf disposition légale contraire, devant la Cour administrative, dans les quarante jours de la notification du jugement par le greffe (article 38 de la loi du 21 juin 1999). La requête d'appel est signée par un avocat à la Cour et signifiée dans le mois de son dépôt. Les moyens nouveaux sont admis, les demandes nouvelles ne le sont pas.
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