📄 Texte de loi
Projet de Règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de
réserve naturelle et de paysage protégé, la zone « Gréngewald » sise sur les territoires de la
Ville de Luxembourg et des communes de Walferdange, de Steinsel, de Lorentzweiler, de
Junglinster, de Niederanven et de Sandweiler
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,
et notamment ses articles 2, 15, 17, 34, 35 et 37 à 46 ;
Vu la décision du Gouvernement en conseil du 20 janvier 2023 relative au troisième Plan National
concernant la Protection de la Nature ;
Vu la fiche financière ;
Vu l’avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ;
Vu les avis du conseil municipal de la Ville de Luxembourg, et les conseils communaux des communes
de Walferdange, de Steinsel, de Lorentzweiler, de Junglinster, de Niederanven et de Sandweiler après
enquête publique ;
Vu les avis … [Chambre d’agriculture, Chambre des métiers et Chambre de commerce] ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de la
Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er. Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de paysage
protégé, la zone « Gréngewald », sise sur les territoires de la Ville de Luxembourg, et des communes
de Walferdange, de Steinsel, de Lorentzweiler, de Junglinster, de Niederanven et de Sandweiler, chevauchant la zone protégée d’intérêt communautaire « Grunewald » référencée sous le code
LU0001022.
Art. 2. La zone protégée d’intérêt national « Gréngewald » se compose d’une étendue totale de
3.528,90 hectares, formée par des fonds inscrits aux cadastres de :
1° la Ville de Luxembourg :
a) section A de Hamm ;
b) section B de Dommeldange ;
c) section D de Neudorf ;
1
2° la commune de Walferdange :
a) section A de Helmsange ;
b) section B de Walferdange ;
3° la commune de Steinsel, section C de Heisdorf ;
4° la commune de Lorentzweiler :
a) section A de Lorentzweiler ;
b) section B de Blaschette ;
section C de Bofferdange et Helmdange ;
5° la commune de Junglinster :
a) section B de Gonderange ;
b) section B de Junglinster ;
c) section D de Bourglinster ;
d) section E d’Eisenborn ;
e) section F de Imbringen ;
6° la commune de Niederanven :
a) section D d’Ernster ;
b) section E de Gréngewald.
7° la commune de Sandweiler, section B des Fermes.
Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros, se
trouvant à l’intérieur du périmètre de la zone protégée d’intérêt national.
La délimitation de la zone protégée d’intérêt national est indiquée sur les plans annexés.
Art. 3. Dans la zone protégée d’intérêt national sont interdits :
1°
les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai ou l’extraction de matériaux ;
2°
le dépôt de déchets et de matériaux, à l’exception des grumes et du bois de chauffage sur les
lieux d’entreposage ;
3°
les travaux susceptibles de modifier le régime ou dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines, le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet
d’eaux usées, la dégradation, la destruction ou la pollution des sources. Cette interdiction ne
vise pas le captage et le prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine ;
4°
toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception des installations légères d’affût de
chasse et des ruches apicoles. En outre, cette interdiction ne s’applique pas :
a) à la mise en place de miradors ;
2
b) aux installations nécessaires au captage de sources et de distribution d’eau destinées à la consommation humaine ;
c) aux interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des constructions
existantes ;
d) aux installations d’abris légers nécessaires à l’exploitation apicole ou sylvicole de la
zone protégée.
Les exceptions visées sous les points a) à d) restent soumises à autorisation préalable du Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, désigné ci-après « ministre ». Les travaux
et interventions d’entretien courants au niveau des constructions existantes ne nécessitent
pas l’autorisation préalable du ministre.
5°
la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de
liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés. Cette interdiction ne s’applique
pas :
a) aux interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des installations existantes ;
b) les installations nécessaires aux captage, prélèvement ou distribution des eaux destinées à la consommation humaine ;
c) les installations à réaliser dans les chemins consolidés existants.
Les exceptions visées sous les points a) à c) restent soumises à autorisation préalable du ministre. Les travaux et interventions d’entretien courants au niveau de ces installations ne nécessitent pas l’autorisation préalable du ministre ;
6°
le changement d'affectation des chemins communaux, ruraux ou forestiers, ou des pistes cyclables ;
7°
le changement d’affectation des sols ;
8°
la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes protégés ou d’habitats visés par
l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des
ressources naturelles ;
9°
toute coupe rase en forêt feuillue sur des surfaces dépassant 0,30 hectare ;
10° toute coupe rase de peuplements de résineux dépassant 1 hectare ;
11° la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux, ainsi que l’augmentation
du taux de résineux dans la strate arborée des peuplements feuillus ;
12° l’enlèvement, la destruction ou l’endommagement de plantes sauvages appartenant à la flore
indigène particulièrement protégée ou de parties de ces plantes, à l’exception de l’exploitation
forestière ou agricole, ou des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité. La lutte contre
les adventices dans le cadre de l’exploitation agricole est autorisée ;
13° la perturbation, la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène, à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse ;
3
14° la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d’un revêtement à
base d’asphalte, de macadam ou de béton. Cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit ;
15° la circulation à vélo ou à cheval en dehors des chemins ou sentiers existants, à l’exception de
l’exploitation forestière réalisée avec des chevaux de trait ;
16° la circulation surfacique avec des engins motorisés dans le contexte de l’exploitation forestière, à l’exception de la circulation des engins sylvicoles sur les chemins existants ou sur des
layons de débardage distancés les uns des autres de 40 mètres au minimum ;
17° l’emploi de pesticides, la fertilisation ou le chaulage en milieu forestier, ainsi que sur les biotopes protégés et habitats visés par l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant
la protection de la nature et des ressources naturelles. L’interdiction de la fertilisation ne s’applique pas aux surfaces agricoles accueillant des vergers sous condition d’être dépourvues
d’autres biotopes protégés ou habitats visés par l’article 17 de loi modifiée du 18 juillet 2018
précitée ;
18° le renouvellement des prairies ou pâtures permanentes par l’emploi d’herbicides totaux, le
retournement ou le réensemencement.
Art. 4. Les dispositions énumérées à l’article 3 ne s'appliquent pas aux mesures, activités ou interventions prises :
1°
dans l'intérêt de la conservation, la gestion et la promotion pédagogique de la zone protégée
d’intérêt national, ou encore pour des buts scientifiques ;
2°
dans le cadre des sondages servant à l’identification de sources d’eau potable ou des travaux
et infrastructures relatifs au captage ou à la distribution d’eau destinée à la consommation
humaine ;
3°
dans le cadre de la réalisation du réseau cyclable national conformément à la loi modifiée du
28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les
réseaux cyclables communaux ;
4°
dans le cadre de la réalisation de la ligne tramway conformément à la loi du 15 décembre 2017
portant sur la construction du prolongement de la ligne tramway à Luxembourg entre le Circuit
de la Foire internationale et l'aéroport du Findel ;
5°
dans le cadre de l’élargissement ou du redressement de la voirie publique existante pour des
raisons de sécurité ou pour l’installation de voies de transport publics ;
6°
dans le cadre d’une installation de voies de transports publics le long de la piste cyclable nationale entre le croisement de l’autoroute A7 avec l’autoroute A1 et le Rond-Point Serra ;
7°
dans l'intérêt de la recherche scientifique, du maintien et de la restauration du patrimoine
historique, archéologique et culturel dans la zone protégée d'intérêt national ;
8°
dans l’intérêt de sauvegarder la sécurité d’approvisionnement du pays et des clients raccordés
aux réseaux d’énergie, et dans le cadre de l’installation de nouvelles lignes à haute tension
jusqu’à 400 kilovolts, ainsi que toutes les lignes et installations connexes.
4
Toutes ces mesures, activités ou interventions restent toutefois soumises à autorisation préalable du
ministre.
Art. 5. Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans
ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui
sera publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable
La Ministre des Finances
5
Exposé des motifs
concernant le projet de Règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous
forme de réserve naturelle et de paysage protégé, la zone « Gréngewald » sise sur les territoires de
la Ville de Luxembourg et des communes de Walferdange, de Steinsel, de Lorentzweiler, de Junglinster, de Niederanven et de Sandweiler
Le présent projet de règlement grand-ducal vise de classer la zone « Gréngewald » sise sur le territoire
de la Ville de Luxembourg et des communes de Walferdange, de Steinsel, de Lorentzweiler, de Junglinster, de Niederanven et de Sandweiler, en tant que zone protégée d’intérêt national sous forme de
réserve naturelle et de paysage protégé, conformément aux articles 2 et 38 à 45 de la loi modifiée du
18 juillet 2018 concernant la protection de la nature. A cet effet, un dossier de classement a été établi
qui sera à la base de la procédure de classement prévue par la loi.
Le classement de la zone protégée « Gréngewald » s’inscrit pleinement dans la politique nationale en
matière de protection de la nature telle que fixée par le 3e Plan National pour la Protection de la Nature, approuvé en date du 20 janvier 2023 par le Conseil de Gouvernement.
La future zone protégée d’intérêt national englobe l’ensemble des forêts du grand massif « Gréngewald », en respectant au maximum ses dimensions et extensions « historiques ». Elle englobe aussi
bien l’ensemble des grands massifs forestiers situés sur plateau, y compris les parties « Kiem » et «
Stëppchen » au Sud de l’autoroute de Trêves jusqu’à « Kalchesbréck », de même que les forêts en versants bordant à l’ouest les vallées de l’Alzette (de Dommeldange à Lorentzweiler) et à l’est de l’Ernz
(de Senningerberg à Ernster), ainsi que la ceinture boisée au Nord bordant les localités Imbringen,
Bourglinster, Junglinster et Godbrange. Le massif forestier du « Warschent » à l’ouest de Ernster, seule
partie forestière située sur Keuper, fait également partie de la future zone protégée du fait de son lien
direct avec le grand massif Gréngewald, son inclusion dans la zone NATURA2000 et sa haute valeur
écologique e.a. en tant qu’habitat d’une importante colonie de chauve-souris.
Les forêts occupent avec environ 3’500 ha plus de 9/10e de la couverture globale de la zone protégée
proposée. Au total 2’850 ha, soit près des 3/4 de la zone protégée, sont constitués d’habitats et de
biotopes forestiers protégés. La délimitation de la zone protégée a également été ajustée de manière
à inclure la quasi-totalité des forêts situées sur le socle géologique constitué des couches du Grès de
Luxembourg.
Les quelques zones de milieux ouverts incluses dans la future zone protégée correspondent à des terrains agricoles extensifs (prairies maigres de fauche, vergers, haies, …) et des biotopes des milieux
ouverts à haute valeur écologique, protégés suivant l’article 17 de la loi concernant la protection de la
nature et des ressources naturelles. De manière générale, les quelques terrains agricoles inclus dans
la délimitation sont constitués pour la plupart de prairies de fauche ou pâtures enclavées dans les
massifs forestiers, respectivement formant des clairières ou situés en lisières forestières. La plus
grande zone agricole d’un tenant incluse dans la zone protégée se situe à l’Ouest de la localité de
Ernster : elle inclut un grand nombre de milieux ouverts protégés ou représente des habitats de chasse
des espèces cibles à protéger, voire inclut des mesures compensatoires.
La zone protégée inclut en outre les propriétés forestières de S.A.R. le Grand-Duc, situées à l’intérieur
de l’ancien enclos (aujourd’hui gérées sous le domaine forestier de l’Etat Schooffiels), la réserve cynégétique du domaine d’Etat, diverses anciennes carrières délaissées ainsi que plusieurs plans d’eau.
Sont également incluses dans la délimitation de la zone protégée Gréngewald deux zones protégées
jadis « projetées », non encore classées à ce jour en tant que réserve naturelle : la pelouse sèche
« Ernster / Wuurzelwiss » (RN PS 06), ainsi que la réserve naturelle diverse « Helmsange / Haedchen »
(RN RD 24). De plus, la future zone protégée est attenante à deux zones protégées d’intérêt national
d’ores et déjà désigne « Kuebebierg » (RN PS 05) et « Sonnebierg » (RN PS 04), et entoure la zone protégée d’intérêt national « Laangmuer » (RFI 25) gérée en tant que forêt en libre évolution.
6
Finalement, la future zone protégée d’intérêt national Gréngewald se chevauche largement avec la
zone Natura2000 Grunewald, référencée sous le code LU0001022, et par ce, est également à comprendre en tant que mesure réglementaire de ladite zone Natura2000 en vertu des articles 34, 35 et
37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et comme telle sera grevée de servitudes et de charges prévues par l’article 42 de la même loi.
Il y a lieu de signaler que la délimitation retenue après l’enquête publique, ainsi que les servitudes et
interdictions formulées sont le fruit de nombreuses consultations avec les services techniques des différentes communes, différentes administrations de l’État et d’autres acteurs représentant les gestionnaires des terrains ou œuvrant dans la protection de la nature, tout en prenant en considération les
remarques pertinentes du public et des sept communes concernées émises dans le cadre de l’enquête
publique.
De plus amples informations quant à la valeur écologique de la zone « Gréngewald » (zone d’étude
élargie par rapport à la délimitation finalement retenue après l’enquête publique) figurent dans le
dossier de classement ci-joint.
7
Commentaires des articles
Ad article 1er : Cet article formule l’objectif du présent règlement grand-ducal qui est la désignation
d’une zone appelée « Gréngewald » en tant que zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de paysage protégé en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Il précise la situation géographique de la zone en
précisant les communes concernées. En plus, cet article indique que la zone sous question se chevauche avec une zone protégée d’intérêt communautaire et en conséquence le présent règlement
grand-ducal est à interpréter également en tant que mesure réglementaire de ladite zone d’intérêt
communautaire.
Ad article 2 : Cet article indique la surface en hectares de la zone protégée d’intérêt national proposée
et liste les sections cadastrales visées par la déclaration de la zone protégée d’intérêt national. Il indique que certaines surfaces incluses dans la délimitation de la zone protégée ne portent pas de numéro cadastral, cependant sont également visées par la désignation de la zone protégée d’intérêt national. Finalement, cet article indique que la délimitation de la zone protégée d’intérêt national proposée est précisée sur base de plusieurs plans annexés, dont une vue d’ensemble sur base d’un plan
topographique et un plan détaillé à haute résolution précisant les parcelles et sections cadastrales.
Ad article 3 : L’article 3 liste les différentes servitudes grevées aux fonds et interdictions imposées aux
propriétaires, exploitants et visiteurs de la zone protégée visant la préservation et la protection des
biotopes, habitats et espèces protégés, ainsi que la beauté du paysage voire la continuité écologique :
Ad 1er à 3e points : ces trois points interdisent les différents types d’activités de mouvement
de sol et de sous-sol, de dépôt ou d’enlèvement de matériaux, ou encore d’utilisation des eaux
ou de changement du régime hydrique impactant ou risquant d’impacter - directement ou
indirectement - les biotopes, habitats d’espèces et espèces, ainsi que la beauté du paysage.
Ces interdictions ne visent pas l’entreposage du bois issu des forêts de la zone protégée, ni le
captage ou le prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine.
Ad 4e point : ce point interdit les différentes constructions qui impactent ou risquent d’impacter - directement ou indirectement - les biotopes, habitats d’espèces et espèces, ainsi que la
beauté du paysage. Les affuts légers de chasse ainsi que les ruches apicoles ne sont pas visés
par cette interdiction. En plus, ce point prévoit des exceptions pour les miradors de chasse, les
installations pour le captage et la distribution de l’eau potable, différentes interventions aux
constructions existantes ainsi que des constructions légères visant l’exploitation apicole ou sylvicole en relation directe avec les surfaces de la zone. Ces exceptions restent cependant soumises à autorisation préalable du ministre.
Ad 5e point : à l’instar du 4e point, ce point interdit l’installation des moyens de transport ou
de communication, et des conduites, tout en prévoyant des exceptions pour les installations
déjà existantes, les nouvelles installations pour le captage, le prélèvement ou la distribution
d’eau potable ou encore des nouvelles installations au sein des chemins consolidés existants.
Ces exceptions restent cependant soumises à autorisation du ministre. Il précise que les travaux et interventions d’entretien courants ne sont pas soumis aux autorisations.
Ad 6e point : il interdit le changement d’affectation des chemins existants.
Ad 7e point : il interdit le changement d’affectation des sols.
Ad 8e point : il interdit la destruction, dégradation ou réduction de fonds présentant des biotopes ou habitats protégés en vertu de ladite loi du 18 juillet 2018.
Ad 9e à 11e points : ces points réglementent l’exploitation forestière en précisant différents
seuils maximaux pour les coupes rases et en interdisant la plantation de résineux ou d’essences
allochtones qui risqueraient d’impacter ou dégrader les différents biotopes ou habitats protégés en vertu de ladite loi du 18 juillet 2018
Ad 12e point : il interdit toute atteinte aux plantes sauvages protégées particulièrement. Cette
interdiction ne vise pas l’exploitation forestière ou agricole, ni les interventions nécessaires à
8
la sécurité. Il est précisé que cette interdiction ne vise pas les actions nécessaires au respect
de la conditionnalité dans le cadre de l’exploitation agricole.
Ad 13e point : il interdit toute perturbation, capture - temporaire ou définitive - ou destruction
de tout animal indigène dans la zone protégée. L’exercice de la chasse n’est pas visé par cette
interdiction.
Ad 14e à 16e points : ces points réglementent la circulation dans la zone ou encore l’utilisation
d’engins qui impacteraient ou risqueraient d’impacter - directement ou indirectement - les
biotopes, habitats ou habitats d’espèces ou qui risqueraient de perturber plus précisément la
faune. Différentes exceptions sont précisées visant notamment les propriétaires des terrains
de la zone et leurs ayants droit, ou encore certains types d’activités.
Ad 17e point : en milieu forestier et sur les biotopes et habitats visés par l’article 17 de la loi
du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des forêts est interdite l’utilisation
de différentes substances nocives pour les biotopes, les habitats d’espèces et les espèces. La
fertilisation et le chaulage risquent d’homogénéiser la flore en donnant un avantage aux
plantes ubiquistes et généralistes. Les pesticides impactent directement voire indirectement
les espèces protégées : les herbicides portent atteinte à la flore, les insecticides détruisent les
insectes et impactent les autres animaux insectivores, les rodenticides tuent les rongeurs et
posent indirectement un risque pour les rapaces qui ingurgitent les rongeurs empoisonnés, et
les fongicides sont connus d’impacter indirectement différentes espèces d’insectes.
Ad 18e point : il réglemente l’exploitation des herbages permanents en interdisant leur renouvellement par l’utilisation d’herbicides totaux ou encore par le retournement ou le réensemencement.
Ad article 4 : Cet article prévoit la possibilité de déroger aux servitudes, interdictions et réglementations disposées par l’article 3 pour certains cas de figure. Toutes ces activités restent soumises à autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions :
Ad 1er point : il prévoit de pouvoir déroger, s’il s’agit de mesures de conservation et de gestion
prises dans l’intérêt de la zone, d’activités pédagogiques ou scientifiques.
Ad 2e point : il prévoit de pouvoir déroger, s’il s’agit de mesures visant les sondages ou captages de sources pour l’eau potable.
Ad 3e point : il prévoit de pouvoir déroger, s’il s’agit de mesures en relation avec le réseau
national de pistes cyclables ou le raccordement vers ce réseau.
Ad 4e point : il prévoit de pouvoir déroger, s’il s’agit de mesures en relation avec la construction
de la nouvelle ligne de tramway qui reliera le Kirchberg avec l’aéroport du Findel.
Ad 5e point : à l’instar des exceptions formulées aux points 4° et 5° de l’article 3, ce point prévoit de pouvoir déroger, s’il s’agit de différentes mesures à prendre au niveau de la voirie existante, dont précisément l’élargissement ou le redressement de ladite voirie.
Ad 6e point : il prévoit de pouvoir déroger, s’il s’agit de mesures en relation avec la construction
de la nouvelle ligne de transport public qui longera la piste cyclable entre le croisement de
l’autoroute A7 avec l’autoroute A1 et le Rond-Point Serra.
Ad 7e point : il prévoit de pouvoir déroger, s’il s’agit de mesures de conservation du patrimoine
historique, archéologique et culturel et de la recherche scientifique de la zone.
Ad 8e point : il prévoit de pouvoir déroger, s’il s’agit de mesures en relation avec la construction
de nouvelles lignes à haute tension, ainsi que toutes les lignes et installations connexes.
Ad article 5 : Cet article comporte la formule exécutoire.
9
FICHE FINANCIERE
Intitulé du projet : Projet de Règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national,
sous forme de réserve naturelle et de paysage protégé, la zone « Gréngewald » sise sur les territoires de la Ville de Luxembourg et des communes de Walferdange, de Steinsel, de Lorentzweiler,
de Junglinster, de Niederanven et de Sandweiler
Ministère initiateur : Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable
Suivi du projet par: Monsieur Gilles Biver
Tél: 2478-6834
Courriel: gilles.biver@mev.etat.lu
En complément à la note, à l’exposé des motifs et au dossier de classement, il convient de relever que les interdictions et réglementations prévues par l’avant-projet de règlement grand-ducal impliqueront la mise à disposition de très faibles moyens financiers, dont notamment la
signalisation des limites de la future zone protégée, qui sont estimées à 3.000 €.
Les dépenses à prévoir pour la signalisation seront imputées sur les crédits alloués à l’Administration de la nature et des forêts (via le Fonds pour la protection de l'environnement).
Le projet sous rubrique ne dépassera pas les crédits budgétaires prévus dans la programmation pluriannuelle 2023-2026 telle que votée par la Chambre des Députés.
10
Conseil supérieur pour la Protection de la Nature
[Extrait du] Rapport de la réunion du 16 avril 2018
Présents :
M. Tom Conzemius
M. Gilles Biver
M. Jan Herr
M. Pascal Pelt
M. Ben Geib
M. Roger Schauls
M. Guy Colling
Mme Nora Elvinger
M. Winfried van Loë (invité Privatbësch)
M. Michel Dostert (invite Privatbësch)
M. Dierk Fabian (invité bureau d’études Zeyen-Baumann)
M. Jean-Claude Kieffer (invité bureau d’études efor-ersa)
M. Mike Reckel (invité MDDI)
Excusés :
Mme Nora Welschbillig
M. Jean-Claude Kirpach
M. Mikis Bastian
M. Jean-Paul Lickes
M. Hubert de Schorlemer
M. Marc Weyland
[…]
2. Zone protégée d’intérêt national « Gréngewald » (présentation par M. Jean-Claude Kieffer)
La déclaration de la zone forestière « Gréngewald » s’inscrit pleinement dans la politique nationale en
matière de la protection de la nature telle que fixée par le « Plan National pour la Protection de la
Nature ». Elle y figure dans l’annexe E « Les zones d’intérêt national » sous le numéro ZPIN 28.
Il s’agit prioritairement d’une zone forestière et des pelouses sèches, constituant un des seuls massifs
forestiers au niveau national ayant plus de 3500ha. La forêt « naturelle » à longue continuité historique
présente une très grande biodiversité : environ 50% de toutes les espèces de plantes et de mammifères connues au Grand-Duché ainsi que deux tiers des espèces d’amphibiens, d’oiseaux, de papillons,
de sauterelles, (…) ont pu être recensées au « Gréngewald ». La forêt forme également une zone prioritaire pour les chiroptères avec de nombreux habitats d’intérêt communautaire et présentant des
classes d’âge très avancées. Près de 91% du territoire se trouve dans une zone d’intérêt communautaire Natura2000. A noter également les intérêts culturels et archéologiques de la future zone protégée, ainsi que son importance pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine.
11
De plus amples informations quant à la valeur écologique de la zone ont été exposées, respectivement
figurent dans le dossier de classement.
Les délimitations de ladite zone ont été approuvées par les 7 communes concernées. Les parties déjà
classées comme RN « Langebuer », « Sonnebierg » et « Kuebebierg », ne sont pas incluses dans la zone
pour éviter des complications administratives. Sont également exclus du territoire, les grands plateaux
agricoles, les infrastructures principales ainsi que les projets d’utilité publique (tracé du Tram).
Un membre du CSPN a attiré l’attention sur le fait que la réalisation du projet planifié de ligne de bus
à Dommeldange, tel que prévu par l’avant-projet du règlement grand-ducal pourrait entraîner des problèmes juridiques quant à la zone d’intérêt communautaire Natura2000 « Grunewald » et surtout rallonger encore la liste des infrastructures à construire dans la zone NATURA2000 ; même si toutes ces
infrastructures à elles-seules peuvent être considérées comme ayant un impact moyen, l’accumulation
de projets semble inacceptable pour une telle zone. En plus cette réalisation aurait un impact majeur
sur la forêt dans la section Waldhaff – Dommeldange. Après une discussion, sachant que des alternatives pour faire passer le transport public en priorité existent, le CSPN unanimement, donne un avis
négatif concernant l’élargissement de la route nationale 11 en vue dudit projet.
Lors de la présentation de l’avant-projet du règlement grand-ducal, quelques remarques ont été
faites :
- La formulation de la réglementation concernant la fertilisation des vergers devrait être adaptée de la
manière suivante (point 17 de l’article 3) :
l’emploi de pesticides, la fertilisation ou le chaulage en milieu forestier, ainsi que sur les biotopes
protégés et habitats visés par l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; l’interdiction de la fertilisation ne s’applique
pas aux surfaces agricoles accueillant des vergers et dépourvues d’autres biotopes protégés ou
habitats visés par l’article 17 de ladite loi ;
- Au point 3 de l’article 4 devra être rajouté « (…) réseau cyclable national sur chemin existant (…) »
o
- Le CSPN a fait la remarque que le chemin repris 119 entre Stafelter et la route nationale 11 qui changera d’affectation vers un chemin communal et forestier, devrait être fermé.
Ces remarques faites, le CSPN avise favorablement le dossier et les documents relatifs à l’avant-projet
de la zone protégée d’intérêt national « Gréngewald ».
[…]
12
UlW
&3!!f
vivrait'
Ministère de l'Environnement, du Climat
et du Développement durable
Administration de la nature et des forêts
ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL
SOUS FORME DE RÉSERVE NATURELLE
"Gréngewald"
0
125
250
375
500
m
1:10 000
1023/464
30
/465
995/4480
10
1023
1028
306/303
/77
8
3
341
1026
49
12
8
6
29
284/536
5
30
44
28
9/4
16
7
26
/5
30
95
/4
0
33
30
0
12
9
/5
17
2
11
/1
17
3
30
26
33
/5
26
30
7
38
9
5/
30
2
8
17
/5
27
30
4
06
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10
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465/3587
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14
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/213
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/2
/2
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12
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3
799
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Mullendorf
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/19
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9/
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18
482/7
439
6
766/
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Bofferdange
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22
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/1
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18
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6
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Section de
Heisdorf
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0
1995
1994
277/
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396/
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Ernster
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365
815/4
10
26
4
898/2694 (p.)
77
812/1
93
15
10
1
29
/4
62
9/422
(p.)
898
715
418
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1
6
10
0
6/1
58
8
11
6/2
5 (p.)
4/76
6
00
925/28
58
/4
7
/313
373
370
362
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73
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8
11
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46
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/4
58
/1
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/42
66
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/1
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/30
72
89
)
(p.
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4
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/14
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87
(p.)
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2
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2
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/38
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38
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5
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(p.)
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/42
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(p.)
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39
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/35
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(p.)
1304/1852
p.)
4(
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/26
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/26
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9
11
0
352/247
/ …
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.