Autres dispositions légales en Belgique

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Textes expliqués: 467Fiches pratiques: 1

Fiches pratiques du domaine: Achat en ligne : le droit de rétractation de 14 jours · Guide juridique

Autres dispositions légales

467

Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande

Code judiciaire

Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitres I à Xbis. - Coordination officieuse en langue allemande

Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres III à V. - Coordination officieuse en langue allemande

Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 1 et 2. - Coordination officieuse en langue allemande de la version…

Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres I et II. - Coordination officieuse en langue allemande

Code judiciaire, Partie III Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant…

Omzendbrief 131/12 - indexering gerechtskosten in strafzaken

Arrêté royal - nominations à la Commission de planification de l'offre médicale

Koninklijk besluit - benoemingen Planningscommissie medisch aanbod

Décret relatif aux services de medias audiovisuels et aux services de partage de vidéos

Ministerieel besluit - selectiecommissie inspecteur-generaal algemene inspectie

Circulaire ministérielle OOP 41 concernant l'opérationnalisation du cadre de référence CP 4 relatif à la gestion…

Koninklijk besluit - minimaal effectief lokale politie Damme/Knokke-Heist

Arrêté ministériel - commission de sélection, inspecteur général de l'inspection générale

Arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 22 mars 2007…

Arrêté royal - effectif minimal police locale Damme/Knokke-Heist

Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE

Decreet betreffende de landinrichting

Loi portant dispositions diverses en matière d'économie

Loi portant diverses modifications en matière électorale (1)

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'entrée en vigueur et à l'exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au…

Loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant…

Décret contenant le Code flamand du Logement

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire

Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire

Décret et ordonnance conjoint de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la…

Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Commission communautaire commune

Décret adaptant le Décret antidopage du 25 mai 2012 au Code 2021

Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la…

Décret remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses

Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité…

Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale

Ordonnance portant le Nouveau Code électoral communal bruxellois

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du Code wallon du Tourisme

Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant…

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne

Décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux

Decreet betreffende het Waalse Dierenwelzijnwetboek

Arrêté du Gouvernement flamand fixant le programme actualisé de suivi de l'état des eaux en exécution des articles 67…

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos…

Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité…

Arrêté royal relatif aux dispositifs médicaux

Koninklijk besluit met betrekking tot bepaalde openbare instellingen voor collectieve belegging

Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des…

Loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats…

Décret portant organisation de l'aménagement du territoire

Arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments…

Loi relative aux contrats de concession

Arrêté du Gouvernement relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant…

Arrêté du Gouvernement flamand portant coordination de la législation décrétale relative à l'aménagement du territoire

Loi relative à la transposition de la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016…

Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

Arrêté royal relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité…

Décret modifiant le décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à…

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2013 concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation des…

Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle

Loi visant à assurer la transposition de la directive 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de…

Wet tot omzetting van Richtlijn 2019/1 van het Europees Parlement en de Raad van 11 december 2018 tot toekenning van…

Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. - Traduction…

Koninklijk besluit houdende de werkloosheids-reglementering. - Officieuze coördinatie in het Duits van de federale…

Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de…

Arrêté du Gouvernement flamand établissant des prescriptions pour le paiement direct aux agriculteurs dans le cadre de…

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en…

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à…

Arrêté royal modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit…

Decreet houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2004

Décret portant subventionnement d'organisations artistiques, d'organisations d'éducation artistique et d'activités…

Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la…

Loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les…

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du…

Loi portant dispositions diverses en matière d'économie

Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes

Decreet betreffende het standvastig maken van de in het kader van de regeling voor de steun ter bevordering van de…

Arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des…

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection…

Circulaire ministériel relatif à l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de…

Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de…

Circulaire relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à…

Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le "Vlaams…

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 septembre 1996…

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 portant le règlement du Lotto et du Joker, loteries publiques…

Arrêté royal relatif à la publication d'une note d'information en cas d'offre au public ou d'admission à la négociation…

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le mode de production et l'étiquetage des produits…

Loi portant assentiment à la Convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la…

Wet tot hervorming van de regelingen inzake onbekwaamheid en tot instelling van een nieuwe beschermingsstatus die…

Loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013 (2)

Arrêté royal portant coordination de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins

Loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive…

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « Gare de l'Ouest »

Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes

Décret relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse

Arrêté royal fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale

Arrêté royal relatif au permis de conduire

Koninklijk besluit tot omzetting van de gedelegeerde richtlijn 2021/1270 van de commissie van 21 april 2021 tot…

Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National

Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.…

Arrete du Gouvernement de la Communaute francaise du 10 janvier 2025 modifiant l'arrete du 5 mai 2022 (Commission…

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés…

Koninklijk besluit tot vaststelling van de officiële Duitse vertaling van het koninklijk besluit van 23 maart 1998…

Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 16 maart 2001 betreffende de verloven en de…

Circulaire ministérielle n° 1/2007 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative…

Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité…

Wet houdende instemming met de Partnerschaps- en Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun…

Décret relatif aux services de médias et aux représentations cinématographiques

Loi-programme

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant…

Arrêté royal déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité

Décret sur la politique de la jeunesse et des droits de l'enfant et le soutien de l'animation des jeunes

Loi relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Bericht - vergoeding voor de afgifte van oorsprongscertificaten

Loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats…

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des…

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et…

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la forme des décisions relatives au permis d'urbanisation

Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux…

Besluit van de Waalse Regering betreffende de productie en het in de handel brengen van zaaizaad van oliehoudende…

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le Plan d'Aménagement directeur « Mediapark »

Koninklijk besluit tot vaststelling van de officiële Duitse vertaling van het koninklijk besluit van 15 september 2006…

Decreet betreffende de centra voor leerlingenbegeleiding

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire

Loi portant assentiment à : a) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957; b) Protocole…

Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot goedkeuring van de gedeeltelijke wijziging van het gewestelijk…

Arrêté royal relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat

Arrêté du Gouvernement portant organisation du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la **** **** et…

Circulaire. - Marchés publics. - Liste des services visés à l'annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 décembre 1998 réglant les…

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre III de la loi du 17 novembre 1998…

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant…

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement…

Circulaire ministérielle PLP 47 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2011 à l'usage des…

Koninklijk besluit betreffende de medische blootstellingen en blootstellingen bij niet-medische beeldvorming met…

Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système…

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 9 sur la ligne ferroviaire n° 54, Y Heike…

Loi portant assentiment au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, et au Protocole, signés à New York le…

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels

Arrêté royal portant exécution de l'article 29 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la…

Wet houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2023

Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal

Loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la…

Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires. - Coordination officieuse en…

Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, faite à Montego Bay le 10 décembre…

Wet tot instelling van een nieuw algemeen kader voor de erkenning van EG-beroepskwalificaties. - Duitse vertaling

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 102 sur la ligne ferroviaire n° 15, Y…

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 104 sur la ligne ferroviaire n° 15, Y…

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 375 sur la ligne ferroviaire n° 221, Y…

Arrêté du Collège réuni fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou…

Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du…

Loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et…

Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la…

Décret relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre

Arrêté royal établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers utilisés pour effectuer des…

Arrêté royal relatif aux services postaux

Arrêté royal relatif aux activités d'audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral

Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Koninklijk besluit betreffende de medische hulpmiddelen

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 23 sur la ligne ferroviaire n° 52, Puurs…

Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de…

Arrêté royal portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. - Erratum

Wet tot vaststelling van een kader voor de beveiliging van netwerk- en informatiesystemen van algemeen belang voor de…

Loi portant assentiment l'Accord de Partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés…

Koninklijk besluit met betrekking tot bepaalde openbare instellingen voor collectieve belegging

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 juin 2005 relative aux…

Décret modifiant la partie décrétale du Code du Développement territorial ainsi que le décret du 18 mars 2002 relatif à…

Koninklijk besluit tot regeling van de rechtspositie van het personeel van de politiediensten. - Duitse vertaling van…

Decreet houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2012

Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques

Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut des receveurs régionaux et le mode de prélèvement des contributions aux…

Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 MHz

Loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de…

Loi-programme

Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « anciennes casernes…

Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de…

Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures d'application relatives aux établissements d'hébergement…

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2023 portant…

Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à…

Avis - redevance pour la délivrance de certificats d'origine

Wet tot voorkoming van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme en tot beperking van het gebruik van…

Decreet betreffende de administratieve personeelsleden van de door de Franse Gemeenschap georganiseerde of…

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 25 mai 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre…

Circulaire ministérielle n° 1/2006 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative…

Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les…

Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de…

Ordonnance relative aux déchets

Arrêté royal relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle

Décret sur la radiodiffusion

Loi portant des dispositions financières diverses

Décret sur la navigation

Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats…

Décret relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter

Koninklijk besluit tot omzetting van bepalingen van de Richtlijn 2006/43/EG van het Europees Parlement en de Raad van…

Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets

Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

Arrêté royal modifiant les catégories du permis de conduire, le modèle du permis de conduire et les conditions pour les…

Koninklijk besluit - plaatsvervangend voorzitter Franstalige Kamer Tuchtraad Psychologencommissie

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