Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 août 2019 portant création et organisation des organes de concertation au sein du SPF Intérieur
Waar gaat deze regeling over?
- Arrêté ministériel du 10 janvier 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 8 août 2019 sur les organes de concertation au sein du SPF Intérieur.
- Il intègre le « centre ouvert » dans le champ de ces organes de concertation.
- Pris par la Ministre de l'Intérieur et la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration.
Voor wie: Le Service public fédéral Intérieur et son personnel; Les organisations syndicales représentées dans les organes de concertation.
In één oogopslag
- Land
- België
- Rechtsgebied
- Droit des étrangers et de l'asile
- Artikelen
- 4
- Bron
- etaamb.openjustice.be
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Wat regelt deze regeling?
- Articles 1er et 2 : insertion des mots « le centre ouvert » entre « les centres fermés » et « le bureau T » (intitulé du chapitre 3 et article 13, alinéa 2).
- Article 3 : ajout à l'article 16 d'un point 8° créant le Comité de Concertation de Base 248 compétent pour le centre ouvert de Zaventem.
- Article 4 : entrée en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.
Voor wie geldt deze regeling?
- Le Service public fédéral Intérieur et son personnel.
- Les organisations syndicales représentées dans les organes de concertation.
- Le centre ouvert de Zaventem.
Wat zijn de kernpunten?
- Base légale : loi du 19 décembre 1974 (art. 10, § 1er) et son arrêté royal d'exécution du 28 septembre 1984.
- Fondé sur l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation (Comité de Secteur V-Intérieur) du 18 novembre 2024.
- Modification purement organisationnelle des structures de concertation.
Droit des étrangers et de l'asile
Droit des étrangers et de l'asile
Wettekst
Wettekst
Inhoudsopgave (4)
- Article 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Monite
10 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 8 août 2019 portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur La Ministre de l'Intérieur, des Réformes Institutionnelles et du Renouveau démocratique, La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom.
19/12/1974 pub.
05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom.
19/12/1974 pub.
05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, alinéa 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, et l'article 42, § 1er, alinéa 2;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2019 portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation créé dans le ressort du Comité de Secteur V-Intérieur du 18 novembre 2024, Arrête :
Article 1er
Dans l'intitulé du chapitre 3 de l'arrêté ministériel du 8 août 2019 portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur, les mots ", le centre ouvert" sont insérés entre les mots "les centres fermés" et les mots "et le bureau T"
Art. 2Dans l'article 13, alinéa 2, du même arrêté, les mots ", le centre ouvert" sont insérés entre les mots "les centres fermés" et les mots "et le bureau T"
Art. 3
L'article 16 du même arrêté est complété par un point 8°, rédigé comme suit : « 8° le Comité de Concertation de Base 248 compétent pour le centre ouvert de Zaventem. »
Art. 4Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge
Bruxelles, le 10 janvier 2025.
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, A. VERLINDEN La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE MOOR