VOLUME 2 Budget pluriannuel 2025 - 2028 5 Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2024-2028 Table des matières A. Exposé des motifs ...................................................................................................................7

1. Introduction ................................................................................................................................7
2. Cadre de la loi de programmation financière pluriannuelle ......................................................8
3. La trajectoire pluriannuelle des finances publiques .................................................................10
4. Évolution de la situation financière des Administrations publiques ........................................16
5. Évolution de la situation financière de l’Administration centrale ............................................20
6. Évolution de la situation financière des Administrations locales .............................................24
7. Évolution de la situation financière de la Sécurité sociale .......................................................26
8. Explications par catégorie de dépenses SEC ............................................................................32
9. Explications par catégorie de recettes SEC ..............................................................................46
10. Évolution de la dette publique .................................................................................................50
11. Analyse de sensibilité ...............................................................................................................53
12. Soutenabilité à long terme des finances publiques .................................................................56 B. Texte du projet de loi ............................................................................................................. 59 C. Commentaire des articles ....................................................................................................... 61 Annexes
13. Programme pluriannuel des recettes et des dépenses 2024-2028 ..........................................63
14. L’évolution de la situation financière des fonds spéciaux de l’État .......................................389
15. Emprunts, prêts et lignes de crédit bénéficiant de la garantie financière de l’État ...............483
16. La situation financière des services de l’État à gestion séparée (SEGS) .................................491
17. Le passage du solde administratif au solde d’après le SEC2010 ............................................493
18. Le passage des soldes nominaux aux soldes structurels ........................................................517
19. Comparaison entre les prévisions de la Commission européenne et celles du STATEC ........519
20. Indications sur les dépenses fiscales et leur impact sur les recettes .....................................521
21. Lexique ...................................................................................................................................533 7 A. Exposé des motifs
22. Introduction La mise en place, dès 2014, d'une programmation financière pluriannuelle, s'est faite pour permettre une plus grande transparence et une meilleure prévisibilité sur l'évolution des finances publiques, audelà du budget annuel considéré. Tenant compte des incertitudes liées au contexte géopolitique et à la situation conjoncturelle auxquelles le Luxembourg est confronté, les projections et extrapolations sont susceptibles de connaître certaines variations, y compris en fonction de l'évolution des choix politiques et des indicateurs économiques. La portée du présent projet de loi s'en trouvera impactée. 1.a. Approche La partie 2 de l’exposé des motifs établit le cadre relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2024-
23. Elle permet d’avoir une meilleure compréhension des chiffres et des périmètres considérés d’après le Système européen des comptes (SEC). L’annexe 5 explique le passage du solde administratif de l’État établi suivant la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État au solde de l’Administration centrale suivant le SEC. L’exposé des motifs expose ensuite les grandes lignes de la programmation financière pluriannuelle, en partant des données agrégées des Administrations publiques, déclinées par la suite entre les secteurs de l’Administration centrale, des Administrations locales et des Administrations de Sécurité sociale. Les trajectoires des soldes nominaux et structurels annuels successifs des comptes des Administrations publiques sont exposées dans la partie
24. Les principales données reprises pour la période 2024-2028 sont comparées à celles figurant dans la loi du 26 avril 2024 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027 dans la partie
25. L’évolution de la dette publique et l’analyse de sensibilité sont présentées respectivement dans les points 10 et
26. L’exposé des motifs termine par des explications sur la soutenabilité à long terme des finances publiques. 1.b. Le contexte macroéconomique Le tableau ci-après résume les principales prévisions macroéconomiques élaborées en septembre 2024 par le STATEC qui ont servi de base à l’élaboration de la trajectoire de la programmation financière pluriannuelle pour la période 2024-
27. Le contexte macroéconomique est détaillé dans le chapitre A du volume 1 du projet de budget. 2024 81,85 2025 86,68 2026 91,21 2027 95,88 2028 101,26 PIB en valeur (en %) 3,2 5,9 5,2 5,1 5,6 PIB en volume (en %) 1,5 2,7 2,0 3,2 3,0 Emploi total intérieur 0,9 1,5 1,6 2,2 2,5 Taux de chômage (définition ADEM en %) 5,9 6,0 6,1 5,8 5,6 Indice des prix à la consommation (IPCN) 2,3 2,6 1,7 1,5 1,8 Écart de production (en %) -2,7 -2,4 -2,8 -2,0 -1,4 PIB en valeur (mia EUR) Notes : - Les explications sur l’évolution macroéconomique se trouvent dans le chapitre A de l’exposé des motifs du projet de budget
28. - Sauf indication contraire, les chiffres présentent des variations en %. 8 1.c. Les orientations pluriannuelles de la politique budgétaire Les orientations de la programmation pluriannuelle 2024-2028 s’inscrivent dans les priorités que le Gouvernement s’est fixé. Dans son accord de coalition, le Gouvernement précise ainsi : « Au vu d’une situation conjoncturelle difficile et du contexte de polycrise auquel notre pays est confronté, le Gouvernement doit mener une politique de relance économique : - en continuant à soutenir les ménages par des mesures supplémentaires en termes de pouvoir d’achat ; en maintenant les investissements publics à un niveau élevé afin de répondre aux défis actuels et futurs liés à l’évolution démographique et à la double transition durable et digitale ; par le biais de mesures visant à renforcer la compétitivité de l’économie en général et de la place financière en particulier ; en créant un cadre favorable à une construction de logements mieux adaptée à la demande. Dans la mise en œuvre de cette politique, le Gouvernement veillera à maintenir la notation AAA du Luxembourg. Cette notation, signe de la solidité financière du Luxembourg et garant de son attractivité économique, permet au Luxembourg d’emprunter à des taux d’intérêt raisonnables. Le Gouvernement mènera une politique budgétaire responsable et soutenable. À la lumière et en complément des règles européennes, le Gouvernement mettra à jour le cadre budgétaire national avec l’objectif de définir une trajectoire soutenable en termes de dette publique ».
29. Cadre de la loi de programmation financière pluriannuelle 2.a. Principes généraux En vertu de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, les lois de programmation pluriannuelle font partie intégrante de l’encadrement législatif des finances publiques. Les lois de programmation ont pour finalité de définir les orientations financières pluriannuelles des trois sous-secteurs des Administrations publiques : Administration centrale, Administrations locales et Administrations de Sécurité sociale. Ces orientations pluriannuelles s’insèrent dans l’objectif d’équilibre des comptes des Administrations publiques. Le principal mérite des lois de programmation financière réside dans le fait qu’elles présentent une vision globale ainsi qu’une vision pluriannuelle des finances des trois secteurs des Administrations publiques. La programmation pluriannuelle a donc pour objectif d’encadrer la trajectoire globale des Administrations publiques, c’est-à-dire de l’État, des organismes de Sécurité sociale et des Administrations locales. La loi de programmation des finances publiques constitue ainsi un moyen efficace pour prendre en compte et pour apprécier les finances publiques dans leur globalité. Le programme pluriannuel, qui fait l’objet du présent projet de loi, permet donc non seulement de renforcer la maîtrise des dépenses publiques, mais il permet également de renforcer les débats autour de la fixation des objectifs de la politique budgétaire. La procédure budgétaire annuelle ne porte ainsi pas seulement sur une période annuelle, mais sur une période mobile de cinq ans, sans pourtant remettre en cause le principe de l’annualité du vote du budget par le parlement. 9 2.b. Le Système européen des comptes (SEC) Le cadre de référence applicable est donné par le Système européen des comptes (SEC). Ce système a pour vocation de décrire le fonctionnement global d'une économie qui est composée de secteurs qui regroupent les unités institutionnelles qui ont un centre d'intérêt économique sur le territoire de chaque État membre. Le SEC est basé sur un ensemble de concepts et de règles obéissant à une logique propre et distincte de ceux qui sont à la base de l'établissement des budgets et des comptes des États centraux des différents États membres. Au Luxembourg, les règles de la comptabilité publique à la base de la présentation administrative du budget de l’État sont définies par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le SEC se base de son côté sur les règles de la comptabilité nationale qui diffèrent en de multiples points des règles de la comptabilité publique. C'est ainsi que le SEC est basé sur les principes d’une comptabilité des droits constatés (accruals) alors que la comptabilité de l’État luxembourgeois est essentiellement une comptabilité de caisse. C'est ainsi également que le solde d’après le SEC englobe toutes les entités et tous les secteurs appartenant aux Administrations publiques (Administrations locales, Sécurité sociale, établissements publics etc.), alors que le solde budgétaire ne fournit par définition que des renseignements sur les activités de l'État, au sens de la législation sur la comptabilité de l'État, c'est-à-dire qu'il ne comprend que les recettes et les dépenses des ministères, des administrations et autres services de l’État. La présentation économique des recettes et des dépenses des Administrations publiques est donc nécessairement différente de la présentation administrative des recettes et des dépenses de l'État. Les deux présentations obéissent à des règles différentes et répondent donc à des lectures différentes. L’annexe 5 détaille amplement le passage de la présentation administrative du budget de l'État à la présentation des comptes de l’Administration centrale d'après les règles du SEC. 2.c. La délimitation du secteur des Administrations publiques Le secteur des Administrations publiques est subdivisé en quatre sous-secteurs :
33. Administration centrale ; Administrations locales ; Administrations de Sécurité sociale ; Administrations d’États fédérés (sans objet au Luxembourg). Les dépenses des Administrations publiques comprennent les opérations suivantes : − consommation intermédiaire ; − formation brute de capital ; − rémunération des salariés ; − autres impôts sur la production ; − subventions à payer ; − revenus de la propriété ; − impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ; − prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature ; 10 transferts sociaux en nature, correspondant aux dépenses consacrées à l'achat de produits fournis aux ménages par l'intermédiaire de producteurs marchands ; autres transferts courants ; ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension ; transferts en capital à payer ; acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits. − − − − − Les recettes des Administrations publiques comprennent les opérations suivantes : − production marchande ; − production pour usage final propre ; − paiements au titre de l'autre production non marchande ; − impôts sur la production et les importations ; − autres subventions sur la production à recevoir ; − revenus de la propriété ; − impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ; − cotisations sociales ; − autres transferts courants ; − transferts en capital. La différence entre les recettes et les dépenses des Administrations publiques représente le solde du secteur des Administrations publiques. Un solde positif correspond à une capacité de financement tandis qu’un solde négatif représente un besoin de financement. En règle générale, le SEC enregistre les opérations conformément au principe des droits constatés. La mise en œuvre de ce principe comporte deux aspects : le moment de l’enregistrement et le montant à enregistrer. Les opérations sont enregistrées au moment où la valeur économique est créée et où les droits relatifs à cette valeur sont clairement établis. Ainsi, la vente d’un actif est comptabilisée lorsque la propriété de l’actif est transférée et non lorsque le paiement est effectué.
34. La trajectoire pluriannuelle des finances publiques Les graphiques ainsi que le tableau ci-après résument la trajectoire pluriannuelle des finances publiques : Solde nominal des Administrations publiques 0 2023 2024 2025 2026 2027 2028 14% 12% -300 -400 -500 -600 Taux de croissance en millions -100 -200 Évolution des recettes et dépenses des Administrations publiques 10% 8% 6% 4% 2% 0% Dépenses 2023 2024 2025 Recettes 2026 2027 2028 11 3.a. Solde nominal Le tableau suivant résume l'évolution du solde consolidé des trois secteurs des Administrations publiques pour la période 2023-
35. Ces prévisions tiennent compte des données économiques et financières connues au moment de l'établissement de la programmation financière pluriannuelle. 2023 2024 en mio en % du PIB en mio Administration centrale -1 462 -1,8% Administrations locales -264 -0,3% +1 173 -552 2025 en % du PIB en mio -1 421 -1,7% +20 +0,0% +1,5% +937 -0,7% -464 2026 en % du PIB 2027 en mio -1 288 -1,5% -1 083 -1,2% -685 -0,7% -667 -0,7% +68 +0,1% +145 +0,2% +168 +0,2% +234 +0,2% +1,1% +657 +0,8% +478 +0,5% +228 +0,2% -15 -0,0% -0,6% -563 -0,6% -460 -0,5% -289 -0,3% -448 -0,4% en mio en % du PIB 2028 en % du PIB en mio en % du PIB 1) Solde nominal : Sécurité sociale Administrations publiques 2) Solde structurel : Administrations publiques 3) Dette publique +0,6% +0,7% +0,2% +0,3% +0,2% -0,2% 20 262 25,5% 22 545 27,5% 23 795 27,5% 24 845 27,2% 25 595 26,7% 26 345 26,0% Administration centrale 19 000 24,0% 21 137 25,8% 22 387 25,8% 23 437 25,7% 24 187 25,2% 24 937 24,6% Administrations locales 1 188 1,5% 1 328 1,6% 1 328 1,5% 1 328 1,5% 1 328 1,4% 1 328 1,3% 74 0,1% 80 0,1% 80 0,1% 80 0,1% 80 0,1% 80 0,1% Sécurité sociale Le déficit des Administrations publiques s’élèverait à -464 millions d’euros en 2024 (-0,6% du PIB) et se creuserait légèrement en 2025 pour atteindre -563 millions d’euros (-0,6% du PIB). L’origine de cette baisse se trouve notamment dans la détérioration du solde de la Sécurité sociale. Le taux de croissance des recettes (+5,7%) pour l’exercice est légèrement inférieur à celui des dépenses (+5,8%). L’effet ciseaux redevient ensuite positif et le solde s’améliore progressivement jusqu’en 2027 avant de se détériorer pour atteindre -448 millions d’euros en 2028 (-0,4% du PIB). Cette détérioration est due d’une part, à la dégradation du solde de la Sécurité sociale et d’autre part, à la nette croissance des investissements en
36. Tandis que le solde de l’Administration centrale s’améliore de manière très conséquente sur la période 2024-2028 (amélioration de +754 millions d’euros, soit +1 point de pourcent), le solde de la Sécurité sociale se détériore de -952 millions d’euros soit de -1,1 point de pourcent. Le solde de l’Administration centrale s’établit à -1 288 millions d’euros en 2025 et s’améliore progressivement au cours de la période de prévision pour atteindre -667 millions d’euros en
37. En termes de pourcentage du PIB, le solde de l’Administration centrale passe de -1,5% en 2025 à -0,7% en
38. Le solde de la Sécurité sociale, se détériore graduellement au cours de la même période sous l’effet des dépenses de pensions augmentant de façon plus importante que les cotisations. Alors que le solde se chiffre encore à +657 millions d’euros en 2025 (+0,8% du PIB), il dégrade à -15 millions d’euros en 2028 (- 0,0% du PIB). Le solde des Administrations locales se stabilise autour des +0,2% du PIB sur la période de prévision. 12 3.b. Solde structurel La trajectoire établie par le présent projet de loi aboutit à un solde structurel de +0,2% en
39. De ce fait, les Administrations publiques atteindront leur objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en
40. 3.c. Comparaison avec les projections financières de la loi pluriannuelle 2023-2027 Entre la loi de programmation financière 2023-2027 et le projet de loi de programmation financière de 2024-2028, les déficits des exercices 2024 à 2027 ont été substantiellement revus à la baisse. Même si les prévisions de dépenses ont été revues à la hausse, les prévisions de recettes ont été réévaluées de manière plus importante sur toute la période (voir détails au point 4). Alors que la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2023-2027 prévoyait un solde de -1,2% du PIB pour les exercices 2024 et 2025, les dernières estimations tablent sur un solde de - 0,6% pour les deux exercices. Les soldes de 2026 et 2027 sont également meilleurs que ceux prévus dans la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2023-
41. 2024 En millions 2025 2026 2027 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 Administrations publiques -987 -464 -1 082 -563 -833 -460 -921 -289 Administration centrale -1 910 -1 421 -1 810 -1 288 -1 436 -1 083 -1 293 -685 Administrations locales +62 +20 +101 +68 +108 +145 +111 +168 Sécurité sociale +861 +937 +628 +657 +495 +478 +261 +228 2024 En % du PIB 2025 2026 2027 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 Administrations publiques -1,2% -0,6% -1,2% -0,6% -0,9% -0,5% -0,9% -0,3% Administration centrale -2,3% -1,7% -2,0% -1,5% -1,5% -1,2% -1,3% -0,7% Administrations locales +0,1% +0,0% +0,1% +0,1% +0,1% +0,2% +0,1% +0,2% Sécurité sociale +1,0% +1,1% +0,7% +0,8% +0,5% +0,5% +0,3% +0,2% +0,0% +0,7% -0,3% +0,2% -0,3% +0,3% -0,6% +0,2% Solde Nominal Solde structurel En ce qui concerne le solde structurel, les prévisions actuelles prévoient une amélioration desdits soldes. Le solde structurel pour 2025 devrait passer de -0,3% pour la LPFP 2023-2027 à +0,2% pour le PLPFP actuel. 13 3.d. Politique inchangée Le solde des Administrations publiques évolue comme suit par rapport à une situation théorique à politique inchangée : 2025 2026 2027 2028 En % du PIB : - Solde à politique inchangée +0,5% +0,5% +0,7% +0,7% - mesures nouvelles (impact net) -1,2% -1,0% -1,0% -1,1% - Solde PLPFP 2024-2028 -0,6% -0,5% -0,3% -0,4% - Solde à politique inchangée 438,3 441,4 641,3 673,6 - mesures nouvelles (impact net) -1 000,9 -901,5 -930,1 -1 121,6 -562,6 -460,2 -288,7 -447,9 En millions : - Solde PLPFP 2024-2028 Le solde à politique inchangée ne tient pas compte des nouvelles décisions politiques prises après le vote du budget voté
42. Les diminutions des recettes pour les principales mesures peuvent être résumées comme suit : (en millions d’euros, différence par rapport à une situation à politique inchangée) Libellé Adaptation supplémentaire du barème d’imposition de 2,5 tranches indiciaires Adaptation au niveau de la classe 1a Adaptation du crédit s'impôt salaire social minimum (CISSM) et Introduction d’un crédit d’impôt heures supplémentaires (CIHS) Augmentation du crédit d’impôt monoparental (CIM) et Augmentation des abattements pour charges extraordinaires en raison des enfants ne faisant pas partie du ménage Adaptation des primes : prime participative, régime des impatriés, prime jeune salarié Réduction de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) Augmentation de la déductibilité des intérêts pour l’année de la fixation de la valeur locative et la suivante Crédit d'impôt barème CGDIS - Nouveau mode de financement Total 2025 -225 -55 2026 -275 -70 2027 -300 -75 2028 -300 -75 -20 -20 -20 -20 -2 -23 -56 -7 -23 -63 -7 -23 -70 -7 -23 -70 -40 -10 -30 -461 -40 0 -30 -528 -40 0 -30 -565 -40 0 -30 -565 14 Les augmentations des dépenses pour les principales mesures peuvent être résumées comme suit : (en millions d’euros, différence par rapport à une situation à politique inchangée) 2025 2026 2027 2028 Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur Fonds militaire - support Ukraine 80,0 0,0 0,0 0,0 Changement de la trajectoire de l'Effort de Défense 27,1 18,6 74,7 69,5 Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE 0,1 0,6 9,3 25,1 Autres 6,3 2,2 2,3 2,6 Total 113,5 21,5 86,4 97,2 Ministère des Affaires intérieures Reclassement Police : Rémunération du personnel 42,8 7,0 7,0 7,0 Participation en capital de l'État aux frais de réalisation d'équipements collectifs de base 18,0 17,5 17,0 17,0 Autres 4,9 9,8 8,3 5,0 Total 65,7 34,3 32,3 29,0 Ministère de la Culture Recherches historiques et travaux de caractère archéologique 4,4 4,3 4,1 3,8 Autres 2,2 1,8 2,2 1,4 Total 6,5 6,1 6,2 5,2 Ministère de l'Économie Nouveau régime d'aides / production d'hydrogène renouvelable 0,0 1,0 5,0 10,0 Application de la législation en matière d'aides aux entreprises industrielles 20,3 28,4 5,1 -8,4 Participation aux frais d'infrastructure pour le centre de contrôle IRIS2 21,0 7,4 0,0 0,0 Alimentation du Fonds de l'innovation 7,0 10,0 10,0 7,0 Régime d'aide pour bornes de recharge / projets de décarbonisation 3,6 13,8 20,0 12,5 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 51,9 60,7 40,1 21,1 Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Transposition de l'accord salarial du 9/12/2022 dans le secteur de l'ASFT 36,1 5,5 5,5 5,5 Participation de l'État aux frais des mesures d'aide à l'enfance 13,3 7,1 6,0 7,6 Autres 4,9 4,8 4,5 4,6 Total 54,3 17,4 16,1 17,7 Ministère de l'Egalité des genres et de la Diversité Transposition de l'accord salarial du 9/12/2022 dans le secteur de l'ASFT 1,1 0,2 0,2 0,2 Total 1,1 0,2 0,2 0,2 Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Mécanisme de compensation (stabilisation du prix de l'électricité) 119,2 0,0 0,0 0,0 Traitement des boues d’épuration 0,5 1,8 6,5 12,0 Autres 5,6 4,0 1,6 1,1 Total 125,3 5,8 8,1 13,1 Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Transposition de l'accord salarial du 9/12/2022 dans le secteur de l'ASFT 10,7 1,8 1,9 2,0 Allocation de vie chère 44,2 44,2 44,3 44,9 Dépenses relatives au secteur conventionné 17,6 17,6 17,6 17,6 Autres 2,4 2,7 2,9 3,4 Total 75,0 66,3 66,8 68,0 Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Tram rapide vers Belval 0,3 9,6 -18,9 87,1 Centre de remisage et de maintenance Sud à la Cloche d’Or 0,9 6,0 3,4 11,6 Construction d'une nouvelle tour de contrôle à l'aéroport de Luxembourg 2,0 2,0 16,0 16,0 Dépenses du Fonds du rail + CFL 50,2 150,0 120,5 210,4 Autres 7,5 8,2 4,4 3,3 Total 60,8 175,8 125,5 328,4 Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Transposition de l'accord salarial du 9/12/2022 dans le secteur de l'ASFT + autres dépenses du secteur conventionné 10,4 7,4 7,6 7,8 Indemnisation médecins en voie de formation 3,9 7,9 8,0 8,2 Autres 1,9 2,0 1,8 1,4 Total 16,2 17,4 17,5 17,4 Ministère des Sports Participation à l'indemnisation des cadres administratifs et des entraîneurs nationaux des fédérations sportives agréées 3,8 5,7 6,1 5,4 Autres 3,7 4,7 6,0 6,3 Total 7,5 10,4 12,1 11,7 Ministère du Travail Fonds pour l'emploi 7,7 7,7 7,7 7,7 Autres 3,3 1,5 1,4 1,5 Total 11,0 9,1 9,1 9,1 Capacité/besoin de financement Recettes 438 43 062 +0 286 239 Autres tra ns ferts coura nts Tra ns ferts en ca pi ta l à recevoi r -1 001 -431 +0 +0 11 297 Coti s a ti ons s oci a l es -563 42 631 239 286 11 297 16 526 1 319 +0 -431 1 319 16 957 Revenus de l a propri été Impôts coura nts s ur l e revenu, etc. 11 10 585 1 276 398 694 43 194 -31 1 183 3 716 3 076 14 905 342 1 079 1 10 496 4 165 4 262 PB 2025 11 +0 +0 10 585 1 276 Impôts s ur l a producti on Autres s ubventi ons s ur l a producti on à recevoi r Producti on non ma rcha nde +0 +0 694 398 Producti on ma rcha nde Producti on pour us a ge fi na l propre +0 +570 -31 42 624 Dépenses Acqui s i ti ons moi ns ces s i ons d’a cti fs +136 3 580 1 074 Autres tra ns ferts coura nts Tra ns ferts en ca pi ta l à pa yer +109 +0 3 076 Pres ta ti ons s oci a l es en na ture +0 +48 342 14 857 +126 +50 952 1 10 447 +88 +13 Mesures 2025 Pres ta ti ons s oci a l es en es pèce Revenus de l a propri été Subventi ons à pa yer Autres i mpôts s ur l a producti on Rémunéra ti on des s a l a ri és 4 249 4 077 Cons omma ti on i ntermédi a i re Forma ti on de ca pi ta l Po. Inch. PB 2025 441 45 324 228 354 11 876 17 841 1 344 11 11 214 1 319 412 724 44 882 2 1 142 3 745 3 260 15 759 419 1 068 1 10 860 4 251 4 374 Po. Inch. PB 2025 -902 -498 +0 +0 +0 -498 +0 +0 +0 +0 +0 +404 +0 +46 +81 +0 +52 +0 +10 +11 +193 +11 Mesures 2026 -460 44 826 228 354 11 876 17 343 1 344 11 11 214 1 319 412 724 45 286 2 1 188 3 826 3 260 15 811 419 1 079 1 10 871 4 445 4 384 PB 2025 641 47 448 222 264 12 389 18 843 1 374 11 11 827 1 364 412 743 46 807 1 1 186 3 821 3 471 16 539 497 1 083 1 11 305 4 388 4 514 Po. Inch. PB 2025 2028 -930 -535 +0 +0 +0 -535 +0 +0 +0 +0 +0 +395 +0 +27 +142 +0 +52 +0 +10 +19 +132 +13 -289 46 913 222 264 12 389 18 308 1 374 11 11 827 1 364 412 743 47 202 1 1 212 3 963 3 471 16 592 497 1 093 1 11 325 4 520 4 527 674 49 882 218 259 12 996 19 978 1 397 11 12 451 1 393 412 768 49 208 -6 1 321 3 974 3 649 17 441 551 1 101 1 11 767 4 730 4 678 -1 122 -535 +0 +0 +0 -535 +0 +0 +0 +0 +0 +587 +0 +5 +143 +0 +53 +0 +7 +36 +331 +12 Po. Inch. Mesures PB 2025 Mesures PB 2025 2027 -448 49 347 218 259 12 996 19 443 1 397 11 12 451 1 393 412 768 49 795 -6 1 326 4 117 3 649 17 494 551 1 108 1 11 803 5 061 4 689 PB 2025 15 L’évolution des recettes et dépenses des Administrations publiques se présente comme suit : 16
43. Évolution de la situation financière des Administrations publiques 4.a. Vue globale 0 13% 12% -0.1% -100 11% -0.2% 10% -200 9% en millions 8% 7% 6% 5% -0.3% -300 -0.4% -0.5% -400 -0.6% -500 4% -0.7% Recettes Solde 2028 2027 2026 2025 2028 2027 2026 2025 2024 2023 Dépenses -0.8% 2024 -600 3% 2023 Taux de croissance 0.0% en % du PIB (échelle de droite) Le déficit des Administrations publiques s’élèverait à 464 millions d’euros en 2024 (-0,6% du PIB). Par rapport à l’exercice 2023 le solde s’améliorerait en raison d’un taux de croissance des dépenses inférieur à celui des recettes. L’exercice 2024 est caractérisé par une progression des dépenses de +7,5%. Il s’agit d’un taux nettement inférieur à celui de 2023 (+11,7%) mais toujours supérieur au taux de croissance moyen sur la période 2014-2022 (+6,2%). La croissance des dépenses en 2024 est en effet toujours influencée par les mesures qui ont été prises pour lutter contre les effets de la hausse des prix énergétiques et de l’inflation pour les ménages et les entreprises. Le dynamisme de l’emploi, les indexations successives et l’accord salarial dans la fonction publique contribue également à une hausse importante des dépenses de rémunérations. Les recettes augmenteraient de +7,8% en 2024, soit une progression supérieure à la moyenne annuelle sur la période 2014-2022 (+5,8%). La croissance des recettes résulte principalement des recettes en matière d’impôts courants sur le revenu (impôts sur le revenu des collectivités, impôts sur traitements et salaires, etc.) qui s’élèveraient à 15,9 milliards d’euros en 2024, soit une progression de +10,9% (croissance moyenne de +7,8% sur la période 2014-2022). Et ce malgré, l’adaptation des barèmes de 4 tranches indiciaires et les mesures relatives au logement. Ensuite, la reprise de l’activité économique en 2021 s’est répercutée avec un certain décalage sur les impôts payés par les sociétés. Les impôts sur la production (accises, TVA, taxe d’abonnement, etc.) atteindraient un niveau de 9,7 milliards d’euros en 2024, soit une croissance de +8,7%. Cette évolution positive est essentiellement due au dynamisme des recettes de TVA qui bénéficient d’un regain de l’activité économique par rapport à 2023 et de la fin de la réduction d’un point de pourcentage de certains taux. L’exercice 2025 se caractérise par une croissance des recettes de +5,7%, contre une croissance des dépenses de +5,8%. Le solde 2025 se chiffrerait à -563 millions d’euros, ce qui constitue une dégradation de 99 millions d’euros par rapport à l’estimation pour l’exercice
44. 17 Ceci résulte d’un taux des dépenses légèrement supérieur à celui des recettes bien qu’en baisse par rapport à
45. Le taux de croissance moindre par rapport à 2024 est notamment dû à l’arrêt de la plupart des mesures tripartites destinées à limiter l’impact de la pression inflationniste, tandis que la croissance des recettes est influencée par les mesures fiscales prises en faveur des ménages et des entreprises (« Entlaaschtungs-Pak ») telles que l’indexation des barèmes de 2,5 tranches indiciaires, l’augmentation de la déductibilité des intérêts de prêt hypothécaire ou la baisse du taux de l’IRC. La hausse de la masse salariale qui passe de 3,7% à 4,7% en 2025 contribue à l’évolution des cotisations sociales en
46. Entre 2025 et 2027, les recettes progresseraient plus rapidement que les dépenses entrainant une amélioration du solde des Administrations publiques qui s’établirait à -0,3% du PIB en
47. La nette croissance des investissements (formation de capital et transferts en capital) prévue en 2028 en raison de plusieurs projets de grande envergure (p.ex. Tram rapide, A4 multimodal, CHL, Südspidol) pèserait quelque peu sur le solde en
48. Toutefois, la dégradation du solde des Administrations publiques en 2028 est essentiellement due à la dégradation du solde de la Sécurité sociale. Le tableau ci-après présente l’évolution des différentes catégories de recettes et de dépenses des Administrations publiques d’après la classification SEC2010 : Administrations publiques Dépenses Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Autres impôts sur la production Subventions à payer Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capital à payer Variation sur actifs non financiers non produits 2023 2024 2025 2026 2027 2028 37 968 40 814 43 194 45 286 47 202 49 795 +11,7% +7,5% +5,8% +4,8% +4,2% +5,5% 3 688 4 045 4 262 4 384 4 527 4 689 +6,4% +9,7% +5,3% +2,9% +3,2% +3,6% 3 748 3 823 4 165 4 445 4 520 5 061 +14,8% +2,0% +9,0% +6,7% +1,7% +12,0% 8 834 9 863 10 496 10 871 11 325 11 803 +11,4% +11,6% +6,4% +3,6% +4,2% +4,2% 1 1 1 1 1 1 +6,5% -22,2% +6,4% +0,0% +0,0% +0,0% 1 246 1 192 1 079 1 079 1 093 1 108 +40,9% -4,4% -9,5% -0,0% +1,3% +1,4% 237 286 342 419 497 551 +101,0% +21,0% +19,3% +22,6% +18,7% +10,8% 1 0 0 0 0 0 -67,4% -100,0% +0,0% +0,0% +0,0% +0,0% 13 145 14 013 14 905 15 811 16 592 17 494 +9,0% +6,6% +6,4% +6,1% +4,9% +5,4% 2 548 2 895 3 076 3 260 3 471 3 649 +2,5% +13,6% +6,3% +6,0% +6,5% +5,1% 3 284 3 410 3 716 3 826 3 963 4 117 +17,4% +3,8% +9,0% +3,0% +3,6% +3,9% 1 049 1 173 1 183 1 188 1 212 1 326 +17,5% +11,8% +0,9% +0,4% +2,0% +9,4% 185 114 -31 2 1 -6 +148,3% -38,8% -127,1% -105,7% -32,4% -605,0% 18 Administrations publiques 2023 2024 2025 2026 2027 2028 37 416 40 350 42 631 44 826 46 913 49 347 +9,6% +7,8% +5,7% +5,1% +4,7% +5,2% Recettes Production marchande Production pour usage final propre 673 673 694 724 743 768 +1,1% +0,1% +3,0% +4,4% +2,5% +3,4% 382 385 398 412 412 412 +5,4% +0,9% +3,5% +3,5% +0,0% +0,0% 1 173 1 216 1 276 1 319 1 364 1 393 +4,4% +3,7% +4,9% +3,4% +3,4% +2,1% 8 970 9 747 10 585 11 214 11 827 12 451 -0,6% +8,7% +8,6% +5,9% +5,5% +5,3% 15 12 11 11 11 11 +10,3% -22,9% -6,9% +0,0% +0,0% +0,0% 1 264 1 377 1 319 1 344 1 374 1 397 +41,4% +8,9% -4,2% +1,9% +2,2% +1,7% 14 308 15 873 16 526 17 343 18 308 19 443 +15,5% +10,9% +4,1% +4,9% +5,6% +6,2% 10 247 10 455 11 297 11 876 12 389 12 996 +10,0% +2,0% +8,1% +5,1% +4,3% +4,9% Production non marchande Impôts sur la production et les importations Autres subventions sur la production à recevoir Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Cotisations sociales Autres transferts courants 147 367 286 354 264 259 +12,7% +149,6% -22,1% +23,8% -25,4% -2,0% Transferts en capital à recevoir 236 245 239 228 222 218 +7,2% +3,7% -2,3% -4,9% -2,6% -1,8% Solde -552 -464 -563 -460 -289 -448 en % du PIB -0,7% -0,6% -0,6% -0,5% -0,3% -0,4% PIB en valeur 79 310 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. 81 853 86 675 91 207 95 884 101 261 4.b. Comparaison avec la loi pluriannuelle 2023-2027 Évolution du solde des Administrations publiques 0.0% 2023 2024 2025 2026 2027 2028 0 -0.2% 2024 2025 2026 2027 2028 -200 -0.4% -400 -0.6% en millions en % du PIB 2023 -0.8% -1.0% -600 -800 -1.2% -1 000 -1.4% -1 200 LPFP 2023-2027 PLPFP 2024-2028 LPFP 2023-2027 PLPFP 2024-2028 19 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et dépenses de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2023-2027 et du projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle de 2024-2028 (PLPFP). 2024 2025 2026 2027 2028 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 PLPFP 24-28 Recettes variations budget 2024 - 2025 Dépenses variations budget 2024 - 2025 Solde En % du PIB 39 333 41 701 -921 46 913 +2,7% 47 202 +1,3% -289 49 347 -833 44 826 +2,5% 45 286 +1,6% -460 45 674 -1 082 42 631 +2,2% 43 194 +1,0% -563 43 728 -987 40 350 +2,6% 40 814 +1,2% -464 Recettes Dépenses Solde 46,8% 48,0% -1,2% 49,3% 49,9% -0,6% 47,1% 48,3% -1,2% 49,2% 49,8% -0,6% 47,2% 48,1% -0,9% 49,1% 49,7% -0,5% 46,9% 47,9% -0,9% 48,9% 49,2% -0,3% 48,7% 49,2% -0,4% PIB 84 064 81 853 88 567 86 675 92 693 91 207 97 291 95 884 101 261 Administrations publiques En millions 40 319 42 783 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. 44 561 46 595 49 795 -448 Entre la loi de programmation financière 2023-2027 et le projet de loi de programmation financière de 2024-2028, les déficits des exercices 2024 à 2027 ont été substantiellement revus à la baisse. Ces améliorations du solde s’élèvent à 523 millions d’euros pour l’exercice 2024 et atteint même près de 632 millions d’euros en
49. Même si les prévisions de dépenses ont été revues à la hausse, les prévisions de recettes ont été réévaluées de manière plus importante sur toute la période. La révision à la hausse des recettes en 2024 (+1 milliard d’euros soit +2,6%) est principalement imputable à des rentrées de recettes plus importantes que prévues des impôts courants sur le revenu dont la hausse par rapport à la programmation financière 2023-2027 s’élèverait à près de 600 millions d’euros (+3,9%). Cette évolution favorable est tirée par l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et l’impôt commercial communal (ICC) qui ont été revus à la hausse de respectivement +17% et +16%. Les impôts sur la production et les importations ont été revus à la hausse de 218 millions d’euros en raison d’une hausse au niveau de la TVA (+2,9%) et dans une moindre mesure de la taxe d’abonnement (+3,8%). Les revenus de la propriété et les transferts courants ont également contribué à la révision positive des recettes. En ce qui concerne la révision à la hausse des dépenses pour l’exercice 2024 (+495 millions d’euros soit 1,2%), celle-ci résulte essentiellement d’une augmentation des rémunérations (+168 millions d’euros), des prestations en espèces (+138 millions d’euros) et des investissements directs (+58 millions d’euros). Pour les exercices 2025 à 2027, les prévisions de recettes fiscales ont été révisées structurellement à la hausse par rapport aux prévisions de la loi de programmation financière 2023-2027 afin de tenir compte d’une part, de l’effet de base induit par les performances désormais prévues pour 2024 et d’autre part, pour réduire davantage le risque de sous-estimations à l’avenir. Il ne faut toutefois pas négliger les incertitudes entourant plus généralement les prévisions fiscales dans le cas d’une petite économie ouverte, surtout dans le cas des prévisions des recettes de l’IRC et de l’ICC dans le contexte de l’application de l’imposition minimale (Pilier 2) et au vu de la forte concentration et des comportements des contribuables. 20 La revue à la hausse des dépenses pour les exercices 2025 à 2027 provient d’une revue à la hausse de l’ensemble des catégories. Les variations les plus importantes se situent au niveau des prestations sociales en espèces, des transferts courants et des investissements.
50. Évolution de la situation financière de l’Administration centrale 5.a Vue globale 0 12% -200 -400 -1 400 2028 2027 2026 2025 2024 2023 0% Solde -1 600 2028 Recettes 2024 Dépenses -1 200 2023 2% -1 000 2027 4% -800 2026 6% -600 2025 8% en millions Taux de croissance 10% Le solde nominal de l’Administration centrale s’établirait à -1,4 milliard en 2024 (-1,7% du PIB) soit une légère amélioration par rapport à l’exercice
51. Par la suite, le déficit diminuerait progressivement et passerait de 1,3 milliard en 2025 (-1,5% du PIB) à 667 millions d’euros (-0,7% du PIB) en fin de période de prévision. Le déficit se réduirait donc de moitié entre 2025 et
52. L’amélioration du solde de l’Administration centrale s’explique par un effet ciseaux qui redeviendrait positif dès
53. Ainsi, le taux de croissance des dépenses diminuerait au point d’être inférieur au taux de croissance des recettes sur toute la période 2024-
54. En 2024, les dépenses de l’Administration centrale se chifferaient à 29,5 milliards d’euros et progresseraient de +8,6% par rapport à
55. Ce taux de croissance élevé par rapport à la moyenne historique (+6,2% pour la période 2014-2022) résulte de la croissance élevée des transferts courants (+7,9%), des dépenses de rémunération (+11,7%), de consommation intermédiaire (12,6%) et de formation de capital (+13%). Le dynamisme de l’emploi dans la fonction publique et les effets de l’accord salarial expliquent la hausse importante des dépenses de rémunération. La progression des dépenses de consommation intermédiaire est due à une croissance des frais de fonctionnement et de digitalisation. À noter que presque 50% de la consommation intermédiaire se fait toutefois au niveau des établissements publics (et SEGS). En outre, les mesures prises afin de lutter contre les effets de l’inflation pour les ménages et les entreprises continuent d’exercer une pression sur les dépenses pour un total estimé de 1,2 milliard d’euros en
56. En ce qui concerne les recettes, elles progresseraient de +9,3% pour atteindre 28,1 milliards d’euros en
57. L’évolution positive des recettes est tirée par la croissance des revenus des impôts courants sur le revenu et le patrimoine (+10,8%) ainsi que par les impôts sur la production et les importations (+8,8%). Comme mentionné dans la partie relative aux Administrations publiques, ces impôts ont bénéficié d’un regain de l’activité économique et d’une surperformance de l’IRC due à des soldes d’impôts d’années antérieures. 21 La croissance des dépenses estimée pour l’exercice 2025 devrait baisser et s’élèverait à +4,5%. Cette décélération des dépenses est due à l’arrêt des mesures précédemment citées ainsi qu’à un certain ralentissement de la croissance des dépenses de consommation intermédiaire et de rémunération. L’échelle mobile des salaires serait en effet plus basse par rapport à
58. Du côté des recettes, la progression s’établirait à +5,2%. Celle-ci est principalement due à l’augmentation des impôts sur la production et les importations (+8,5%) qui bénéficie d’un regain de l’activité économique par rapport à
59. Les impôts courants sur le revenu et le patrimoine augmenteraient de seulement 4% sous l’effet de base de 2024 et du déchet fiscal des mesures prises dans le cadre du « Entlaaschtungs-Pak » présenté en juillet dont le coût s’élève à 421 millions d’euros en
60. Entre 2025 et 2028, les dépenses seraient caractérisées par une croissance annuelle moyenne de +4,4% tandis que la croissance moyenne des recettes s’élèverait à +5,3%. De ce fait, le solde de l’Administration centrale continuerait de s’améliorer. Force est toutefois de constater qu’en 2028 l’effet ciseaux devrait se fermer de nouveau, au vu de la progression importante des dépenses d’investissement en fin de période. La croissance moyenne des dépenses d’investissements directs et indirects s’établit à +5,8% sur la période 2025-2028, ce qui équivaut à un taux d’investissement moyen annuel de 4,5% du PIB nettement supérieur à celui de la période 2014-2022 (3,8% du PIB). Ces investissements élevés répondent aux priorités que le Gouvernement s’est fixées en matière de transition énergétique, de mobilité, de logement et de modernisation de l’économie générale ainsi que d’un effort de défense orienté à la hausse sur les années à venir (voir chapitre 8 point 8.b.iv. pour plus de détails sur les investissements) Le tableau ci-après présente la trajectoire d’évolution de la situation financière de l’Administration centrale au cours de la période 2023 à 2028 : Administration centrale Dépenses Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Subventions à payer Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capital à payer Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits 2023 2024 2025 2026 2027 2028 27 187 +11,3% 29 527 +8,6% 30 858 +4,5% 32 228 +4,4% 33 359 +3,5% 35 146 +5,4% 2 103 2 368 2 476 2 542 2 623 2 718 +0,6% +12,6% +4,6% +2,7% +3,2% +3,6% 2 002 +16,0% 2 263 +13,0% 2 489 +10,0% 2 710 +8,9% 2 567 -5,3% 2 876 +12,1% 6 333 7 072 7 549 7 845 8 206 8 589 +11,1% +11,7% +6,8% +3,9% +4,6% +4,7% 1 230 1 175 1 060 1 060 1 074 1 089 +42,0% -4,5% -9,8% -0,0% +1,4% +1,4% 206 237 327 404 482 536 +85,3% +15,1% +37,7% +23,6% +19,4% +11,1% 1 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 2 584 2 628 2 770 2 886 2 972 3 077 +7,6% +1,7% +5,4% +4,2% +3,0% +3,5% 329 360 373 391 409 425 +7,4% +9,4% +3,6% +4,7% +4,6% +4,0% 11 041 11 915 12 385 12 892 13 426 14 063 +9,3% +7,9% +3,9% +4,1% +4,1% +4,7% 1 280 1 510 1 460 1 496 1 599 1 778 +18,0% +17,9% -3,3% +2,5% +6,9% +11,2% 77 0 -31 2 1 -6 +288,2% -100,2% - -105,7% -32,4% -605,0% 22 Administration centrale Recettes Production marchande Production pour usage final propre Production non marchande Impôts sur la production et les importations Autres subventions sur la production à recevoir 2023 2024 2025 2026 2027 2028 25 726 28 106 29 570 31 145 32 675 34 478 +8,6% +9,3% +5,2% +5,3% +4,9% +5,5% 107 86 91 100 92 89 -15,2% -19,3% +5,3% +10,2% -8,1% -2,8% 382 385 398 412 412 412 +5,4% +0,9% +3,5% +3,5% +0,0% +0,0% 894 896 944 970 996 1 011 +4,1% +0,2% +5,4% +2,7% +2,7% +1,5% 8 899 9 684 10 507 11 136 11 749 12 373 -0,6% +8,8% +8,5% +6,0% +5,5% +5,3% 1 0 0 0 0 0 - - - - - - 569 635 619 630 646 663 +65,1% +11,7% -2,5% +1,8% +2,5% +2,7% 13 006 14 416 14 987 15 753 16 667 17 741 +14,3% +10,8% +4,0% +5,1% +5,8% +6,4% 1 260 1 325 1 398 1 472 1 545 1 623 +9,9% +5,2% +5,5% +5,3% +4,9% +5,1% 300 361 338 388 293 294 +20,7% +20,5% -6,5% +14,9% -24,4% +0,2% 310 317 288 284 275 271 +9,1% +2,2% -9,1% -1,6% -3,1% -1,3% Solde -1 462 -1 421 -1 288 -1 083 -685 -667 en % du PIB -1,8% -1,7% -1,5% -1,2% -0,7% -0,7% PIB en valeur 79 310 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. 81 853 86 675 91 207 95 884 101 261 Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Cotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir 5.b Comparaison avec la loi pluriannuelle 2023-2027 0 Évolution du solde de l'Administration centrale en millions -500 -1 000 -1 500 -2 000 -2 500 2023 2024 LPFP 2023-2027 2025 2026 2027 PLPFP 2024-2028 2028 23 Entre la loi de programmation financière 2023-2027 et le projet de loi de programmation financière de 2024-2028, les déficits des exercices 2024 à 2027 ont été nettement revus à la baisse. Ces améliorations du solde oscillent sur la période entre 353 et 608 millions d’euros. Les prévisions de dépenses n’ont été peu revues à la hausse tandis les prévisions de recettes ont été réévaluées de manière substantielle sur toute la période 2024-
61. Les dernières prévisions disponibles pour 2024 indiquent une variation des recettes de +2,4% (655 millions d’euros) par rapport à la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP)
62. Les principales variations se trouvent au niveau des impôts courants sur le revenu et le patrimoine (+424 millions d’euros) ainsi qu’au niveau des impôts sur la production (+233 millions d’euros). Au niveau des impôts courants, la révision provient essentiellement des impôts sur le revenu des collectivités (+15%). Les révisions les plus importantes côté impôts sur la production ont été enregistrées au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée (+2,9%) et dans une moindre mesure de la taxe d’abonnement (+3,8%). En ce qui concerne les dépenses, la révision par rapport à la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2023-2027 s’élève en 2024 à 0,6% (166 millions d’euros). Toutes les catégories de dépenses contribuent à la révision à la hausse sauf les subventions et la consommation intermédiaire qui ont été légèrement revues à la baisse. Le solde de l’Administration centrale pour l’exercice 2024 s’est en conséquence amélioré de 489 millions d’euros par rapport au montant prévu dans la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2023-
63. Pour l’exercice 2025, les prévisions de recettes de l’Administration centrale ont été révisées à la hausse de +2,4%. Sous l’effet de base de 2024, la croissance des recettes est imputable en premier lieu à une révision à la hausse des estimations au niveau des impôts sur la production (+532 millions d’euros). La revue des impôts courants se chiffre à +213 millions d’euros et peut sembler faible au regard de la révision pour l’exercice
64. Ceci s’explique par les mesures du « Entlaaschtungs-Pak » présenté en juillet dont le déchet fiscal estimé s’élève à 421 millions d’euros en 2025, de sorte que l’amélioration aurait été de 634 millions en l’absence de mesures. En ce qui concerne les dépenses, le taux de révision est similaire à celui de
65. Toutefois, les composantes principales sont les autres transferts courants qui augmentent de 162 millions d’euros sous l’effet notamment du dynamisme de la TVA qui entre dans le calcul de la dotation de l’État aux communes. La revue à la hausse du taux de chômage depuis le projet de budget 2024 contribue également à une révision à la hausse des prestations sociales en espèces (+114 millions d’euros). La même tendance de révision se poursuit au niveau des exercices 2026-
66. La révision des dépenses est de +1,4% et +1%, alors que les recettes ont été révisées de +2,6% et +3%. Les facteurs explicatifs sont similaires à ceux de
67. Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et des dépenses ajustées selon la loi relative à la programmation financière pluriannuelle de 2023-2027 (LPFP) et selon le projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle de 2024-2028 (PLPFP). 24 2024 2025 2026 2027 2028 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 PLPFP 24-28 Recettes variations budget 2024 - 2025 Dépenses variations budget 2024 - 2025 Solde En % du PIB 27 451 28 876 -1 293 32 675 +3,0% 33 359 +1,0% -685 34 478 -1 436 31 145 +2,6% 32 228 +1,4% -1 083 31 734 -1 810 29 570 +2,4% 30 858 +0,6% -1 288 30 354 -1 910 28 106 +2,4% 29 527 +0,6% -1 421 Recettes Dépenses Solde PIB 32,7% 34,9% -2,3% 84 064 34,3% 36,1% -1,7% 81 853 32,6% 34,6% -2,0% 88 567 34,1% 35,6% -1,5% 86 675 32,7% 34,3% -1,5% 92 693 34,1% 35,3% -1,2% 91 207 32,6% 33,9% -1,3% 97 291 34,1% 34,8% -0,7% 95 884 34,0% 34,7% -0,7% 101 261 Administration centrale En millions 29 361 30 686 31 791 33 027 35 146 -667
68. Évolution de la situation financière des Administrations locales 6.a. Vue globale Recettes 200 4% 2028 -200 2028 2027 2026 2025 2024 2023 2% 0% -100 2027 6% 0 2026 8% 100 2025 10% 2024 12% en millions Taux de croissance 300 Dépenses 14% 2023 16% -300 Solde Les prévisions du secteur des Administrations locales ont été établies sur base d’une estimation globale, par catégories SEC des recettes et dépenses, des évolutions antérieures, adaptées en fonction de l’incidence des facteurs modificatifs escomptés de même qu’en tenant compte de prévisions obtenues des plans pluriannuels de financement des communes. Sur base des prévisions, le solde des Administrations locales s’améliorerait en 2024 et resterait positif tout au long de la période de prévision. L’évolution positive du solde en 2024 résulte d’une croissance des recettes (+11,7%) nettement supérieure à celle des dépenses (+4,7%). En 2025, les recettes et les dépenses progresseraient moins rapidement (respectivement +3% et +2%) et toujours avec un effet ciseaux positif de manière que le solde continue de s’améliorer sur la période de prévision. L’évolution des recettes du secteur communal est influencée par les transferts en provenance du budget de l’État. Rappelons à cet égard que la contribution de l’État dans le Fonds de dotation globale des communes est déterminée en grande partie par le produit de trois impôts, à savoir : 18% du produit de l’impôt prélevé sur les personnes physiques, 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et 20% de la taxe sur les véhicules automoteurs. De ce fait, l’évolution de ces impôts explique en grande partie la progression des transferts courants reçus par les Administrations locales. 25 La deuxième recette du secteur communal, en termes d’importance relative, est l’impôt commercial communal. Tout comme l’IRC, les recettes de cet impôt augmenteraient substantiellement en 2024 et sont généralement révisées à la hausse par rapport aux prévisions précédentes. Les recettes au titre de la production marchande et non marchande, qui représentent pour l’essentiel les produits des taxes communales et qui dépendent donc des décisions afférentes des conseils communaux, constituent la troisième catégorie en importance des recettes du secteur communal. Les transferts en capital versés par l’État dans le cadre des différents régimes de subventionnement d’investissements forment également une catégorie de revenus non négligeables. Les dépenses de fonctionnement (rémunérations des salariés et consommation intermédiaire) représentent la première catégorie de dépenses suivie par les investissements directs. Administrations locales 2023 2024 2025 2026 2027 2028 4 479 +15,2% 1 031 +15,3% 1 561 +11,6% 1 481 +14,2% 1 +10,8% 16 -10,4% 28 +346,2% 21 +12,8% 35 +9,9% 188 +11,8% 19 +8,3% 4 689 +4,7% 1 099 +6,6% 1 425 -8,7% 1 669 +12,7% 1 +11,8% 17 +8,3% 59 +112,9% 22 +7,8% 44 +26,2% 215 +14,4% 24 +27,8% 4 784 +2,0% 1 161 +5,6% 1 565 +9,9% 1 734 +3,9% 1 +6,4% 19 +9,0% 25 -57,7% 21 -5,3% 41 -7,7% 189 -12,0% 28 +16,3% 4 918 +2,8% 1 204 +3,7% 1 610 +2,9% 1 773 +2,2% 1 +0,0% 19 +0,0% 25 +0,0% 21 +0,0% 41 +0,0% 189 +0,0% 36 +28,6% 5 113 +4,0% 1 246 +3,5% 1 715 +6,5% 1 816 +2,5% 1 +0,0% 19 +0,0% 25 +0,0% 21 +0,0% 41 +0,0% 189 +0,0% 40 +11,1% 5 285 +3,4% 1 293 +3,8% 1 790 +4,4% 1 861 +2,5% 1 +0,0% 19 +0,0% 25 +0,0% 21 +0,0% 41 +0,0% 189 +0,0% 45 +12,5% 101 +161,6% Recettes 4 216 +13,0% Production marchande 327 +1,7% Production non marchande 187 -0,9% Impôts sur la production et les importations 72 -0,6% Autres subventions sur la production à recevoir 12 +11,6% Revenus de la propriété 98 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 1 303 +29,2% Cotisations sociales 4 +1,0% Autres transferts courants 1 996 +7,7% Transferts en capital à recevoir 219 -8,1% Solde -264 en % du PIB -0,3% PIB en valeur 79 310 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. 114 +12,8% 4 709 +11,7% 334 +2,1% 230 +23,3% 63 -12,2% 12 +1,2% 91 -7,0% 1 457 +11,9% 4 +8,3% 2 242 +12,3% 276 +26,0% 20 0,0% 81 853 0 -100,0% 4 851 +3,0% 329 -1,4% 235 +2,0% 78 +24,2% 11 -6,9% 42 -53,7% 1 539 +5,6% 4 -0,2% 2 358 +5,2% 255 -7,4% 68 0,1% 86 675 0 0,0% 5 063 +4,4% 334 +1,5% 245 +4,3% 78 +0,0% 11 +0,0% 42 +0,0% 1 590 +3,3% 4 +0,0% 2 501 +6,1% 258 +1,0% 145 0,2% 91 207 0 0,0% 5 281 +4,3% 339 +1,5% 255 +4,1% 78 +0,0% 11 +0,0% 42 +0,0% 1 641 +3,2% 4 +0,0% 2 648 +5,9% 263 +1,9% 168 0,2% 95 884 0 0,0% 5 519 +4,5% 344 +1,5% 260 +2,0% 78 +0,0% 11 +0,0% 42 +0,0% 1 702 +3,7% 4 +0,0% 2 828 +6,8% 250 -4,9% 234 0,2% 101 261 Dépenses Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Autres impôts sur la production Subventions à payer Revenus de la propriété Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capital à payer Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits 26 6.b. Comparaison avec la loi pluriannuelle 2023-2027 Évolution du solde des Administrations locales 400 300 en millions 200 100 0 -100 -200 -300 2023 2024 2025 2026 LPFP 2023-2027 2027 2028 PLPFP 2024-2028 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et dépenses de la dernière loi relative à la programmation financière pluriannuelle et du projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle de 2024-
69. Administrations locales En millions Recettes variation budget 2024 - 2025 Dépenses variation budget 2024 - 2025 Solde En % du PIB Recettes Dépenses Solde PIB LPFP 23-27 2024 4 432 PLPFP 24-28 2025 LPFP 23-27 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 PLPFP 24-28 4 780 5 063 +5,9% 4 918 +5,3% +145 4 949 5 281 +6,7% 5 113 +5,7% +168 5 519 5,2% 5,0% +0,1% 92 693 +62 +101 4 851 +5,1% 4 784 +6,0% +68 5,3% 5,2% +0,1% 84 064 5,8% 5,7% +0,0% 81 853 5,2% 5,1% +0,1% 88 567 5,6% 5,5% +0,1% 86 675 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. 2028 PLPFP 24-28 4 614 4 513 2027 LPFP 23-27 4 709 +6,2% 4 689 +7,3% +20 4 370 2026 PLPFP 24-28 4 672 +108 4 838 +111 5 285 +234 5,6% 5,1% 5,5% 5,5% 5,4% 5,0% 5,3% 5,2% +0,2% +0,1% +0,2% +0,2% 91 207 97 291 95 884 101 261 Tout comme pour l’Administration centrale, les dépenses et les recettes ont été révisées à la hausse par rapport à la programmation pluriannuelle 2023-
70. Comme mentionner dans le point 13.b. du volume 1 du projet de budget 2025, en ce qui concerne le mode de financement du CGDIS, les recettes du produit de l’augmentation de la TVA attribuées au CGDIS seront désormais considérée comme étant une contribution des communes.
71. Évolution de la situation financière de la Sécurité sociale 7.a. Vue globale Le solde de la Sécurité sociale se dégrade progressivement à partir de 2023, passant de 1 173 millions d’euros en 2023 à un solde déficitaire de l’ordre de -15 millions d’euros à l’horizon
72. La crise sanitaire et la crise inflationniste ont successivement pesé sur le marché du travail. Le ralentissement de l’emploi associé à une accélération des départs à la retraite a un impact considérable sur le solde de la Sécurité sociale. 27 Les prévisions de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour 2023-2027 votée en parallèle au programme de stabilité et de croissance d’avril 2024 (en raison des élections législatives d’octobre 2023) prévoyaient une trajectoire allant de 1 055 millions d’euros en 2023 à 261 millions d’euros en
73. 10% Dépenses Solde 1 200 8% 2028 2028 2027 0 2026 3% 2025 200 2024 4% 2027 400 2026 5% 600 2025 6% 800 2024 7% 2023 en millions 1 000 2023 Taux de croissance 9% 1 400 Recettes Pour la période 2024-2028, le total des dépenses s’accroît de +6,6% en moyenne, contre une croissance moyenne estimée des recettes de +5,0% sur la même période. Cet effet ciseaux négatif explique largement la trajectoire du solde prémentionné. Lesdites évolutions résultent du développement des grandes catégories de recettes et dépenses qui se présentent comme suit : La plus grande partie des recettes est constituée par les cotisations sociales ainsi que par les contributions de l’État aux assurances maladie-maternité et pension, établies en fonction de l’évolution des cotisations. L’évolution globale des recettes est donc largement marquée par l’évolution de l’emploi et de la conjoncture économique avec, en particulier, une révision à la baisse de l’estimation de croissance de l’emploi salarié réalisée par le STATEC en septembre (pour 2025 évolution de 1,5%, contre 2,1% au projet de budget pour 2024). Au vu du grand degré d’ouverture de l’économie luxembourgeoise et des révisions récurrentes aux projections, l’élaboration des prévisions pour la Sécurité sociale s’avère également périlleuse. Par conséquent, il peut être utile d’apprécier son évolution suivant différents scénarios. Tel que précisé ci-dessus, le facteur emploi joue un rôle déterminant dans le fragile équilibre de la Sécurité sociale. Une analyse de sensibilité, empruntant comme hypothèse +0,5 ou -0,5 point de pourcentage par rapport à l’hypothèse de base, qui est le scénario central actuel du STATEC avec une croissance annuelle moyenne de l’emploi salarié estimée à +1,7% entre 2024 et 2028, illustre la sensibilité du solde à une variation de la croissance de l’emploi. 28 Le tableau ci-après présente la trajectoire d’évolution de la situation financière de la Sécurité sociale au cours de la période 2023 à 2028 : Sécurité sociale 2023 2024 2025 2026 2027 2028 15 104 +8,3% 555 +15,4% 185 +32,8% 1 020 +9,0% 2 10 540 +9,3% 2 184 +1,6% 489 +10,3% 120 -12,0% 16 312 +8,0% 579 +4,3% 135 -27,0% 1 123 +10,0% 0 11 363 +7,8% 2 491 +14,1% 532 +8,7% 90 -24,8% 17 394 +6,6% 625 +8,0% 111 -17,6% 1 213 +8,1% 0 12 114 +6,6% 2 662 +6,9% 584 +9,9% 84 -7,1% 18 436 +6,0% 638 +2,1% 125 +11,8% 1 253 +3,3% 0 12 904 +6,5% 2 828 +6,2% 604 +3,4% 84 -0,2% 19 515 +5,9% 658 +3,1% 238 +91,2% 1 302 +3,9% 0 13 599 +5,4% 3 021 +6,8% 633 +4,7% 64 -23,8% 20 744 +6,3% 678 +3,0% 395 +65,8% 1 353 +3,9% 0 14 397 +5,9% 3 183 +5,4% 664 +4,9% 74 +15,8% 0 8 -50,6% -100,0% 16 277 17 249 +8,7% +6,0% 0 18 051 +4,7% 0 18 914 +4,8% 0 19 743 +4,4% 0 20 729 +5,0% Capacité/besoin de financement en % du PIB 240 +9,8% 93 +20,3% 3 -4,2% 597 +16,2% 8 984 +10,0% 6 285 +5,7% 77 +73,7% 1 173 1,5% 253 +5,8% 90 -3,1% 0 -100,0% 661 +10,6% 9 125 +1,6% 7 016 +11,6% 104 +34,7% 937 1,1% 274 +8,1% 97 +7,9% 0 668 +1,1% 9 894 +8,4% 7 034 +0,3% 84 -18,9% 657 0,8% 290 +6,0% 104 +7,9% 0 682 +2,0% 10 400 +5,1% 7 324 +4,1% 113 +35,0% 478 0,5% 312 +7,3% 113 +7,9% 0 696 +2,1% 10 841 +4,2% 7 608 +3,9% 175 +53,9% 228 0,2% 334 +7,3% 121 +7,9% 0 701 +0,8% 11 369 +4,9% 7 935 +4,3% 267 +53,1% -15 0,0% PIB en valeur 79 310 81 853 86 675 91 207 95 884 101 261 Dépenses Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Revenus de la propriété Prestations sociales en espèces Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capital à payer Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits Recettes Production marchande Production non marchande Autres subventions sur la production à recevoir Revenus de la propriété Cotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. L’analyse fait ressortir qu’indépendamment du taux de progression de l’emploi, le solde de la Sécurité sociale maintient sa tendance de fond, à savoir une orientation à la baisse structurelle à politique inchangée. 29 Le graphique suivant présente le résultat de cette analyse de sensibilité : 1 200 Évolution du solde de la Sécurité sociale (en millions d'euros) 1 173 994 1 000 937 800 777 881 667 657 600 332 291 200 0 492 478 538 400 2023 2024 2025 2026 228 2027 -32 2028 -15 -200 -355 -400 scénario croissance emploi +0,5% baseline scénario croissance emploi -0,5% À relever en plus qu’en combinaison à un ralentissement du marché du travail, la dégradation du solde de la Sécurité sociale est expliquée par une accélération des départs en retraite. Ainsi, le nombre de pensionnés devrait progresser en moyenne de 4,1%, tandis que l’emploi salarié ne devrait augmenter que de 1,7% en moyenne entre 2024-
74. Les transferts courants versés à la Sécurité sociale progressent en moyenne annuelle de +4,8%. L’essentiel de ces transferts est constitué des contributions de l’État aux différents systèmes de protection sociale. Le niveau de ces transferts est aussi influencé par la participation de l’État à la Caisse pour l’avenir des enfants qui en représente près de 21%. Abstraction faite de cette dernière, les principaux transferts à la Sécurité sociale (notamment les contributions de l’État aux assurances maladie-maternité et pension) progressent de +5,2% en moyenne annuelle, taux de croissance annuelle comparable à celui des cotisations. Les revenus de la propriété sont estimés passer de 597 millions d’euros en 2023 à 701 millions d’euros en 2028, ce qui représente une augmentation annuelle moyenne de +3,3%, facteur contribuant de façon significative au maintien d’un solde encore positif jusqu’en
75. Lesdits revenus proviennent pour l’essentiel du revenu net d’exploitation du Fonds de compensation SICAV-FIS (intérêts et dividendes effectivement perçus) et dépendent des résultats financiers du fonds ainsi que des transferts de l’excédent des recettes du régime général d’assurance pension. Ces revenus sont largement tributaires de l’évolution des marchés financiers. Les dépenses de la Sécurité sociale progressent en moyenne sur toute la période de programmation de +6,6%. Les écarts annuels s’expliquent entre autres par les taux de progression estimés de l’échelle mobile des salaires. Concernant l’évolution des dépenses des principaux régimes de Sécurité sociale, il y a lieu de faire les remarques suivantes : 30 Les dépenses de l’assurance pension sont estimées croître en moyenne annuelle de +7,2% de 2023 à 2028, ce qui est supérieur à la croissance des recettes (essentiellement les cotisations et la contribution de l’État) qui sont estimées progresser de +4,7% en moyenne pendant la période. La dynamique et l’importance du solde des opérations courantes ne connaissent plus les niveaux d’avant-crise. Même si le solde de l’assurance pension reste excédentaire, la prime de répartition pure (rapport entre les dépenses annuelles et la masse cotisable) atteindrait prévisiblement 24,3% déjà en
76. En d’autres termes, les cotisations annuelles ne permettront plus de couvrir les dépenses annuelles, ce qui activera le mécanisme prévu à l’article 225bis du Code de la Sécurité sociale. Lorsque ce taux dépasse les 24%, le Gouvernement sera dans l’obligation de soumettre à la Chambre des députés un rapport accompagné d’un projet de loi portant refixation du « modérateur de réajustement ». À noter enfin que les projections comportent l’hypothèse d’un ajustement des pensions et rentes de +1,1% en moyenne annuelle sur la période 2024-
77. En pratique, cela signifie que d’après le budget de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) actualisé par l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS), la CNAP ne transférera déjà plus d’excédents vers le Fonds de compensation (FDC) à partir de 2026, mais au contraire les premiers transferts devront avoir lieu en sens inverse afin de garantir le financement des pensions. Par ailleurs, le niveau relatif de la réserve poursuit sa diminution progressive, de 4,25 fois le montant des prestations annuelles de pensions en 2023, à prévisiblement 3,50 fois à l’horizon 2028, ceci en dépit d’un solde encore positif au niveau du FDC. D’après la récente mise à jour des projections démographiques et financières du régime général d’assurance pension réalisée par l’IGSS, force est de constater que dans son scénario de base, le régime général reste prévisiblement excédentaire jusqu’en 2032 compte tenu du rendement de la réserve (simulation avec un taux de rendement fictif correspondant à l’hypothèse du taux d’intérêt). Néanmoins, à partir de 2033, la réserve entame sa descente, le rendement de celle-ci ainsi que les recettes de cotisations ne suffisant plus à couvrir l’entièreté des dépenses annuelles de pension. Les dépenses courantes de l’assurance maladie-maternité, principalement constituées des prestations en nature et en espèces, sont estimées augmenter de +6,2% en moyenne annuelle sur la période 20232028, tandis que la croissance annuelle moyenne estimée des cotisations (et partant de la cotisation de l’État), s’élève à +5,0%. La multiplication de facteurs tels que la pandémie, l’élargissement du cadre des prestations prises en charge par l’assurance maladie-maternité, la progression soutenue des dépenses du secteur hospitalier, le ralentissement économique avec un facteur emploi et un revenu cotisable moyen évoluant de manière moins dynamique que par le passé, sont autant d’éléments ayant mené le régime d’assurance maladie-maternité à une situation de déficit structurel pour les prochaines années. Pour l’heure, l’assurance maladie-maternité dispose de réserves estimées à quelques 915 millions d’euros à fin 2024, permettant de couvrir ces déficits ainsi que la dotation à la réserve minimale. Le déficit devrait prévisiblement passer de -46 millions d’euros en 2024 à -190 millions d’euros à l’horizon 2028, avec une réserve légale qui passerait en dessous de son seuil légal de 10% dès
78. Par rapport aux dernières estimations dans le cadre de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2023-2027, les prévisions de solde déficitaire restent relativement stables, le fléchissement de la dynamique de l’emploi étant partiellement compensée par une révision à la hausse du revenu cotisable moyen, hors échelle mobile des salaires (EMS), ainsi qu’une révision à la baisse de certains postes de dépenses. 31 Par ailleurs, conformément à une disposition transitoire inscrite à l’article 14 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé, un crédit de 20 millions d’euros avait été introduit à la section 17.14 (Assurance maladie-maternité-dépendance - Caisse nationale de santé) en vue de compenser de façon forfaitaire et transitoire les charges supplémentaires incombant à la Caisse nationale de santé, du fait de l’incorporation des prestations en espèces de maternité dans le régime général de l’assurance maladie-maternité. Cette disposition, initialement limitée au 31 décembre 2013, a été prorogée à plusieurs reprises, et la présente loi budgétaire propose de la prolonger une nouvelle fois jusqu’au 31 décembre
79. Le taux de progression annuel moyen des dépenses de l’assurance dépendance s’élève à +6,8% sur la période 2023-2028 par rapport aux prévisions de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2023-2027, qui comportait pour la période quinquennale considérée une croissance annuelle moyenne de +6,3%. Ceci est principalement attribuable à l’évolution dynamique des dépenses pour prestations en nature (hors EMS). En ce qui concerne l’assurance accident, les dépenses annuelles courantes accusent en moyenne une progression de +2,8% sur la période quinquennale. La croissance annuelle moyenne des dépenses courantes de la Mutualité des employeurs (MdE) est estimée à +4,3% au cours de la période 2023-
80. Compte tenu des données d’absentéisme observées sur les 6 premiers mois de l’année en cours, le taux d’absentéisme financier au niveau de la MdE a été largement revu à la hausse dans la trajectoire actualisée, à 2,80% pour 2024 et ensuite à 2,70% sur l’horizon de projection 2025-
81. Pour mémoire, avant la pandémie, ce taux avoisinait encore les 2,40%, tandis qu’il a atteint un niveau de 2,74% en
82. La mesure tripartite budgétisée au niveau de la MdE grève le budget jusqu’en 2026 (Pour les détails de cet accord et de son financement, veuillez-vous référer au volume I du projet de budget, chapitre C, point 12.). 7.b. Comparaison avec la loi pluriannuelle 2023-2027 1 400 Évolution du solde de la Sécurité sociale 1 200 1 000 en millions 800 600 400 200 0 -200 2023 2024 LPFP 2023-2027 2025 2026 2027 2028 PLPFP 2024-2028 Ce graphique montre que les soldes prévus pour la période pluriannuelle à venir sont inférieurs à ceux prévus dans la loi relative à la programmation financière pluriannuelle 2023-2027, hormis pour les exercices 2024 et
83. Cela tient évidemment aux facteurs déjà mentionnés dans l’analyse d’évolution globale présentée sous le point a ci-dessus. Pour les raisons déjà expliquées ci-avant, les dépenses, et plus précisément en raison de leur envergure, les prestations sociales en espèces ont été révisées à la hausse, tandis que les recettes sont tributaires de la dynamique économique de notre pays et de son marché de l’emploi, expliquant la dégradation du solde. 32 À cet égard, il y a lieu de préciser que la révision des recettes et des dépenses tient compte de l’actualisation par le STATEC du scénario macroéconomique court et moyen terme de septembre 2024, tel que renseigné au chapitre A du projet de loi budgétaire. Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et des dépenses de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle 2023-2027 et du projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle de 2024-
84. 2024 Sécurité sociale 2025 2026 2027 2028 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 PLPFP 24-28 Recettes variations budget 2024 - 2025 Dépenses variations budget 2024 – 2025 Solde En % du PIB 17 099 18 106 261 19 743 -0,3% 19 515 -0,1% 228 20 729 495 18 914 -0,1% 18 436 -0,0% 478 19 805 628 18 051 -0,3% 17 394 -0,5% 657 18 932 861 17 249 +0,9% 16 312 +0,5% 937 Recettes Dépenses Solde PIB 20,3% 19,3% 1,0% 84 064 21,1% 19,9% 1,1% 81 853 20,4% 19,7% 0,7% 88 567 20,8% 20,1% 0,8% 86 675 20,4% 19,9% 0,5% 92 693 20,7% 20,2% 0,5% 91 207 20,4% 20,1% 0,3% 97 291 20,6% 20,4% 0,2% 95 884 20,5% 20,5% -0,0% 101 261 En millions 16 237 17 478 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. 18 437 19 544 20 744 -15
85. Explications par catégorie de dépenses SEC La répartition des dépenses des Administrations publiques suivant leur nature demeure relativement stable au cours du temps et ce, même en se basant sur une période d’observation plus longue. Répartition des dépenses des Administrations publiques en % des dépenses totales 33 Sur la période 2023-2028, les dépenses de consommation, c’est-à-dire essentiellement les frais de fonctionnement mais aussi d’entretien (surtout des réseaux routier et ferroviaire), représentent 9,7% des dépenses totales. Les dépenses de rémunérations des salariés, qui englobent aussi les frais de pensions, représentent 23,9% en moyenne. Sont aussi comprises dans ces dépenses de rémunérations, à côté des salaires payés par les communes, les départements ministériels et les organes de la Sécurité sociale, les salaires de l’ensemble des entités faisant partie des Administrations publiques comme les Chemins de fer luxembourgeois (CFL) et l’Université du Luxembourg. Les dépenses de rémunération du seul personnel des départements ministériels (et administrations étatiques) proprement dites représentent 10,3% des dépenses totales des Administrations publiques. Les dépenses de formation de capital et les transferts en capital, qui regroupent l’ensemble de l’effort d’investissement des Administrations publiques, que ce soit de manière directe ou bien indirecte, représentent une moyenne de 12,4% des dépenses totales des Administrations publiques. Les intérêts à payer dans le cadre de la dette publique représentent en moyenne 0,9% de l’ensemble des dépenses des Administrations publiques. Prises dans leur ensemble, les prestations sociales en espèces et en nature représentent le poids le plus important dans les dépenses des Administrations publiques avec une moyenne de 41,9%. 8.a. Consommation intermédiaire La consommation intermédiaire correspond aux biens et services utilisés comme entrées au cours de la production, à l’exclusion des actifs fixes dont la consommation est enregistrée comme consommation de capital fixe. Les biens et services concernés sont soit transformés, soit entièrement consommés au cours du processus de production. En fait, il s’agit des frais de fonctionnement des Administrations publiques (sans rémunérations). Cette catégorie de dépenses comprend notamment : − les indemnités pour services de tiers ; − les frais de route et de séjour ; − les frais d’exploitation de véhicules automoteurs ; − les frais de bureau ; − les achats de biens et services de télécommunication ; − la location et l’entretien d’équipements informatiques ; − l’exploitation et l’entretien de bâtiments – les loyers d’immeubles et les charges locatives ; − les frais d’experts et études ; − l’acquisition et l’entretien de petit outillage ; − les frais de colloques, séminaires, stages ; − la réparation et l’entretien d’ouvrages de génie civil ; − la location de logiciels informatiques. 34 Consommation intermédiaire 2023 2024 2025 Administrations publiques 3 688 4 045 4 262 variation en % +6,4% +9,7% +5,3% en % des dépenses totales des Admin. publiques 9,7% 9,9% 9,9% en % du PIB 4,7% 4,9% 4,9% Administration centrale 2 103 2 368 2 476 variation en % +0,6% +12,6% +4,6% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 7,7% 8,0% 8,0% en % des dépenses totales des Admin. publiques 5,5% 5,8% 5,7% en % du PIB 2,65% 2,89% 2,86% Administrations locales 1 031 1 099 1 161 variation en % +15,3% +6,6% +5,6% en % des dépenses totales des Admin. locales 23,0% 23,4% 24,3% en % des dépenses totales des Admin. publiques 2,7% 2,7% 2,7% en % du PIB 1,3% 1,3% 1,3% Sécurité sociale 55 579 625 variation en % +15,4% +4,3% +8,0% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 3,7% 3,5% 3,6% en % des dépenses totales des Admin. publiques 1,5% 1,4% 1,4% en % du PIB 0,7% 0,7% 0,7% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros, sauf indication contraire. 2026 2027 2028 4 384 +2,9% 9,7% 4,8% 2 542 +2,7% 7,9% 5,6% 2,79% 1 204 +3,7% 24,5% 2,7% 1,3% 638 +2,1% 3,5% 1,4% 0,7% 4 527 +3,2% 9,6% 4,7% 2 623 +3,2% 7,9% 5,6% 2,74% 1 246 +3,5% 24,4% 2,6% 1,3% 658 +3,1% 3,4% 1,4% 0,7% 4 689 +3,6% 9,4% 4,6% 2 718 +3,6% 7,7% 5,5% 2,68% 1 293 +3,8% 24,5% 2,6% 1,3% 678 +3,0% 3,3% 1,4% 0,7% Variation moyenne 23-28 +4,9% +5,3% +4,6% +4,1% Au cours de la période 2023-2028, la progression moyenne du total des dépenses de consommation intermédiaire se chiffre à +4,9% qui est surtout tirée par l’évolution très forte au cours des années 2023 et
86. La croissance des dépenses de consommation est fortement influencée par les prix énergétiques ainsi que par l’évolution en général de l’inflation. Sur la période de la programmation budgétaire de 2025-2028, la croissance moyenne se réduit à +3,2%. 8.b. Rémunération des salariés La rémunération des salariés se définit comme le total des rémunérations en espèces ou en nature que versent les employeurs à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers au cours de la période de référence des comptes. La rémunération des salariés est ventilée en salaires et traitements en espèces, salaires et traitements en nature et en cotisations sociales à la charge des employeurs. L’évolution de cette catégorie de dépenses est déterminée pour l’essentiel par les facteurs suivants : − l’échelle mobile des salaires ; − la variation des effectifs ; − les avancements (promotions, biennales, etc.) ; − les accords salariaux éventuels. La croissance moyenne des dépenses de rémunérations de des Administrations publiques entre 2023 et 2028 atteindrait +6,0%. Ce taux s’élève à 6,3% au niveau de l’Administration centrale. 35 Rémunération des salariés Administrations publiques 2023 2024 2025 2026 2027 2028 11 803 8 834 9 863 10 496 10 871 11 325 variation en % +11,4% +11,6% +6,4% +3,6% +4,2% +4,2% en % des dépenses totales des Admin. publiques 23,3% 24,2% 24,3% 24,0% 24,0% 23,7% en % du PIB 11,1% 12,0% 12,1% 11,9% 11,8% 11,7% Administration centrale 6 333 7 072 7 549 7 845 8 206 8 589 variation en % +11,1% +11,7% +6,8% +3,9% +4,6% +4,7% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 23,3% 24,0% 24,5% 24,3% 24,6% 24,4% en % des dépenses totales des Admin. publiques 16,7% 17,3% 17,5% 17,3% 17,4% 17,2% en % du PIB 8,0% 8,6% 8,7% 8,6% 8,6% 8,5% Administrations locales 1 481 1669 1 734 1 773 1 816 1 861 variation en % +14,2% +12,7% +3,9% +2,2% +2,5% +2,5% en % des dépenses totales des Admin. locales 33,1% 35,6% 36,3% 36,0% 35,5% 35,2% en % des dépenses totales des Admin. publiques 3,9% 4,1% 4,0% 3,9% 3,8% 3,7% en % du PIB 1,9% 2,0% 2,0% 1,9% 1,9% 1,8% Sécurité sociale 1 020 1 123 1 213 1 253 1 302 1 353 variation en % +9,0% +10,0% +8,1% +3,3% +3,9% +3,9% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 6,8% 6,9% 7,0% 6,8% 6,7% 6,5% en % des dépenses totales des Admin. publiques 2,7% 2,8% 2,8% 2,8% 2,8% 2,7% en % du PIB 1,3% 1,4% 1,4% 1,4% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros, sauf indication contraire. 1,4% 1,3% Variation moyenne 23-28 +6,0% +6,3% +4,7% +5,8% 8.c. Subventions à payer Les subventions sont des transferts courants sans contrepartie que les Administrations publiques ou les institutions de l’Union européenne versent à des producteurs résidents dans le but d’influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production. En détail il s’agit des catégories suivantes : − les aides, subventions et participations réduisant notamment les loyers et les intérêts ; − les transferts de revenus, autres que des subventions d’exploitation ; − les aides, subventions et participations à caractère légal, réglementaire ou conventionnel ; − les subsides à caractère bénévole ; − les aides au logement, les subventions d’intérêt et autres aides ; − les subventions diverses aux ménages, et aux entreprises relevant des classes moyennes ; − les transferts de revenus aux organismes professionnels de droit public. Subventions à payer Administrations publiques variation en % en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB Administration centrale variation en % en % des dépenses totales de l'Admin. centrale en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB 2023 2024 2025 2026 2027 2028 1 246 1 192 1 079 1 079 1 093 1 108 +40,9% -4,4% -9,5% -0,0% +1,3% +1,4% 3,3% 2,9% 2,5% 2,4% 2,3% 2,2% 1,6% 1,5% 1,2% 1,2% 1,1% 1,1% 1 230 1 175 1 060 1 060 1 074 1 089 +42,0% -4,5% -9,8% -0,0% +1,4% +1,4% 4,5% 4,0% 3,4% 3,3% 3,2% 3,1% 3,2% 2,9% 2,5% 2,3% 2,3% 2,2% 1,6% 1,4% 1,2% 1,2% 1,1% 1,1% Variation moyenne 23-28 -2,3% -2,4% 36 Subventions à payer Administrations locales 2023 2024 2025 2026 2027 Variation moyenne 23-28 2028 16 17 19 19 19 19 -10,4% +8,3% +9,0% +0,0% +0,0% +0,0% 0,4% 0,4% 0,4% 0,4% 0,4% 0,4% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0 0 0 0 0 0 variation en % +0,0% +0,0% en % des dépenses totales de la Sécurité 0,0% 0,0% sociale en % des dépenses totales des Admin. 0,0% 0,0% publiques en % du PIB 0,0% 0,0% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. +0,0% +0,0% +0,0% +0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% variation en % en % des dépenses totales des Admin. locales en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB Sécurité sociale +3,4% +0,0% Le niveau élevé des dépenses de subventions en 2023 s’explique par les mesures tripartites de stabilisation des prix énergétiques. Tout en profitant directement aux consommateurs, ces mesures doivent être classées - suivant les règles de comptabilité européenne - comme des subventions aux entreprises de fourniture d’énergie. L’arrêt progressif des mesures entraîne une baisse des subventions. En-dehors des mesures précitées, cette catégorie de dépenses comprend pour l’essentiel des dépenses en faveur du transport public de personnes assuré par des entreprises (autres que les CFL), des subventions pour la formation professionnelle continue, des aides au logement, des participations aux salaires des travailleurs handicapés et de dépenses dans le cadre des initiatives de diversification économique à travers le Fonds de l’innovation. 8.d. « Formation brute de capital » et « Transferts en capital à payer » D’après le SEC2010, la formation brute de capital comprend les catégories suivantes : − la formation brute de capital fixe ; − la variation des stocks ; − les acquisitions moins les cessions d’objets de valeur. La formation brute de capital fixe est égale aux acquisitions moins les cessions d’actifs fixes réalisées par les producteurs résidents au cours de la période de référence augmentées de certaines plus-values sur actifs non produits découlant de l’activité de production des unités productives ou institutionnelles. Par actifs fixes, il faut entendre des actifs corporels ou incorporels issus de processus de production et utilisés de façon répétée ou continue dans d’autres processus de production pendant une durée d’au moins un an. La variation des stocks est mesurée par la valeur des entrées en stocks diminuée de la valeur des sorties de stocks et des éventuelles pertes courantes sur stocks. Par « objets de valeur », il faut entendre des biens non financiers qui ne sont normalement pas utilisés à des fins de production ou de consommation et qui, dans des conditions normales, ne se détériorent pas (physiquement) avec le temps et qui sont acquis et détenus pour servir de réserve de valeur. 37 Par convention, les dépenses d’investissements de l’État regroupent les catégories SEC « formation de capital » et « transferts en capital ». De ce fait, les ressources de l’État allouées aux investissements directs de même qu’aux investissements indirects sont prises en considération afin de dégager l’effort d’investissement global. Formation brute de capital Administrations publiques variation en % en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB Administration centrale 2023 2024 2025 2026 2027 2028 3 748 3 823 4 165 4 445 4 520 5 061 +14,8% +2,0% +9,0% +6,7% +1,7% +12,0% 9,9% 9,4% 9,6% 9,8% 9,6% 10,2% 4,7% 4,7% 4,8% 4,9% 4,7% 5,0% 2 002 2 263 2 489 2 710 2 566 2 876 +16,0% +13,0% +10,0% +8,9% -5,3% +12,1% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB 7,4% 7,7% 8,1% 8,4% 7,7% 8,2% 5,3% 5,5% 5,8% 6,0% 5,4% 5,8% 2,5% 2,8% 2,9% 3,0% 2,7% 2,8% Administrations locales 1 561 1 425 1 565 1 610 1 715 1 790 variation en % +11,6% -8,7% +9,9% +2,9% +6,5% +4,4% en % des dépenses totales des Admin. locales en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB 34,8% 30,4% 32,7% 32,7% 33,5% 33,9% 4,1% 3,5% 3,6% 3,6% 3,6% 3,6% 2,0% 1,7% 1,8% 1,8% 1,8% 1,8% 185 135 111 125 238 395 variation en % +32,8% -27,0% en % des dépenses totales de la Sécurité 1,2% 0,8% sociale en % des dépenses totales des Admin. 0,5% 0,3% publiques en % du PIB 0,2% 0,2% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. -17,6% +11,8% +91,2% +65,8% 0,6% 0,7% 1,2% 1,9% 0,3% 0,3% 0,5% 0,8% 0,1% 0,1% 0,2% 0,4% variation en % Sécurité sociale Variation moyenne 23-28 +6,2% +7,5% +2,8% +16,4% Les transferts en capital exigent l’acquisition ou la cession d’un ou de plusieurs actifs par au moins une des parties à l’opération. Que le transfert en capital ait lieu en espèces ou en nature, il débouche sur une variation correspondante des actifs financiers ou non financiers présentés dans les comptes de patrimoine de l’une ou des deux parties à l’opération. Par transfert en capital en nature, il faut entendre le transfert de la propriété d’un actif fixe corporel (autre que des stocks ou des espèces) ou l’annulation sans contrepartie d’une dette par un créancier. Par transfert en capital en espèces, il faut entendre le transfert d’un montant en espèces soit qu’une des parties à l’opération a obtenu en cédant un ou des actifs (autres que des stocks), soit que l’autre partie est supposée ou tenue d’utiliser pour acquérir un ou des actifs (autres que des stocks). Cette seconde partie – ou bénéficiaire – est souvent obligée d’utiliser les espèces en question pour acquérir un ou des actifs comme condition de la réalisation du transfert. Les transferts en capital se différencient des transferts courants par le fait qu’ils impliquent l’acquisition ou la cession d’un ou de plusieurs actifs par au moins une des parties à l’opération. Les transferts en capital couvrent les impôts en capital, les aides à l’investissement et les autres transferts en capital. Les transferts en capital de l’Administration centrale comportent globalement les aides à l’investissement de l’Administration centrale aux entreprises, aux associations sans but lucratif au service des ménages, aux ménages et aux Administrations locales. 38 Transferts en capital Administrations publiques variation en % en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB Administration centrale variation en % en % des dépenses totales de l'Admin. centrale en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB Administrations locales 2023 2024 2025 2026 2027 2028 1 049 1 173 1 183 1 188 1 212 1 326 +17,5% +11,8% +0,9% +0,4% +2,0% +9,4% 2,8% 2,9% 2,7% 2,6% 2,6% 2,7% 1,3% 1,4% 1,4% 1,3% 1,3% 1,3% 1 280 1 510 1 460 1 496 1 599 1 778 +18,0% +17,9% -3,3% +2,5% +6,9% +11,2% 4,7% 5,1% 4,7% 4,6% 4,8% 5,1% 3,4% 3,7% 3,4% 3,3% 3,4% 3,6% 1,6% 1,8% 1,7% 1,6% 1,7% 1,8% 19 24 28 36 40 45 variation en % +8,3% +27,8% +16,3% +28,6% +11,1% +12,5% en % des dépenses totales des Admin. locales en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB 0,4% 0,5% 0,6% 0,7% 0,8% 0,9% 0,0% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Sécurité sociale 120 90 84 84 64 74,0 variation en % -12,0% -24,8% en % des dépenses totales de la Sécurité 0,8% 0,6% sociale en % des dépenses totales des Admin. 0,3% 0,2% publiques en % du PIB 0,2% 0,1% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. -7,1% -0,2% -23,8% +15,8% 0,5% 0,5% 0,3% 0,4% 0,2% 0,2% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% Variation moyenne 23-28 +4,8% +6,8% +19,1% -9,2% Le tableau ci-après résume l’évolution du total des investissements directs et des investissements indirects de la seule Administration centrale au titre de la période 2023 à 2028 : 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Investissements directs (formation de capital) Administration centrale 2 002 2 263 2 489 2 710 2 567 2 876 Investissements indirects (transferts en capital) 1 280 1 510 1 460 1 496 1 599 1 778 Investissements directs et indirects en millions 3 282 3 773 3 948 4 206 4 166 4 655 variation +16,8% +14,9% +4,7% +6,5% -1,0% +11,7% en % du PIB 4,1% 4,6% 4,6% 4,6% 4,3% 4,6% en % des dépenses totales 12,1% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. 12,8% 12,8% 13,1% 12,5% 13,2% Les investissements au niveau de l’Administration centrale se composent d’investissements directs et d’investissements indirects sous forme de transferts aux Administrations locales, à la Sécurité sociale ainsi qu’au reste de l’économie nationale et internationale. L’ensemble de ces investissements est consolidé au niveau des Administrations publiques. Sur la période 2023 à 2028, l’évolution moyenne des dépenses d’investissement (directs et indirects) s’élève à +7,2%. Une nette croissance des investissements (formation de capital et transferts en capital) est prévue en 2028 en raison de plusieurs projets de grande envergure (p.ex. Tram rapide, A4 multimodal, CHL, Südspidol) Comme indiqué dans l’accord de coalition du Gouvernement : « Au vu d’une situation conjoncturelle difficile et du contexte de polycrise auquel notre pays est confronté, le Gouvernement doit mener une politique de relance économique : 39 (…) - en maintenant les investissements publics à un niveau élevé afin de répondre aux défis actuels et futurs liés à l’évolution démographique et à la double transition durable et digitale ; (…) » Le tableau ci-après présente une ventilation des investissements publics par domaine thématique réalisés au niveau de l’Administration centrale. Ce tableau donne un aperçu du rayon d’action envisagé et explique comment le Gouvernement entend piloter les transformations structurelles à moyen terme, ce qui pourra également guider les efforts futurs destinés à améliorer l’efficacité des investissements publics. 2025 2026 Environnement et climat (y compris mobilité) Administration centrale 2024 872 1 042 1 047 2027 941 2028 1 086 Infrastructures publiques (routes, ...) 616 640 728 835 849 Éducation (enseignement public, privé, universitaire) 192 232 232 292 330 Logement 326 386 432 409 408 Santé 125 126 161 240 341 Sécurité (Défense, Police, Justice, ...) 270 589 343 224 459 Propriétés immobilières de l'État 152 76 79 82 85 Coopération et action humanitaire 367 378 407 431 459 Autres 598 622 657 646 638 Autres variations techniques et SEC 255 -142 120 65 0 Investissements (directs et indirects) 3 773 3 948 4 206 4 166 4 655 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. Les dépenses d’investissements, telles que mesurées par les investissements directs et indirects de l’Administration centrale, dépassent 4% du PIB sur toute la période de prévision 2024 à
87. Elles s’élèvent à 3,9 milliards d’euros en 2025 et augmentent à 4,7 milliards d’euros en
88. La croissance moyenne des investissements se chiffre à +5,6% par sur la période 2025-
89. La majeure partie des dépenses d’investissements seront réalisées dans la catégorie « Environnement et climat », « Infrastructures publiques » ainsi que « Logement ». Sans tenir compte d’éventuels délais ou décalages temporels dans l’exécution de projets, les dépenses d’investissements budgétisées en faveur de ces trois domaines se chiffrent à elles seules à 8,8 milliards d’euros sur la période de prévision 2025-2028 ce qui représente 52% de l’ensemble des dépenses projetées sur la période 2025-
90. Pour la période 2025-2028, des projets d’investissements totaux de 1,3 milliard d’euros sont prévus au niveau du Fonds Climat et Énergie. Les projets de grande envergure se chiffrent à 2,2 milliards d’euros sur l’ensemble de la période de prévision 2025-
91. Il s’agit pour l’essentiel de la modernisation du matériel roulant des chemins de fer pour une enveloppe globale prévue de 426 millions d’euros mais aussi de la modernisation et du développement du réseau ferroviaire national de l’ordre de 1,7 milliard d’euros. L’enveloppe budgétaire dédiée au développement du réseau du tram se chiffre à 553 millions d’euros sur la période 2025-
92. D’autres projets d’investissements d’envergure sont prévus au niveau du Fonds pour la gestion de l’eau pour une enveloppe globale de 479 millions d’euros. 40 3 milliards d’euros sont prévus dans le cadre des projets d’infrastructures publiques au cours des années 2025-
93. Cette enveloppe globale comprend des investissements routiers de quelques 2,4 milliards d’euros. Les investissements en matière de « Logement » atteindront les 2 milliards d’euros pendant la période 2025-
94. Les projets les plus importants concernent l’acquisition par l’État d’immeubles destinés à l’habitat estimés à 629 millions d’euros (dont les acquisitions VEFA), les projets « Neischmelz » à Dudelange (135 millions d’euros) et « Wunnen mat der Wooltz » à Wiltz (65 millions d’euros). Au total, la participation étatique au financement de projets réalisés par le Fonds spécial pour le logement abordable se chiffrera à quelques 470 millions d’euros. La participation étatique au financement de projets réalisés par la SNHBM atteindra 334 millions d’euros. La participation au financement de projets de logements réalisés par les communes est estimée à quelques 208 millions d’euros et des dépenses de quelques 117 millions d’euros sont prévues dans le cadre du pacte Logement 2.
95. La participation au financement de projets de logements réalisés par des asbl, fondations et du Kierchefong atteindra prévisiblement les 210 millions d’euros. 8.e. Revenus de la propriété (intérêts de la dette publique) Les revenus de la propriété sont les revenus que reçoit le propriétaire d’un actif financier ou d’un actif corporel non produit en échange de sa mise à la disposition d’une autre unité institutionnelle. En majeure partie, la catégorie « Revenus de la propriété » comprend les intérêts débiteurs de la dette publique. Revenus de la propriété 2023 2024 Administrations publiques 237 286 variation en % +21,0% en % des dépenses totales des Admin. 0,6% 0,7% publiques en % du PIB 0,3% 0,3% Administration centrale 206 237 variation en % +85,3% +15,1% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 0,8% 0,8% en % des dépenses totales des Admin. 0,5% 0,6% publiques en % du PIB 0,3% 0,3% Administrations locales 28 59 variation en % en % des dépenses totales des Admin. locales 0,6% 1,3% en % des dépenses totales des Admin. 0,1% 0,1% publiques en % du PIB 0,0% 0,1% Sécurité sociale 2 0 variation en % en % des dépenses totales de la Sécurité 0,0% 0,0% sociale en % des dépenses totales des Admin. 0,0% 0,0% publiques en % du PIB 0,0% 0,0% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. 2025 2026 2027 2028 342 +19,3% 419 +22,6% 497 +18,7% 551 +10,8% 0,8% 0,9% 1,1% 1,1% 0,4% 327 +37,7% 1,1% 0,5% 404 +23,6% 1,3% 0,5% 482 +19,4% 1,4% 0,5% 536 +11,1% 1,5% 0,8% 0,9% 1,0% 1,1% 0,4% 25 -57,7% 0,5% 0,4% 25 +0,0% 0,5% 0,5% 25 +0,0% 0,5% 0,5% 25 +0,0% 0,5% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% 0 - 0,0% 0 - 0,0% 0 - 0,0% 0 - 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Variation moyenne 23-28 +18,4% +21,1% -2,1% -100% Les intérêts de la dette sont influencés par les taux auxquels l’État peut emprunter mais également le volume de la dette. Celui-ci augmente lorsque les Administrations publiques affichent une situation déficitaire. Une gestion saine des finances publiques permet de bénéficier d’une bonne notation et de taux d’intérêt plus faibles. Dans ce contexte, l’accord de coalition 2023-2028 indique que : 41 « Dans la mise en œuvre de cette politique, le Gouvernement veillera à maintenir la notation AAA du Luxembourg. Cette notation, signe de la solidité financière du Luxembourg et garant de son attractivité économique, permet au Luxembourg d’emprunter à des taux d’intérêt avantageux ». Les intérêts de la dette connaitraient une progression importante au cours de la période 2023-
96. Ceci résulte d’une part de la hausse du volume de la dette induit par le déficit de l’Administration centrale qui doit être financé et d’autre part, de la hausse des taux d’intérêt sur les emprunts nouveaux. 8.f. Prestations sociales en espèces et en nature Les prestations en espèces comprennent les catégories de dépenses suivantes : − les prestations de sécurité sociale en espèces ; − les autres prestations d’assurance sociale ; − les prestations d’assistance sociale en espèces. Les prestations de sécurité sociale en espèces sont définies comme étant des prestations d’assurance sociale à payer en espèces aux ménages par la Sécurité sociale. Les remboursements sont exclus et traités comme des transferts sociaux en nature. Les autres prestations d’assurance sociale correspondent aux prestations à payer par les employeurs dans le cadre d’autres régimes d’assurance sociale liés à l’emploi. Les autres prestations d’assurance sociale liées à l’emploi sont des prestations sociales (en espèces ou en nature) à payer par les régimes d’assurance sociale autres que la Sécurité sociale aux personnes qui cotisent à ces régimes, aux personnes à leur charge ou à leurs survivants. Les prestations d’assistance sociale en espèces sont des transferts courants payés aux ménages par des Administrations publiques ou des ISBLSM (institutions sans but lucratif au service des ménages) pour répondre aux mêmes besoins que les prestations d’assurance sociale, mais qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un régime d’assurance sociale exigeant une participation, généralement par l’intermédiaire de cotisations sociales. Les prestations sociales en espèces sont réalisées à 81% par la Sécurité sociale et à 18% par l’Administration centrale (taux moyen au cours de la période 2023-2028). Prestations sociales en espèces 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Administrations publiques 13 145 14 013 14 905 15 811 16 592 17 494 variation en % en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB +9,0% +6,6% +6,4% +6,1% +4,9% +5,4% 34,6% 34,3% 34,5% 34,9% 35,2% 35,1% 16,6% 17,1% 17,2% 17,3% 17,3% 17,3% Administration centrale 2 584 2 628 2 770 2 886 2 972 3 077 variation en % +7,6% +1,7% +5,4% +4,2% +3,0% +3,5% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB 9,5% 8,9% 9,0% 9,0% 8,9% 8,8% 6,8% 6,4% 6,4% 6,4% 6,3% 6,2% 3,3% 3,2% 3,2% 3,2% 3,1% 3,0% 21 22 21 21 21 21 +12,8% +7,8% -5,3% +0,0% +0,0% +0,0% 0,5% 0,5% 0,4% 0,4% 0,4% 0,4% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Administrations locales variation en % en % des dépenses totales des Admin. locales en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB Variation moyenne 23-28 +5,9% +3,5% +0,4% 42 Prestations sociales en espèces Variation moyenne 23-28 2023 2024 2025 2026 2027 2028 10 540 11 363 12 114 12 904 13 599 14 397 variation en % +9,3% +7,8% en % des dépenses totales de la Sécurité 69,8% 69,7% sociale en % des dépenses totales des Admin. 27,8% 27,8% publiques en % du PIB 13,3% 13,9% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. +6,6% +6,5% +5,4% +5,9% 69,6% 70,0% 69,7% 69,4% 28,0% 28,5% 28,8% 28,9% 14,0% 14,1% 14,2% 14,2% Sécurité sociale +6,4% Les prestations sociales en nature correspondent aux biens et services individuels fournis aux ménages gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs par les unités des Administrations publiques et les ISBLSM (institutions sans but lucratif au service des ménages), que ces biens et services aient été achetés sur le marché par ces unités ou soient issus de leur production non marchande. Ils sont financés par l’impôt, les cotisations de sécurité sociale, d’autres recettes des Administrations publiques ou, dans le cas des ISBLSM, par des dons ou des revenus de la propriété. Les prestations sociales en nature sont destinées à alléger la charge financière que représente pour les ménages la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins sociaux. Elles peuvent être subdivisées en deux catégories : d’une part, celles où les ménages bénéficiaires achètent eux-mêmes les biens ou les services et se font ensuite rembourser ; d’autre part, celles où les biens ou les services sont fournis directement aux bénéficiaires par une administration publique ou une ISBLSM qui soit les produit elle-même, soit les achète – en totalité ou en partie – à un producteur (ce dernier étant dans ce cas chargé de la fourniture). Prestations en nature 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Administrations publiques 2 548 2 895 3 076 3 260 3 471 3 649 variation en % +2,5% +13,6% +6,3% +6,0% +6,5% +5,1% en % des dépenses totales des Admin. publiques 6,7% 7,1% 7,1% 7,2% 7,4% 7,3% en % du PIB 3,2% 3,5% 3,5% 3,6% 3,6% 3,6% Administration centrale 329 360 373 391 409 425 variation en % +7,4% +9,4% +3,6% +4,7% +4,6% +4,0% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,9% 0,9% 0,9% 0,9% 0,9% 0,9% en % du PIB 0,4% 0,4% 0,4% 0,4% 0,4% 0,4% Administrations locales 35 44 41 41 41 41 variation en % +9,9% +26,2% -7,7% +0,0% +0,0% +0,0% en % des dépenses totales des Admin. locales 0,8% 0,9% 0,9% 0,8% 0,8% 0,8% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% en % du PIB 0,0% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Sécurité sociale 2 184 2 491 2 662 2 828 3 021 3 183 variation en % +1,6% +14,1% +6,9% +6,2% +6,8% +5,4% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 14,5% 15,3% 15,3% 15,3% 15,5% 15,3% en % des dépenses totales des Admin. publiques 5,8% 6,1% 6,2% 6,2% 6,4% 6,4% 3,0% 3,1% 3,1% 3,2% 3,1% en % du PIB 2,8% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. Variation moyenne 23-28 +7,4% +5,2% +3,1% +7,8% Ces prestations sont versées aux ménages par des Administrations publiques pour couvrir les mêmes besoins que les prestations d’assurance sociale, mais ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un régime d’assurance sociale prévoyant des cotisations sociales et des prestations d’assurance sociale. 43 Cette catégorie se compose pour l’essentiel des éléments suivants : prestations familiales, revenu minimum garanti, forfait d’éducation, revenu pour personnes handicapées. L’évolution des dépenses de cette catégorie dépend tout d’abord de l’évolution démographique ainsi que de l’évolution de l’emploi. En regroupant les prestations sociales en nature et en espèces, l’évolution des dépenses des Administrations publiques au niveau national se présente comme suit : Prestations sociales totales 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Administrations publiques 15 694 16 908 17 981 19 071 20 063 21 144 variation en % +7,9% +7,7% +6,3% +6,1% +5,2% +5,4% 41,3% 41,4% 41,6% 42,1% 42,5% 42,5% 19,8% 20,7% 20,7% 20,9% 20,9% 20,9% en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB Administration centrale 2 914 2 988 3 143 3 277 3 381 3 502 variation en % +7,6% +2,6% +5,2% +4,3% +3,2% +3,6% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 10,7% 10,1% 10,2% 10,2% 10,1% 10,0% 7,7% 7,3% 7,3% 7,2% 7,2% 7,0% 3,7% 3,7% 3,6% 3,6% 3,5% 3,5% 56 67 62 62 62 62 +11,0% +19,4% -6,9% +0,0% +0,0% +0,0% 1,2% 1,4% 1,3% 1,3% 1,2% 1,2% 0,1% 0,2% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB Administrations locales variation en % en % des dépenses totales des Admin. locales en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% Sécurité sociale 12 724 13 853 14 776 15 732 16 620 17 580 variation en % +7,9% +8,9% +6,7% +6,5% +5,6% +5,8% 84,2% 84,9% 85,0% 85,3% 85,2% 84,7% 33,5% 33,9% 34,2% 34,7% 35,2% 35,3% 16,0% 16,9% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. 17,0% 17,2% 17,3% 17,4% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB Variation moyenne 23-28 +6,1% 3,7% +2,1% +6,7% 8.g. Autres transferts courants Les autres transferts courants entre Administrations publiques comprennent les opérations de transfert entre les différents sous-secteurs des Administrations publiques (Administration centrale, Administrations locales, Administrations de sécurité sociale), à l’exception des impôts, des subventions, des aides à l’investissement et des autres transferts en capital. Les autres transferts courants comprennent principalement les transferts : − − − − à la Sécurité sociale, aux Administrations locales et aux organismes sans but lucratif au service des ménages ; à l’étranger ; aux établissements publics (la dotation aux établissements publics qui font partie intégrante du sous-secteur de l’Administration centrale est retranchée des « autres transferts courants ». Pour ces établissements publics, les dépenses réelles sont prises en compte dans les différentes catégories de dépenses appropriées) ; à l’enseignement privé. 44 La coopération internationale courante couvre toutes les opérations de transfert en espèces ou en nature entre des Administrations publiques nationales et des Administrations publiques du reste du monde ou des organisations internationales, autres que les aides à l’investissement et les autres transferts en capital. Les transferts courants divers comprennent les transferts aux ISBLSM, les transferts entre ménages ainsi que d’autres transferts courants. − les transferts courants aux ISBLSM comprennent toutes les contributions volontaires (autres que les legs), cotisations de membres, aides et subventions que les ISBLSM reçoivent des ménages (y compris les non-résidents) et, à titre secondaire, d’autres unités ; − les transferts courants entre ménages sont des transferts courants en espèces ou en nature que des ménages résidents reçoivent ou effectuent à d’autres ménages résidents ou non-résidents. Il s’agit en particulier d’envois de fonds par des émigrants ou des travailleurs établis de façon durable à l’étranger (ou travaillant à l’étranger pour une durée d’au moins un an) aux membres de leur famille demeurant dans leur pays d’origine, ou encore par des parents à leurs enfants vivant dans un autre lieu. Les prévisions au sujet de l’évolution des ressources propres de l’Union européenne sont basées sur les prévisions en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB). Autres transferts courants Administrations publiques variation en % en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB 2023 2024 2025 2026 2027 2028 3 284 3 410 3 716 3 826 3 963 4 117 +17,4% +3,8% +9,0% +3,0% +3,6% +3,9% 8,6% 8,4% 8,6% 8,4% 8,4% 8,3% 4,1% 4,2% 4,3% 4,2% 4,1% 4,1% Administration centrale 11 041 11 915 12 385 12 892 13 426 14 063 variation en % +9,3% +7,9% +3,9% +4,1% +4,1% +4,7% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 40,6% 40,4% 40,1% 40,0% 40,2% 40,0% en % des dépenses totales des Admin. publiques 29,1% 29,2% 28,7% 28,5% 28,4% 28,2% en % du PIB 13,9% 14,6% 14,3% 14,1% 14,0% 13,9% 188 215 189 189 189 189 +11,8% +14,4% -12,0% +0,0% +0,0% +0,0% en % des dépenses totales des Admin. locales 4,2% 4,6% 4,0% 3,8% 3,7% 3,6% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,5% 0,5% 0,4% 0,4% 0,4% 0,4% en % du PIB 0,2% 0,3% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% Sécurité sociale 489 532 584 604 633 664 variation en % Administrations locales variation en % +10,3% +8,7% +9,9% +3,4% +4,7% +4,9% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 3,2% 3,3% 3,4% 3,3% 3,2% 3,2% en % des dépenses totales des Admin. publiques 1,3% 1,3% 1,4% 1,3% 1,3% 1,3% 0,6% 0,7% 0,7% 0,7% 0,7% en % du PIB 0,6% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. Variation moyenne 23-28 +4,6% +5,0% +0,1% +6,3% Au niveau de l’Administration centrale, la partie principale des dépenses de cette catégorie est constituée par la participation de l’État au financement de l’assurance-pension, de l’assurance-maladie et de l’assurance-dépendance. Une autre partie importante est représentée par les versements de la participation des communes au produit des principaux impôts de l’État au Fonds communal de dotation financière. Comme la plupart de ces transferts de l’Administration centrale sont effectués vers la Sécurité sociale et vers les Administrations locales, les dépenses consolidées des Administrations publiques ne tiennent plus compte de ces transferts. 45 Les « autres transferts courants » de l’Administration centrale hors transferts à la Sécurité sociale et hors transferts aux Administrations locales constituent la majeure partie des transferts des Administrations publiques consolidées. Ces transferts sont constitués par : − la coopération internationale courante ; − les transferts aux pays de l’Union européenne ; − les transferts à l’Union européenne ; − les transferts de revenus autres que des subventions d’exploitation aux entreprises et institutions financières ; − les transferts aux ménages ; − les transferts à l’enseignement privé ; − les transferts aux institutions sans but lucratif au service des ménages. La coopération internationale regroupe essentiellement des crédits en matière de : − contributions aux missions de prévention et de gestion de crise ; − coopération au développement : contribution à des d’institutions internationales autres que l’Union ; européenne ; − coopération au développement : contributions volontaires aux budgets d’institutions internationales autres que l’Union européenne ; − subsides au titre de l’action humanitaire : aide d’urgence (…) ; − dépenses en relation avec l’effort de défense. L’essentiel de l’aide au développement est comptabilisé sous la catégorie « transferts en capital ». L’évolution des transferts aux pays de l’Union européenne est en partie imputable à l’estimation des accises à transférer à la Belgique dans le cadre des accises communes de l’Union économique belgoluxembourgeoise. Il convient de rappeler dans ce cadre qu’une partie des recettes d’accises collectées au Luxembourg sont transférées sans contrepartie à la Belgique. Les transferts à l’Union européenne englobent les transferts en faveur du budget de l’UE reposant sur les ressources propres. Les transferts aux ménages reprennent en majeure partie l’aide financière de l’État pour études supérieures sous forme de bourses d’études. 46
97. Explications par catégorie de recettes SEC Répartition des recettes des Administrations publiques en % des recettes totales Moyenne 2023-2028 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine 38,9% Impôts sur la production et les importations 24,7% Production marchande, non marchande 4,6% Revenus de la propriété 3,1% Autres recettes 2,1% Cotisations sociales 26,5% Les impôts courants sur le revenu et le patrimoine (38,9%), les impôts sur la production et les importations (24,7%) et les cotisations sociales (26,5%) représentent les principales ressources des Administrations publiques. Comme c’était déjà le cas au niveau des catégories de dépenses, le poids des différentes catégories de recettes dans le total des recettes des Administrations publiques reste assez stable au cours de la période de prévision. 9.a. Impôts sur la production et les importations Variation moyenne 23-28 Impôts sur la production et les importations 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Administrations publiques 8 970 9 747 10 585 11 214 11 827 12 451 variation en % en % des recettes totales des Admin. publiques en % du PIB -0,6% +8,7% +8,6% +5,9% +5,5% +5,3% 24,0% 24,2% 24,8% 25,0% 25,2% 25,2% 11,3% 11,9% 12,2% 12,3% 12,3% 12,3% Administration centrale 8 899 9 684 10 507 11 136 11 749 12 373 variation en % -0,6% +8,8% +8,5% +6,0% +5,5% +5,3% en % des recettes totales de l'Admin. centrale 34,6% 34,5% 35,5% 35,8% 36,0% 35,9% en % des recettes totales des Admin. Publiques 23,8% 24,0% 24,6% 24,8% 25,0% 25,1% en % du PIB 11,2% 11,8% 12,1% 12,2% 12,3% 12,2% Administrations locales 72 63 78 78 78 78 variation en % -0,6% -12,2% +24,2% +0,0% +0,0% +0,0% en % des recettes totales des Admin. locales 1,7% 1,3% 1,6% 1,5% 1,5% 1,4% en % des recettes totales des Admin. Publiques 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% en % du PIB 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% Sécurité sociale 0 0 0 0 0 0 variation en % +0,0% +0,0% +0,0% +0,0% +0,0% +0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % des recettes totales de la Sécurité sociale 0,0% en % des recettes totales des Admin. 0,0% publiques en % du PIB 0,0% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. +6,8% +6,8% +1,8% +0,0% L’évolution moyenne des recettes provenant des impôts sur la production s’établirait à +6,8% entre 2023 et
98. 47 Les impôts sur la production et les importations comprennent globalement les impôts indirects, c’està-dire, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d’accises, les droits d’enregistrement, la taxe sur les assurances et la taxe d’abonnement. Il s’agit de versements obligatoires sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés par les Administrations publiques ou par les institutions de l’Union européenne. Ils frappent la production et l’importation de biens et de services, l’emploi de main-d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production. Ils sont dus indépendamment de la réalisation de bénéfices d’exploitation et quel que soit le montant des bénéfices obtenus. Les impôts sur la production et les importations contiennent les sous-catégories suivantes : − les impôts sur les produits ; − les taxes du type TVA ; − les Impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations ; − les autres impôts sur la production. − Les impôts sur les produits sont des impôts dus par unité de bien ou de service, produite ou échangée. Ils peuvent correspondre à un montant monétaire déterminé à verser par unité de quantité du bien ou du service ou être calculés sous la forme d’un pourcentage déterminé de leur prix unitaire ou de leur valeur. À moins qu’il ne soit spécifiquement visé ailleurs, tout impôt grevant un produit relève de la présente catégorie, quelle que soit l’unité institutionnelle qui l’acquitte. Par « taxes du type TVA », il faut entendre des impôts sur les biens et les services collectés par étapes par les entreprises et intégralement supportés en dernier ressort par l’acheteur final. Cette rubrique comprend la taxe sur la valeur ajoutée perçue par le secteur des Administrations publiques sur les produits fabriqués dans le pays ou importés ainsi que les autres taxes déductibles selon des modalités analogues à celles en vigueur pour la TVA. Suivant le système SEC, il convient de considérer au niveau de la TVA, l’ensemble de la TVA collectée au Luxembourg même si une partie des recettes de TVA sont versées aux communes voire à l’Union européenne. Les transferts effectués vers l’Union européenne et les Administrations locales se retrouvent côté dépenses. De même faut-il considérer les recettes de TVA du Fonds du rail. Suivant les règles du SEC, les recettes qui sont relatives à l’activité économique d’une année spécifique sont à comptabiliser sur cette même année. Il se peut donc qu’un certain nombre de recettes de TVA collectées pendant une année n soient a posteriori comptabilisées sur des années antérieures. Les impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations, sont des impôts sur les biens et services produits par les entreprises résidentes qui sont dus sur la production, l’exportation, la vente, le transfert, la location ou la livraison de biens et de services ou sur l’utilisation de ceux-ci à des fins de consommation finale pour compte propre ou de formation de capital pour compte propre. Les autres impôts sur la production englobent tous les impôts que les entreprises supportent du fait de leurs activités de production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et des services produits ou vendus. 48 9.b. Impôts courants sur le revenu, le patrimoine Impôts courants sur le revenu, le patrimoine 2023 2024 Administrations publiques 14 308 15 873 variation en % +15,5% +10,9% en % des recettes totales des Admin. publiques 38,2% 39,3% en % du PIB 18,0% 19,4% Administration centrale 13 006 14 416 variation en % +14,3% +10,8% en % des recettes totales de l'Admin. centrale 50,6% 51,3% en % des recettes totales des Admin. publiques 34,8% 35,7% en % du PIB 16,4% 17,6% Administrations locales 1 303 1 457 variation en % +29,2% +11,9% en % des recettes totales des Admin. locales 30,9% 30,9% en % des recettes totales des Admin. publiques 3,5% 3,6% en % du PIB 1,6% 1,8% Sécurité sociale 0 0 variation en % +0,0% +0,0% en % des recettes totales de la Sécurité sociale 0,0% 0,0% en % des recettes totales des Admin. publiques 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% 0,0% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. 2025 2026 2027 2028 16 526 +4,1% 38,8% 19,1% 14 987 +4,0% 50,7% 35,2% 17,3% 1 539 +5,6% 31,7% 3,6% 1,8% 0 +0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 17 343 +4,9% 38,7% 19,0% 15 753 +5,1% 50,6% 35,1% 17,3% 1 590 +3,3% 31,4% 3,5% 1,7% 0 +0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 18 308 +5,6% 39,0% 19,1% 16 667 +5,8% 51,0% 35,5% 17,4% 1 641 +3,2% 31,1% 3,5% 1,7% 0 +0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 19 443 +6,2% 39,4% 19,2% 17 741 +6,4% 51,5% 36,0% 17,5% 1 702 +3,7% 30,8% 3,4% 1,7% 0 +0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Variation moyenne 23-28 +6,3% +6,4% +5,5% +0,0% Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. comprennent tous les versements obligatoires, sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés périodiquement par les Administrations publiques et par le reste du monde sur le revenu et le patrimoine des unités institutionnelles, ainsi que certains impôts périodiques qui ne sont fondés ni sur le revenu, ni sur le patrimoine. Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., se décomposent en : − impôts sur le revenu ; − autres impôts courants. Les impôts sur le revenu sont des impôts qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, ménages, sociétés et institutions sans but lucratif au service des ménages. Ils comprennent les impôts sur le patrimoine (terrains, immeubles, etc.) lorsque ceux-ci servent de base à l’estimation du revenu de leurs propriétaires. Les autres impôts courants comprennent : − les impôts courants sur le capital ; − les impôts de capitation dont les montants sont fixés par adulte ou par ménage indépendamment du revenu ou du patrimoine ; − les impôts sur la dépense, fondés sur la dépense totale de la personne physique ou du ménage ; − les taxes acquittées par les ménages pour la détention ou l’utilisation de véhicules, bateaux ou avions à des fins non productives, l’obtention de permis de tir, de chasse ou de pêche à des fins récréatives, etc. ; − les impôts sur les transactions internationales. 49 9.c. Cotisations sociales Cotisations sociales Variation moyenne 23-28 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Administrations publiques 10 247 10 455 11 297 11 876 12 389 12 996 variation en % +10,0% +2,0% +8,1% +5,1% +4,3% +4,9% en % des recettes totales des Admin. publiques 27,4% 25,9% 26,5% 26,5% 26,4% 26,3% en % du PIB 12,9% 12,8% 13,0% 13,0% 12,9% 12,8% Administration centrale 1 260 1 325 1 398 1 472 1 545 1 623 variation en % +9,9% +5,2% +5,5% +5,3% +4,9% +5,1% en % des recettes totales de l'Admin. centrale 4,9% 4,7% 4,7% 4,7% 4,7% 4,7% en % des recettes totales des Admin. publiques 3,4% 3,3% 3,3% 3,3% 3,3% 3,3% en % du PIB 1,6% 1,6% 1,6% 1,6% 1,6% 1,6% 4 4 4 4 4 4 variation en % +1,0% +8,3% -0,2% +0,0% +0,0% +0,0% en % des recettes totales des Admin. locales 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% en % des recettes totales des Admin. publiques 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Administrations locales en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Sécurité sociale 8 984 9 125 9 894 10 400 10 841 11 369 variation en % +10,0% +1,6% +8,4% +5,1% +4,2% +4,9% en % des recettes totales de la Sécurité sociale 55,2% 52,9% 54,8% 55,0% 54,9% 54,8% en % des recettes totales des Admin. publiques 24,0% 22,6% 23,2% 23,2% 23,1% 23,0% en % du PIB 11,3% 11,1% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. 11,4% 11,4% 11,3% 11,2% +4,9% +5,2% +1,6% +4,8% Les cotisations sociales nettes correspondent aux cotisations effectives ou imputées versées par les ménages aux régimes d’assurance sociale afin de garantir le droit à des prestations sociales. Les contributions sociales nettes sont égales aux : cotisations sociales effectives à la charge des employeurs + les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs + les cotisations sociales effectives à la charge des ménages + les suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages - le service des régimes d’assurance s