Note au Conseil d Etat concernant la zone protégée « Lellingen - Fréng/Op Baerel » Exposé des motifs Le classement de la zone protégée d intérêt national « Lellingen Fréng/Op Baerel » s inscrit pleinement dans la politique nationale en matière de protection de la nature telle que fixée par le « Plan National pour la Protection de la Nature ». La désignation de cette zone appelée « Fréng/Op Baerel / Réserve forestière RF 13 » - était d ailleurs envisagée depuis longue date et notamment reprise dans la « Déclaration d'intention générale » de

1. La future zone protégée d intérêt national dénommée « Lellingen - Fréng/Op Baerel» est située dans l Oesling entre les localités de Lellingen, Pintsch et Bockholtz. Elle naturelle se trouve sur le territoire des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen, et s étend sur une superficie totale de 356,11 ha. Elle chevauche avec la zone protégée d intérêt communautaire « Vallées de la Sûre, de la Wiltz, de la Clerve et du Lellgerbaach » (LU0001006) et est majoritairement contenue dans la zone protégée d intérêt communautaire « Région Kiischpelt » (LU0002013). La réserve naturelle est composée essentiellement d habitats naturels, dont 18 habitats communautaires et habitats d espèces protégées occupant une surface de 215 ha, soit environ 2/3 de la superficie globale de la future réserve naturelle. Les conditions micro-topographiques et microclimatiques donnent naissance à un grand nombre de stations forts différentes, souvent de petite taille. A citer notamment les stations xérothermiques sur les flancs abrupts exposés Sud à influences méridionales. L ensemble de ces variations topographiques et climatiques est ainsi à la base de la formation d une mosaïque exceptionnelle d habitats naturels très variés au niveau de la réserve naturelle. Principaux objectifs de protection : - Préservation voire amélioration de l état de conservation des habitats rares et protégés La réserve naturelle englobe des habitats (e.a. prairies maigres de fauche, landes sèches à callune, nardaies, forêts alluviales, ) et des habitats d espèces (e.a. taillis à narcisse ) rares et/ou protégées dans le cadre de la législation nationale et/ou communautaire, et qu il convient de préserver dans un bon état de conservation. - Préservation de l état de conservation des espèces menacées et/ou protégées La réserve naturelle englobe quelques 280 espèces menacées et/ou protégées dans le cadre de la législation nationale et/ou communautaire, et qu il convient de protéger et de préserver dans un bon état de conservation. Les espèces cibles sont entre autre le Chat sauvage, la Gélinotte des bois, diverses espèces de chauves-souris (toutes intégralement protégées), diverses espèces d oiseaux et d insectes, etc. - Conservation de la mosaïque d habitats et amélioration de leur interconnectivité La réserve naturelle présente une mosaïque très développée d habitats très variés (taillis de chêne, futaies feuillues, landes, pelouses sèches, milieux rocheux, forêts alluviales et milieux humides, broussailles et lisières, ) très développée, garante de la présence d un très grand nombre d espèces protégées/menacées. - Amélioration et restauration des corridors écologiques 1 Trames verte (lisières), trames bleus (forêts alluviales et zones humides), bois mort et arbres « biodiversité » - Application des principes d une gestion forestière durable sur l ensemble de la réserve naturelle A l instar de la partie inscrite en forêt soumise, domaine du Kiischpelt, l ensemble des forêts inscrites au niveau de la réserve naturelle doivent faire l objet d une gestion forestière durable. - Maintien, voire augmentation, du pourcentage de peuplements feuillus en place. La transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux est proscrite. La transformation progressive des peuplements résineux en feuillus adaptés à la station, avec un maintien d un maximum de 20% de résineux, est à viser au sein de la forêt soumise. - Maintien voire amélioration du caractère naturel et paysager exceptionnel De par sa localisation géographique, loin des centres urbanistiques, la réserve naturelle présente un caractère naturel et paysager exceptionnel et constitue une zone de quiétude de prédilection pour la faune sauvage, à préserver de toute menace ou source de dégradation. La délimitation de la réserve naturelle a été définie en tenant compte : - de la localisation des « habitats cibles » de la réserve naturelle, - des limites de propriété (parcelles cadastrales), - des unités de gestion forestière (parcelles forestières en forêt soumise), - ainsi que de limites naturelles facilement repérables sur le terrain. De plus amples informations quant à la valeur écologique de la zone « Lellingen - Fréng/Op Baerel » figurent dans le dossier de classement ci-joint. Procédure réglementaire L avant-projet de règlement grand-ducal avait été approuvé par le Conseil de Gouvernement en sa séance du 4 mars
2. Les avis du Conseil supérieur concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ainsi que de la Chambre d agriculture sont joints au dossier. Les observations, ainsi que les avis de la commune du Kiischpelt et de la commune Parc Hosingen ont été transmises suite à l enquête publique réalisée en automne
3. Le texte du projet de règlement grand-ducal cijoint a été adapté suite à l enquête publique. Les modifications sont marquées en gras dans le projet de règlement grand-ducal : les ajoutes sont soulignées et les suppressions sont rayées. Dans le même sens, l exposé des motifs tient compte des modifications. Une version du projet de règlement grandducal mis au propre est jointe au dossier. 2 Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Lellingen - Fréng/Op Baerel » sise sur le territoire des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen (modifications) Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 2 et 34 à 45; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 relative au plan national concernant la protection de la nature et ayant trait à sa première partie intitulée Stratégie nationale Biodiversité; Vu l'avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles; Vu l'avis émis par les conseils communaux de Kiischpelt et de Parc Hosingen après enquête publique; Vu la fiche financière; Vu l avis de la Chambre de l agriculture; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Est déclarée zone protégée d intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Lellingen Fréng/Baerel » sise sur le territoire des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen, partie de la zone protégée d intérêt communautaire « Vallées de la Sûre, de la Wiltz, de la Clerve et du Lellgerbaach » (LU0001006) et de la zone protégée d intérêt communautaire « Région Kiischpelt » (LU0002013). Art.
4. La zone protégée d intérêt national « Lellingen Fréng/Baerel », d une étendue de 356,11 ha, est formée de fonds inscrits au cadastre des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen, sous les numéros:
5. commune de Kiischpelt, section B de Pintsch: 77/344, 77/345, 77/346, 81, 82, 82/2, 84/131, 85/132, 108/265, 112/600, 116/720, 119/617, 122, 123, 124/442, 124/443, 125/216, 126/217, 126/491, 126/492, 126/493, 127/494, 127/616, 130/392, 132/393, 132/598, 134/599, 135/594, 135/595, 140, 141, 143, 145/396, 146, 147/397, 147/398, 147/596, 147/597, 148/400, 149/271, 149/530, 149/531, 150/185, 150/186, 151/378, 151/379, 151/380, 151/381, 151/382, 152/274, 153/275, 154, 156, 158, 159/226, 159/497, 159/498, 159/499, 159/500, 160/229, 160/230, 160/231, 161, 162, 163/487, 164/488, 164/489, 165, 166/278, 168/279, 169, 170/280, 171/281, 172, 184/522, 185/653, 187/151, 189/352, 189/353, 193/31, 193/545, 194/212, 194/619, 195/32, 195/33, 196/34, 196/35, 196/642, 196/643, 197, 198/618, 199/509, 200/560
6. commune de Kiischpelt, section C de Lellingen : 161/1595, 162/1356, 162/1357, 163/1990, 164/2, 164/1358, 164/1359, 165/1360, 165/1361, 165/1362, 169/425, 170/1596, 174/427, 174/1481, 174/1956, 174/1957, 176/431, 179/432, 179/433, 180/1954, 180/1955, 182, 184/1287, 184/1887, 184/1888, 480/1994, 480/1995, 483/46, 483/122, 483/1282, 483/1777, 483/1905, 483/1906, 484/1802, 484/1803, 484/1804, 484/1805, 484/1806, 485/1042, 485/1043, 485/1891, 485/1892, 486/926, 487, 490/510, 491, 493, 494, 495/1870, 495/1880, 495/1881, 500/1049, 500/1050, 504/518, 506/1960, 509/521, 510/522, 512/526, 515/543, 516/544, 518/283, 518/284, 518/285, 518/552, 3 518/553, 519, 520/1840, 521/1841, 523/554, 523/555, 524/556, 525/557, 527/558, 527/559, 528/560, 528/561, 529/562, 530/563, 532/564, 533, 534, 535, 536, 537/1296, 537/1297, 539, 540/565, 541/566, 542/567, 542/568, 542/1996, 544/1173, 544/1174, 545/178, 545/998, 546/1261, 546/1907, 546/1908, 546/1909, 546/1910, 547/581, 548, 549, 550/55, 550/56, 550/60, 550/123, 551, 552, 554/1175, 554/1176, 554/1179, 554/1783, 554/1784, 555/1475, 555/1476, 557/589, 557/1477, 558/1478, 560/590, 562, 563, 567/1825, 568/1826, 569, 570/1058, 570/1827, 571/1059, 571/1828, 572, 573, 575/1623, 576/1633, 579/1997, 580/1782, 581/999, 582/1000, 585/1479, 585/1480, 586/1369, 587/1370, 590/246, 590/1276, 591/291, 592/1998, 592/1999, 593/1371, 593/1372, 594/1373, 594/1374, 595/1375, 595/1376, 596/1482, 598/1377, 599/1378, 599/1380, 600/1381, 601/1382, 603/1063, 603/1186, 604/1383, 604/1384, 604/1385, 605/1067, 605/1068, 606/1069, 606/1386, 606/1387, 607, 608/1388, 609/1389, 609/1390, 610, 636/1501, 639/943, 639/944, 721/657, 721/658, 723/659, 724, 725/1628, 729/1084, 729/1085, 730/1605, 730/1606, 731/1607, 731/1608, 736/1532, 736/2007, 744/1609, 744/1610, 745/1611, 745/1612, 764/2008, 765/2009, 767/2010, 768, 769/1298, 769/1299, 770/2011, 772/2012, 772/2013, 773/2014, 774/1878, 774/1879, 775, 776/1502, 776/1503, 776/1504, 778/1789, 779/1391, 779/1392, 780/1393, 780/1394, 781/1200, 782/1201, 783/1395, 783/1396, 784/1397, 784/1398, 786/1399, 788, 789, 790/1400, 791, 792/2143, 792/2144, 793/1402, 793/1403, 794/1405, 794/1406, 794/1407, 794/1506, 794/1507, 794/1533, 795, 796, 797, 798, 800/689, 801/690, 802, 803, 805/1408, 805/1409, 806/1410, 806/1411, 807/1412, 807/1413, 809/1414, 809/1415, 809/1416, 809/1417, 809/1418, 809/1419, 810/1420, 810/1421, 811/1422, 811/1423, 813, 814/1278, 814/1300, 814/1301, 815, 816/692, 817/693, 817/694, 817/695, 818/696, 819/697, 820, 821/698, 821/1093, 821/1094, 822/1095, 822/1096, 823/1097, 824/699, 824/1098, 824/1099, 824/1100, 824/1101, 824/1102, 824/1103, 824/1104, 824/1106, 824/1107, 824/1108, 824/1109, 824/1508, 824/1509, 825/1904, 827/702, 827/703, 827/704, 829/705, 829/706, 830/707, 831/708, 831/709, 832/710, 833, 834, 834/2, 835/1110, 835/1899, 835/1900, 836/1113, 836/1901, 836/1902, 837, 838, 840, 841/1424, 842/1425, 843/715, 843/716, 844/1280, 844/1589, 844/1790, 844/1791, 845/966, 846/1426, 847, 851/1427, 855/730, 855/1629, 859, 860, 863/2015, 864/227, 864/228, 865, 866, 867, 868, 869/229, 870/230, 871/188, 871/1281, 872/732, 873/75, 873/733, 874/734, 875, 876, 877, 878, 879/1510, 879/1511, 879/1512, 880, 881/737, 881/738, 882/739, 882/740, 883/741, 883/742, 884/743, 884/744, 885/745, 885/746, 886/747, 886/748, 888/1792, 890/1615, 891/77, 891/78, 892/1924, 892/1925, 892/1926, 892/1927, 901/1961, 902, 903, 904/190, 904/1302, 905/1930, 909/1007, 909/1203, 909/1204, 909/1205, 910/1206, 911/298, 911/299, 912, 913, 914/192, 916/1118, 916/1580, 918/1546, 918/1577, 920/1962, 922/759, 922/1963, 922/2021, 922/2022, 923/760, 924/1560, 925/1893, 925/1894, 931/1572, 934/1573, 936/1575, 948, 965/784, 965/785
7. commune de Parc Hosingen, section F de Bockholtz : 184/545, 184/549, 184/552, 186/556, 190/559, 220/830, 221/390, 224/831, 225/396 partie, 229/832, 229/833, 229/834, 229/835, 229/836, 229/837, 229/839, 229/840, 229/841, 229/887, 229/888, 230, 240, 241, 242, 243, 246/565, 246/566, 247/567, 247/568, 248/738, 249/739, 250/740, 250/741, 251, 252, 253, 254, 255/398, 255/399, 255/400, 255/401, 255/402, 255/403, 256, 257, 258, 259/276, 260/277, 262/523, 262/524, 263/525, 263/920, 263/921, 265/743, 266, 267/572, 267/922, 267/923, 268/405, 268/406 partie, 268/407, 268/409, 268/574, 268/924, 269, 271/746, 272/578, 272/747, 273/580 partie, 273/581, 274/285, 278/748, 283/749, 289, 290, 291/750 Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, tels que chemins et cours d'eau, situées à l'intérieur du périmètre de la réserve naturelle font partie intégrante de la zone protégée. La délimitation de la zone protégée d intérêt national est indiquée sur le plan annexé. 4 Art.
8. Dans la réserve naturelle sont interdits :
9. les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, notamment l enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l extraction de matériaux;
10. le dépôt de déchets et de matériaux;
11. les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées; l entretien de drainages existants reste soumis à autorisation du ministre ayant l Environnement dans ses attributions, désigné ci-après par « le ministre » ;
12. toute construction incorporée au sol ou non, à l exception des installations d affût pour la chasse qui restent soumis à autorisation du ministre;
13. la mise en place d installations de transport et de communication, de conduites d énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d équipements assimilés; la pose de nouvelles installations dans les chemins consolidés existants, le raccordement du bâtiment de l ancienne tannerie aux installations techniques nécessaires à son exploitation en vue de sa préservation en tant que patrimoine historique et culturel, ainsi que les interventions nécessaires à l entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre;
14. le changement d affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes tels que mares, étangs, sources, cours d eau, haies, bosquets, arbres solitaires, rangées d arbres, lisières de forêts, prairies humides, landes, pelouses sèches, friches, chênaies à Narcisse, chênaies xéroclines à Campanules ainsi que les habitats énumérés à l annexe 1 et les habitats d espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004;
15. la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux ;
16. la plantation de résineux ainsi que d essences allochtones en forêt publique ;
17. toute coupe rase en forêt feuillue, y compris les taillis, sur des surfaces dépassant 0,25 ha;
18. toute coupe rase de peuplements de résineux dépassant 1 ha, celles dépassant 0,5 ha étant soumises à autorisation préalable du ministre ;
19. la circulation surfacique avec des engins motorisés dans le contexte de l exploitation forestière, à l exception de la circulation des engins sylvicoles sur des layons de débardage distancés les uns des autres de 40 m au minimum.
20. la circulation à l aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d un revêtement à base de bitume, cette interdiction ne s appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;
21. la circulation à vélo et à cheval en dehors des sentiers balisés à cet effet;
22. la circulation à pied en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s appliquant pas aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit;
23. la circulation avec chien non tenu en laisse, sauf dans le cadre de l exercice de la chasse;
24. l appâtage du gibier sur des fonds hébergeant des biotopes au sens de la loi modifiée du 19 janvier 2004 et en forêt publique;
25. la perturbation, la capture ou la destruction d animaux sauvages indigènes;
26. l enlèvement, l endommagement et la destruction de plantes sauvages indigènes; la lutte mécanique et thermique contre les adventices dans le contexte de la conditionnalité est permise sur les surfaces soumises à une exploitation agricole; 5
27. le retournement, le réensemencement et le sursemis de prairies et pâtures permanentes ;
28. l épandage de pesticides, d engrais minéraux et de boues d épuration. Art.
29. Les dispositions énumérées à l article 3 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion, ainsi que du maintien et de la restauration du patrimoine historique et culturel de la zone protégée d intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures restent toutefois soumises à l'autorisation du ministre. Art.
30. Notre Ministre de l Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. 6 Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Lellingen - Fréng/Op Baerel » sise sur le territoire des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 2 et 34 à 45; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 relative au plan national concernant la protection de la nature et ayant trait à sa première partie intitulée Stratégie nationale Biodiversité; Vu l'avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles; Vu l'avis émis par les conseils communaux de Kiischpelt et de Parc Hosingen après enquête publique; Vu la fiche financière; Vu l avis de la Chambre de l agriculture; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Est déclarée zone protégée d intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Lellingen Fréng/Baerel » sise sur le territoire des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen, partie de la zone protégée d intérêt communautaire « Vallées de la Sûre, de la Wiltz, de la Clerve et du Lellgerbaach » (LU0001006) et de la zone protégée d intérêt communautaire « Région Kiischpelt » (LU0002013). Art.
31. La zone protégée d intérêt national « Lellingen Fréng/Baerel », d une étendue de 356,11 ha, est formée de fonds inscrits au cadastre des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen, sous les numéros:
32. commune de Kiischpelt, section B de Pintsch: 77/344, 77/345, 77/346, 81, 82, 82/2, 84/131, 85/132, 108/265, 112/600, 116/720, 119/617, 122, 123, 124/442, 124/443, 125/216, 126/217, 126/491, 126/492, 126/493, 127/494, 127/616, 130/392, 132/393, 132/598, 134/599, 135/594, 135/595, 140, 141, 143, 145/396, 146, 147/397, 147/398, 147/596, 147/597, 148/400, 149/271, 149/530, 149/531, 150/185, 150/186, 151/378, 151/379, 151/380, 151/381, 151/382, 152/274, 153/275, 154, 156, 158, 159/226, 159/497, 159/498, 159/499, 159/500, 160/229, 160/230, 160/231, 161, 162, 163/487, 164/488, 164/489, 165, 166/278, 168/279, 169, 170/280, 171/281, 172, 184/522, 185/653, 187/151, 189/352, 189/353, 193/31, 193/545, 194/212, 194/619, 195/32, 195/33, 196/34, 196/35, 196/642, 196/643, 197, 198/618, 199/509, 200/560
33. commune de Kiischpelt, section C de Lellingen : 161/1595, 162/1356, 162/1357, 163/1990, 164/2, 164/1358, 164/1359, 165/1360, 165/1361, 165/1362, 169/425, 170/1596, 174/427, 174/1481, 174/1956, 174/1957, 176/431, 179/432, 179/433, 180/1954, 180/1955, 182, 184/1287, 184/1887, 184/1888, 480/1994, 480/1995, 483/46, 483/122, 483/1282, 483/1777, 483/1905, 483/1906, 484/1802, 484/1803, 484/1804, 484/1805, 484/1806, 485/1042, 485/1043, 485/1891, 485/1892, 486/926, 487, 490/510, 491, 493, 494, 495/1870, 495/1880, 495/1881, 500/1049, 500/1050, 504/518, 506/1960, 509/521, 510/522, 512/526, 515/543, 516/544, 518/283, 518/284, 518/285, 518/552, 7 518/553, 519, 520/1840, 521/1841, 523/554, 523/555, 524/556, 525/557, 527/558, 527/559, 528/560, 528/561, 529/562, 530/563, 532/564, 533, 534, 535, 536, 537/1296, 537/1297, 539, 540/565, 541/566, 542/567, 542/568, 542/1996, 544/1173, 544/1174, 545/178, 545/998, 546/1261, 546/1907, 546/1908, 546/1909, 546/1910, 547/581, 548, 549, 550/55, 550/56, 550/60, 550/123, 551, 552, 554/1175, 554/1176, 554/1179, 554/1783, 554/1784, 555/1475, 555/1476, 557/589, 557/1477, 558/1478, 560/590, 562, 563, 567/1825, 568/1826, 569, 570/1058, 570/1827, 571/1059, 571/1828, 572, 573, 575/1623, 576/1633, 579/1997, 580/1782, 581/999, 582/1000, 585/1479, 585/1480, 586/1369, 587/1370, 590/246, 590/1276, 591/291, 592/1998, 592/1999, 593/1371, 593/1372, 594/1373, 594/1374, 595/1375, 595/1376, 596/1482, 598/1377, 599/1378, 599/1380, 600/1381, 601/1382, 603/1063, 603/1186, 604/1383, 604/1384, 604/1385, 605/1067, 605/1068, 606/1069, 606/1386, 606/1387, 607, 608/1388, 609/1389, 609/1390, 610, 636/1501, 639/943, 639/944, 721/657, 721/658, 723/659, 724, 725/1628, 729/1084, 729/1085, 730/1605, 730/1606, 731/1607, 731/1608, 736/1532, 736/2007, 744/1609, 744/1610, 745/1611, 745/1612, 764/2008, 765/2009, 767/2010, 768, 769/1298, 769/1299, 770/2011, 772/2012, 772/2013, 773/2014, 774/1878, 774/1879, 775, 776/1502, 776/1503, 776/1504, 778/1789, 779/1391, 779/1392, 780/1393, 780/1394, 781/1200, 782/1201, 783/1395, 783/1396, 784/1397, 784/1398, 786/1399, 788, 789, 790/1400, 791, 792/2143, 792/2144, 793/1402, 793/1403, 794/1405, 794/1406, 794/1407, 794/1506, 794/1507, 794/1533, 795, 796, 797, 798, 800/689, 801/690, 802, 803, 805/1408, 805/1409, 806/1410, 806/1411, 807/1412, 807/1413, 809/1414, 809/1415, 809/1416, 809/1417, 809/1418, 809/1419, 810/1420, 810/1421, 811/1422, 811/1423, 813, 814/1278, 814/1300, 814/1301, 815, 816/692, 817/693, 817/694, 817/695, 818/696, 819/697, 820, 821/698, 821/1093, 821/1094, 822/1095, 822/1096, 823/1097, 824/699, 824/1098, 824/1099, 824/1100, 824/1101, 824/1102, 824/1103, 824/1104, 824/1106, 824/1107, 824/1108, 824/1109, 824/1508, 824/1509, 825/1904, 827/702, 827/703, 827/704, 829/705, 829/706, 830/707, 831/708, 831/709, 832/710, 833, 834, 834/2, 835/1110, 835/1899, 835/1900, 836/1113, 836/1901, 836/1902, 837, 838, 840, 841/1424, 842/1425, 843/715, 843/716, 844/1280, 844/1589, 844/1790, 844/1791, 845/966, 846/1426, 847, 851/1427, 855/730, 855/1629, 859, 860, 863/2015, 864/227, 864/228, 865, 866, 867, 868, 869/229, 870/230, 871/188, 871/1281, 872/732, 873/75, 873/733, 874/734, 875, 876, 877, 878, 879/1510, 879/1511, 879/1512, 880, 881/737, 881/738, 882/739, 882/740, 883/741, 883/742, 884/743, 884/744, 885/745, 885/746, 886/747, 886/748, 888/1792, 890/1615, 891/77, 891/78, 892/1924, 892/1925, 892/1926, 892/1927, 901/1961, 902, 903, 904/190, 904/1302, 905/1930, 909/1007, 909/1203, 909/1204, 909/1205, 910/1206, 911/298, 911/299, 912, 913, 914/192, 916/1118, 916/1580, 918/1546, 918/1577, 920/1962, 922/759, 922/1963, 922/2021, 922/2022, 923/760, 924/1560, 925/1893, 925/1894, 931/1572, 934/1573, 936/1575, 948, 965/784, 965/785
34. commune de Parc Hosingen, section F de Bockholtz : 184/545, 184/549, 184/552, 186/556, 190/559, 220/830, 221/390, 224/831, 225/396 partie, 229/832, 229/833, 229/834, 229/835, 229/836, 229/837, 229/839, 229/840, 229/841, 229/887, 229/888, 230, 240, 241, 242, 243, 246/565, 246/566, 247/567, 247/568, 248/738, 249/739, 250/740, 250/741, 251, 252, 253, 254, 255/398, 255/399, 255/400, 255/401, 255/402, 255/403, 256, 257, 258, 259/276, 260/277, 262/523, 262/524, 263/525, 263/920, 263/921, 265/743, 266, 267/572, 267/922, 267/923, 268/405, 268/406 partie, 268/407, 268/409, 268/574, 268/924, 269, 271/746, 272/578, 272/747, 273/580 partie, 273/581, 274/285, 278/748, 283/749, 289, 290, 291/750 Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, tels que chemins et cours d'eau, situées à l'intérieur du périmètre de la réserve naturelle font partie intégrante de la zone protégée. La délimitation de la zone protégée d intérêt national est indiquée sur le plan annexé. 8 Art.
35. Dans la réserve naturelle sont interdits :
36. les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, notamment l enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l extraction de matériaux;
37. le dépôt de déchets et de matériaux;
38. les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées; l entretien de drainages existants reste soumis à autorisation du ministre ayant l Environnement dans ses attributions, désigné ci-après par « le ministre » ;
39. toute construction incorporée au sol ou non, à l exception des installations d affût pour la chasse qui restent soumis à autorisation du ministre;
40. la mise en place d installations de transport et de communication, de conduites d énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d équipements assimilés; la pose de nouvelles installations dans les chemins consolidés existants, le raccordement du bâtiment de l ancienne tannerie aux installations techniques nécessaires à son exploitation en vue de sa préservation en tant que patrimoine historique et culturel, ainsi que les interventions nécessaires à l entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre;
41. le changement d affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes tels que mares, étangs, sources, cours d eau, haies, bosquets, arbres solitaires, rangées d arbres, lisières de forêts, prairies humides, landes, pelouses sèches, friches, chênaies à Narcisse, chênaies xéroclines à Campanules ainsi que les habitats énumérés à l annexe 1 et les habitats d espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004;
42. la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux ;
43. la plantation de résineux ainsi que d essences allochtones en forêt publique ;
44. toute coupe rase en forêt feuillue, y compris les taillis, sur des surfaces dépassant 0,25 ha;
45. toute coupe rase de peuplements de résineux dépassant 1 ha, celles dépassant 0,5 ha étant soumises à autorisation préalable du ministre ;
46. la circulation surfacique avec des engins motorisés dans le contexte de l exploitation forestière, à l exception de la circulation des engins sylvicoles sur des layons de débardage distancés les uns des autres de 40 m au minimum.
47. la circulation à l aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d un revêtement à base de bitume, cette interdiction ne s appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;
48. la circulation à vélo et à cheval en dehors des sentiers balisés à cet effet;
49. la circulation à pied en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s appliquant pas aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit;
50. la circulation avec chien non tenu en laisse, sauf dans le cadre de l exercice de la chasse;
51. l appâtage du gibier sur des fonds hébergeant des biotopes au sens de la loi modifiée du 19 janvier 2004 et en forêt publique;
52. la perturbation, la capture ou la destruction d animaux sauvages indigènes;
53. l enlèvement, l endommagement et la destruction de plantes sauvages indigènes; la lutte mécanique et thermique contre les adventices dans le contexte de la conditionnalité est permise sur les surfaces soumises à une exploitation agricole; 9
54. le retournement, le réensemencement et le sursemis de prairies et pâtures permanentes ;
55. l épandage de pesticides, d engrais minéraux et de boues d épuration. Art.
56. Les dispositions énumérées à l article 3 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion, ainsi que du maintien et de la restauration du patrimoine historique et culturel de la zone protégée d intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures restent toutefois soumises à l'autorisation du ministre. Art.
57. Notre Ministre de l Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. 10 Commentaires des articles adaptés suite à l enquête publique Ad article 1er : Cet article formule l objectif du présent règlement grand-ducal qui est la désignation d une zone appelée « Lellingen Fréng/Op Baerel » en tant que zone protégée d intérêt national sous forme de réserve naturelle en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Il précise la situation géographique de la zone en précisant la commune concernée. En plus, cet article indique que la zone sous question se superpose en partie respectivement fait essentiellement partie de deux zones protégées d intérêt communautaire et en conséquence le présent règlement grand-ducal est à interpréter en tant que mesure réglementaire desdites zones d intérêt communautaire. Ad article 2 : Cet article indique la surface en hectares de la réserve naturelle proposée et liste les numéros des parcelles cadastrales visées par la désignation de la zone protégée d intérêt national. Il précise que certaines surfaces incluses dans la réserve naturelle ne portent pas de numéro cadastral, cependant sont également visées par la désignation de la zone protégée d intérêt national. Finalement, cet article indique que la délimitation de la réserve naturelle est précisée sur base d un plan topographique annexé au règlement grand-ducal. Ad article 3 : L article 3 liste les différentes servitudes grevées aux fonds et interdictions imposées aux propriétaires et exploitants dans la partie A de la zone. Ad 1er à 3e point : ces trois points interdisent les différents types d activités de mouvement de sol et de sous-sol, de dépôt ou d enlèvement de matériaux ou encore d utilisation des eaux ou de changement du régime hydrique impactant ou risquant d impacter - directement ou indirectement - les biotopes, habitats d espèces et espèces, ainsi que la beauté du paysage. Ad 4e point : il interdit les différentes constructions qui impactent ou risquent d impacter directement ou indirectement - les biotopes, habitats d espèces et espèces, ainsi que la beauté du paysage. Ad 5e point : à l instar du 4e point, ce point interdit l installation de moyens de transport ou de communication, tout en prévoyant une exception pour les installations déjà existantes, qui restent cependant soumises à autorisation. Suite à l enquête publique, une exception a été introduite visant l ancienne tannerie. Ad 6e point : il interdit le changement d affectation des sols tout en précisant que la destruction, dégradation ou réduction de fonds présentant des biotopes ou encore des habitats d espèces protégées en vertu de ladite loi est interdite. 11 Ad 7e point : réglemente l exploitation forestière en interdisant le changement de forêts feuillues en forêts résineuses qui risqueraient d impacter ou dégrader les différents habitats forestiers présents dans la zone. Ad 8e point : il interdit la plantation d espèces non-indigènes ou résineuses sur les fonds forestiers publics. Ad 9e et 10e point : ces deux points interdisent les coupes rases des forêts feuillues, incluant les taillis de chêne, si ceux-ci dépasseraient 0,25 ha, ainsi que les coupes rases des forêts résineuses, si ceux-ci dépasseraient 1ha ; une exception est exprimée pour les coupes rases dépassant les 0,5 ha, cependant inférieur à 1 ha, mais qui doivent préalablement être autorisées par le ministre.. Ad 11e à 15e point : ces cinq points réglementent la circulation dans la zone qui impacterait ou risquerait d impacter - directement ou indirectement - les biotopes, habitats d espèces et espèces ou qui risqueraient de perturber plus précisément la faune. Différentes exceptions sont précisées visant notamment les propriétaires des terrains de la zone et leurs ayants droit, ainsi que certaines mesures de gestion forestière. Ad 16e point : l exercice de la chasse restant permis dans la zone, ce point règlemente la chasse en interdisant l appâtage du gibier qui consiste dans l apport d une alimentation d attrait non transformée en petites quantités dans le seul et unique but d un tir immédiat ou rapproché. Suite à l enquête publique, l interdiction de l appâtage du gibier au niveau des forêts publiques a été enlevé, celle au niveau des biotopes protégés a été maintenue. Ad 17e point : il interdit toute perturbation, toute capture - temporaire ou définitive - et toute destruction de tout animal non classé comme gibier dans la réserve naturelle. Ad 18e point : il interdit toute atteinte aux plantes sauvages. Une exception est prévue sur les surfaces agricoles afin de respecter la conditionnalité dans le cadre de l exploitation agricole. Ad 19e point : il interdit toute transformation des herbages par labourage et/ou réensemencement. Ad 20e tiret : il interdit l utilisation de différentes substances nocives pour les biotopes, les habitats d espèces et les espèces. Ad. article 4 : Cet article prévoit la possibilité de déroger aux servitudes, interdictions et réglementations disposées par l article 3 s il s agit de mesures de conservation et de gestion prises dans l intérêt de la zone. Suite à l enquête publique, la possibilité de dérogation en faveur de mesures prises pour la préservation du patrimoine historique a été rajoutée dans cette disposition. Ad. article 5 : Cet article comporte la formule exécutoire. 12 FICHE FINANCIERE Intitulé du projet: Projet de de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Lellingen - Fréng/Baerel » sise sur le territoire des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen. Ministère initiateur: Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département Environnement Suivi du projet par: Monsieur Gilles Biver Tél: 2478-6834 Courriel: Gilles Biver@mev.etat.lu Les coûts estimés, mentionnés ci-dessous seront amputés aux crédits ordinaires existants. 1) restauration des landes : 25.000 EUR (unique) 2) reconversion de peuplements de résineux : 15.000 EUR (unique), 3) suivi scientifique : 1.000 EUR (annuel) 13 Conseil supérieur pour la Protection de la Nature Extrait du Rapport de la réunion du 7 octobre 2015 Présents : M. le Secrétaire d Etat Camille Gira M. Tom Conzemius M. Gilles Biver M. Guy Colling M. Jean-Claude Kirpach M. Jean-Paul Lickes M. Pascal Pelt M. Roger Schauls M. Henri Wurth Mme Nora Elvinger M. Alain Frantz M. Ben Geib M. Jan Herr M. Thierry Kozlik Secrétaire : Mme Karin Riemer [ ]
58. Présentation des dossiers de classement des réserves naturelles [ ] b. Lellingen Fréng / Baerel La RN « Lellingen Fréng/Baerel », d une surface de 356 ha, est à considérer comme la zone noyau des zones Nature 2000 Vallées de la Sûre, de la Wiltz, de la Clerve et du Lelligerbaach et Région du Kiischpelt. Les priorités de conservation sont notamment la Gélinotte des bois, le Chat sauvage, les taillis de chêne, la narcisse, Avis du CSPN 14 Le CSPN avise favorablement la désignation de la zone « Lellingen Fréng/Baerel » en réserve naturelle qui est à comprendre en tant que mesure réglementaire pour les zones Natura
59. Le CSPN pense que la renaturation de la « Helbichtbaach » est un objectif prioritaire. Dans ce but, le CSPN suggère que les agriculteurs concernés soient contactés. Le CSPN est d avis que les mesures de protection devront se concentrer sur la restauration des « Louhecken » en vue d une gestion ayant comme objectif la conservation des espèces cibles. Une telle restauration, faute de know how, doit se faire en toute prudence. Concernant l article 3 du règlement : Pour ce qui est des coupes rases en taillis de chêne (majoritairement en régime public), le CSPN est d avis que des précisions doivent être faites par le plan de gestion à élaborer. 15 Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'Environnement Administration de la nature et des forêts RÉSERVE NATURELLE LELLINGEN - FRÉNG/OP BAEREL Réserve naturelle 0 125 250 500 750 ± 1 000 Meters Dossier de classement 2015 Réserve Naturelle «LELLINGEN - FRÉNG/OP BAEREL» réserve forestière RN RF 13 Dossier de classement RNRF 13 « Lellingen – Fréng / op Baerel» Donneur d’ordre Administration de la nature et des forêts Service de la nature 81, avenue de la Gare, L-9233 Diekirch Personne de contact : Jan Herr jan.herr @anf.etat.lu www.emwelt.lu réalisé par : efor-ersa, ingénieurs-conseils 7, rue Renert L-2422 Luxembourg Tél : 40 03 04 – 1 – Fax : 40 52 83 Personne de contact : Jean-Claude Kieffer jc.kieffer@efor-ersa.lu www.efor-ersa.lu DOSSIER DE CLASSEMENT Zone protégée Réserve naturelle forestière RNRF 13 « Lellingen – Fréng / op Baerel » Rapport final 2015 ___________________________________ ____________________________________________ Projet réalisé pour : Administration de la nature et des forêts 81 avenue de la Gare L-9233 Diekirch efor-ersa, ingénieurs-conseils 7, rue Renert L-2422 Luxembourg Tél : 40 03 04 – 1 – Fax : 40 52 83 Gestion du projet Jean-Claude KIEFFER Rédaction Philippe GENOT Jean-Claude KIEFFER Relevés de terrain Philippe GENOT Jean-Claude KIEFFER Thomas FRANKENBERG Manou PFEIFFENSCHNEIDER Roland PROESS Digitalisation Philippe GENOT Philipp GRÄSER Cartographie Philipp GRÄSER Date de mission Juillet 2012 Notre réf Rapport_DC_RNRF_13_1412_FIN.docx Imprimé sur papier recyclé certifié Dossier de classement RNRF 13 « Lellingen - Fréng / op Baerel » MDDI & ANF / Service de la Nature RESUME : La réserve naturelle en bref et en chiffres Nom de la réserve : RNRF 13 « Lellingen - Fréng / op Baerel » La réserve est située sur le territoire des communes suivantes : Commune Section de commune Contenance cadastrale (ha) % RN Surface cadastrale totale réserve naturelle B 45,9840 45,9840 13% Kiischpelt C Total Commune Kiischpelt 238,4121 284,3961 238,4121 284,3961 67% 80% Parc Hosingen F Total Commune Parc Hosingen 73,1824 73,1824 71,7100 71,7100 20% 20% 357,5785 356,1061 100,0 Kiischpelt Total : Surface en La surface totale est de 356,11 ha, dont : -> Domaine de l’Etat / partie de la forêt domaniale du Kiischpelt surface de 207,60 ha ( 58% de la RN), répartie sur 241 parcelles cadastrales -> 71 propriétaires privés surface de 148,51 ha ( 42% de la RN), répartie sur 335 parcelles cadastrales La réserve naturelle « Lellingen - Fréng / op Baerel », zone de protection prioritaire PNPN-2007 et DIG 1981, est également inscrite au niveau des zones de protection suivantes: Zone protégée déclarée : - une zone d’intérêt communautaire NATURA 2000 (LU0001006 : Vallée de la Sûre, de la Wiltz, de la Clerve et du Lellgerbaach) ; Zone de protection projetée: - une zone Important Bird Area, IBA, « Région Kiischpelt » - une zone prioritaire « Biodiversité » (Plan Sectoriel Paysage, 2014) - une zone prioritaire « Landschaften als Kulturerbe » (Plan Sectoriel Paysage, 2014) ; - une zone d’importance particulière « Landschaften als Naturerbe » (PSP, 2014). La réserve naturelle s’étend sur les Régions naturelles (Wuchsbezirk) 3 (Vallées de la Haute-Sûre, Wiltz, Clerve et Blees et 1 (Haut-plateau de l’Oesling septentrional) Le point le plus haut se situe au niveau du plateau du Freng à une altitude de 506 m, tandis que le point le plus bas, se situe dans la vallée de la Lellgerbaach, à une altitude de 300 m. Le sous-sol (géologie) est composé essentiellement (>95%) par les Schistes de Wiltz. Les sols sont essentiellement constitués de sols limono-caillouteux à charge schisteuse non gleyifiés (60%) et de sols limono-caillouteux en pente à charge schisto phylladeuse non gleyifiés (25%). EFOR-ERSA ingénieurs-conseils L-2422 Luxembourg 1 L-2422 Luxembourg 0,25 Prairie humide du Calthion (BK10)** * Habitat prioritaire selon la directive "Habitats" 0,09 0,67 0,01 29,76 32,23 27,41 1,55 0,74 15,40 139,82 108,42 Soustotaux (ha) ** Habitat prioritaire selon le "Plan National de Protection de la Nature" (PNPN) % 0,21 7,67 20,01 32,40 60,29 Surface 0,74 27,33 71,25 115,38 214,70 Habitats protégés Habitats communautaires prioritaires (Dir FFH) Habitats communautaires (Dir FFH) Habitats protégés selon l'Art.17 (Loi PN - 2004 et projet de révision) Habitats d'espèces protégées (Narcisse, Gélinotte, Anémone) Total Zone protégée "Lellingen - Fréng / op Baerel" 1 226 0,0 100,0 0,09 Ancienne Tannerie Delvaux 11 0,2 356,11 0,67 Surface imperméable 1 37 8,4 0,0 4 0,6 8 4,2 18 1 0,4 8,5 1 0,9 2 1 2,1 5 0,1 12 1,6 0,4 6 2 3 1,0 3 4 1,4 0,4 0,0 15 6,3 0,2 4 34 1,0 16 37 Nbre 15,1 16,9 30,4 % TOTAL Zone protégée "Lellingen - Fréng / op Baerel" 0,01 29,76 Végétation pionnière des roches siliceuses