Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2023 portant création et composition du comité de contrôle pour la mise en oeuvre du plan stratégique flamand relevant de la PAC pour la…
Waar gaat deze regeling over?
Cet arrêté du Gouvernement flamand modifie l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 2023 portant création et composition du comité de contrôle (comité de suivi) chargé de la mise en œuvre du plan stratégique flamand relevant de la PAC (Politique agricole commune) pour la période 2023-2027. Il adapte la composition de ce comité en y ajoutant un représentant supplémentaire.
Voor wie: L'arrêté concerne les membres du comité de suivi et l'organisation qui désigne le nouveau représentant, le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture et son administration, ainsi que, plus largement, le secteur agricole flamand et les bénéficiaires des aides de la PAC, dont le programme est suivi par ce comité.
In één oogopslag
- Land
- België
- Rechtsgebied
- Autres dispositions légales
- Bron
- etaamb.openjustice.be
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Wat regelt deze regeling?
Le texte modifie la liste des membres du comité (article 4, § 2) en insérant un représentant additionnel entre les points existants. Le comité de suivi surveille l'efficacité et la mise en œuvre du plan stratégique PAC de la Flandre, conformément aux règles européennes de la Politique agricole commune. La modification se fonde sur le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche et a été préparée après avis de l'Inspection des Finances et du Conseil d'État.
Voor wie geldt deze regeling?
L'arrêté concerne les membres du comité de suivi et l'organisation qui désigne le nouveau représentant, le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture et son administration, ainsi que, plus largement, le secteur agricole flamand et les bénéficiaires des aides de la PAC, dont le programme est suivi par ce comité.
Wat zijn de kernpunten?
- Modification de la composition du comité de suivi du plan stratégique PAC flamand 2023-2027.
- Insertion d'un représentant supplémentaire à l'article 4, § 2.
- Fondement : décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4.
- Objectif : un suivi plus représentatif de la mise en œuvre du plan stratégique PAC.
Autres dispositions légales
Wettekst
Wettekst
17 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2023 portant création et composition du comité de contrôle pour la mise en oeuvre du plan stratégique flamand relevant de la PAC pour la période 2023-2027 Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, modifié par les décrets des 30 juin 2017, 26 avril 2019 et 29 mars 2024.
Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 4 novembre 2024 ; - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.264/16 le 27 décembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture.
Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er
Dans l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2023 portant création et composition du comité de contrôle pour la mise en oeuvre du plan stratégique flamand relevant de la PAC pour la période 2023-2027, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées : 1° entre les points 4° et 5°, il est inséré un point 4° /1, rédigé comme suit : « 4° /1 un représentant proposé par le ministre flamand qui a la politique rurale dans ses attributions ;» ; 2° le point 13° est abrogé. Art. 2.Le ministre flamand qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté Bruxelles, le 17 janvier 2025.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, J. BROUNS