Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités du transport d'engrais et portant élaboration des exceptions pour les démonstrations éducativ

8 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités du transport d'engrais et portant élaboration des exceptions pour les démonstrations éducatives et les essais scientifiques dans le cadre du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20; Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, notamment l'article 16.3.10, alinéa deux, inséré par le décret du 21 décembre 2007, et l'article 16.3.17, alinéa deux, inséré par le décret du 21 décembre 2007; Vu le Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, notamment l'article 4, § 1er, modifié par le décret du 23 décembre 2010, et § 3, inséré par le décret du 12 décembre 2008, l'article 8, § 5, modifié par le décret du 6 mai 2011, l'article 13, § 11, inséré par le décret du 19 décembre 2008, l'article 22, § 3, inséré par le décret du 19 décembre 2008, l'article 47, § 1er, alinéas deux et trois, modifiés par le décret du 23 décembre 2010, et § 5, inséré par le décret du 6 mai 2011, l'article 48, modifié par les décrets des 12 décembre 2008, 19 décembre 2008, 23 décembre 2010 et 6 mai 2011, l'article 49, § 1er, alinéas deux, trois et quatre, remplacés par le décret du 6 mai 2011, l'article 50, § 1er, et § 2, insérés par le décret du 19 décembre 2008 et modifiés par le décret du 23 décembre 2010, l'article 51, les articles 52, 54 et 55, modifiés par le décret du 23 décembre 2010, l'article 56, l'article 58, l'article 59, modifié par les décrets des 23 décembre 2010 et 6 mai 2011, et l'article 60, modifié par les décrets des 19 décembre 2008 et 23 décembre 2010; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 établissant les modalités du transport d'engrais et portant exécution de l'article 8, § 5, 3°, du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2008 relatif aux modalités en matière d'horticulture en exécution du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles; Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 4 décembre 2012; Vu l'avis 52.554/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 janvier 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture; Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° AGR-GPS : l'Enregistrement automatique de Données-Global Positioning System;2° appareil AGR-GPS : l'appareil installé dans le moyen de transport et qui enregistre et transmet de manière automatique et préprogrammée des données sur les transports d'engrais à un prestataire de services GPS;3° appareillage AGR-GPS : l'ensemble d'appareils, de senseurs et d'instruments installés dans les moyens de transport, qui enregistre et transmet des données sur les transports d'engrais;4° système AGR-GPS : l'ensemble constitué entre autres par l'appareillage AGR-GPS, le logiciel, les processus et les protocoles utilisés pour mettre à disposition de la « Mestbank » via le prestataire de services GPS, les données nécessaires sur les transports d'engrais à partir du moyen de transport;5° régime de voisinage : un accord écrit tel que visé à l'article 49, § 1er, alinéa deux, 1°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006;6° exploitation couverte par une dérogation : une exploitation qui a demandé une dérogation en application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2011 relatif aux conditions d'obtention d'une dérogation aux normes de fertilisation telles que prévues à l'article 13 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006;7° transporteur d'engrais agréé : un transporteur d'engrais agréé par la « Mestbank », tel que visé à l'article 48, § 1er, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006;8° expéditeur agréé : un fournisseur d'engrais agréé par la « Mestbank », tel que visé à l'article 60, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006;9° prestataire de services GPS : le fournisseur de services, indépendant du transporteur d'engrais agréé et de la « Mestbank », qui reçoit par une liaison en ligne des données émises par l'appareillage AGR-GPS et les transmet à la Mestbank;10° Ministre : le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la gestion des eaux;11° Règlement n° 1069/2009 : le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE) n° 1774/2002;12° chargement : un trajet de l'offreur au preneur à l'aide d'une combinaison de transport complète. CHAPITRE 2. - L'écoulement et le transport d'engrais Section 1re. - Ecoulement Art. 2.§ 1er. La Mestbank transmet aux agriculteurs, plusieurs fois par année calendaire, et au moins une première fois avant le 31 mai et ensuite avant le 31 juillet, un relevé par exploitation des différentes négociations d'engrais enregistrées qui portent sur l'année calendaire en cours et auxquelles l'agriculteur en question était associé soit comme offreur d'engrais, soit comme preneur d'engrais. Un relevé tel que visé à l'alinéa premier est uniquement envoyé si, depuis l'envoi précédent, de nouvelles négociations d'engrais ont été enregistrées auxquelles l'agriculteur en question était associé. Les négociations d'engrais enregistrées, visées à l'alinéa 1er, concernent toutes les négociations d'engrais pour lesquelles la Mestbank dispose de documents tels que visés aux articles 47 à 60 inclus du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, y compris les contrats de mise en pension. L'agriculteur qui estime que le relevé est fautif ou incomplet en avise la Mestbank et joint toutes les pièces justificatives utiles. Le Ministre peut arrêter les conditions auxquelles doit répondre une telle pièce justificative ainsi que les modalités de notification. § 2. Avant le 1er mars de l'année calendaire suivante, la Mestbank transmet à chaque agriculteur concerné un relevé, par exploitation, reprenant toutes les négociations d'engrais enregistrées auprès de la Mestbank auxquelles un des exploitants de l'agriculteur en question était associé soit comme offreur d'engrais, soit comme preneur d'engrais et qui portent sur les négociations d'engrais effectuées au cours de l'année calendaire écoulée. L'agriculteur qui estime que le relevé est fautif ou incomplet en avise la Mestbank, par lettre recommandée, dans le délai d'un mois qui suit la réception du relevé annuel. Lorsque l'agriculteur n'avise pas la Mestbank pendant cette période, les données figurant sur le relevé annuel sont censées correctes. Chaque agriculteur concerné, visé à l'alinéa 1er, est tout agriculteur auquel appartient au moins un exploitant qui était associé, soit comme offreur d'engrais, soit comme preneur d'engrais, à au moins une négociation d'engrais enregistrée auprès de la Mestbank qui portait sur une négociation d'engrais effectuée au cours de l'année calendaire écoulée. § 3. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, le Ministre peut stipuler que la Mestbank peut remplacer l'envoi des relevés en tout ou en partie par une mise à disposition par voie électronique, et peut en arrêter les modalités. Art. 3.§ 1er. Le contrat de mise en pension, visé à l'article 47, § 1er, alinéa trois, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, mentionne les données suivantes : 1° le nom, la signature et le numéro d'exploitant de l'exploitant concerné dont les animaux pâturent les terres agricoles appartenant à un autre exploitant, ainsi que l'adresse d'exploitation et le numéro de l'exploitation où les animaux sont détenus;2° le nom, la signature et le numéro d'exploitant de l'exploitant concerné qui laisse pâturer ses terres agricoles par des animaux appartenant à l'exploitant visé au 1°, ainsi que l'adresse d'exploitation et le numéro de l'exploitation à laquelle appartiennent les terres agricoles;3° le nombre d'animaux, spécifié par catégorie d'animaux, de l'exploitant, visé au point 1°, qui pâturent ou pâtureront la parcelle ou les parcelles de l'exploitant, visé au point 2° ;4° les dates de début et de fin de la période de mise en pension projetée.Ces dates de début et de fin doivent tomber dans la même année calendaire. § 2. Le contrat de mise en pension est établi en 3 exemplaires. L'exploitant concerné, visé au § 1er, 1°, transmet à la Mestbank un exemplaire du contrat, soit par lettre, soit par fax, soit par remise à la Mestbank contre récépissé. Un exemplaire est conservé par l'exploitant concerné, visé au § 1er, 1°, et un exemplaire est conservé par l'exploitant concerné, visé au § 1er, 2°. Par dérogation à l'alinéa premier, des contrats de mise en pension peuvent également être transmis par e-mail à la Mestbank aux conditions suivantes : 1° l'e-mail doit être envoyé à l'adresse e-mail mise à disposition à cet effet par la Mestbank;2° l'e-mail est accompagné d'une version scannée du contrat de mise en pension;3° l'original du contrat de mise en pension scanné est conservé par l'exploitant concerné, visé au § 1er, 1° ;4° la transmission n'est valable qu'après la confirmation par e-mail de la Mestbank de la réception du contrat de mise en pension transmis. § 3. Les contrats de mise en pension peuvent être transmis au plus tôt à la Mestbank à la date de début de la première mise en pension stipulée par le contrat de mise en pension et au plus tard quinze jours après la date de début de la première mise en pension stipulée par le contrat de mise en pension. Lorsqu'une mise en pension est notifiée à la Mestbank après le délai de quinze jours de la date de début de la première mise en pension stipulée par le contrat de mise en pension, la Mestbank peut limiter la période de mise en pension pour le calcul de l'écoulement et de la reprise d'engrais. Le Ministre peut arrêter les modalités de limitation de la période de mise en pension par la Mestbank pour le calcul de l'écoulement et de la reprise d'engrais. La Mestbank enregistre chaque contrat de mise en pension transmis et lui donne un numéro d'identification unique qui est ensuite communiqué aux exploitants, visés au § 1er, 1° et 2°. § 4. Si la mise en pension n'est pas ou qu'en partie exécutée comme elle a été notifiée, il y a lieu de communiquer à la Mestbank sans délai et au plus tard vingt jours calendaires après la date de fin de la dernière mise en pension stipulée dans le contrat de mise en pension en question, quelle partie de la mise en pension sera effectivement exécutée. La communication de la non exécution ou de l'exécution partielle d'une mise en pension se fait soit par lettre recommandée, soit par fax, soit par remise à la Mestbank contre récépissé. Outre la mention de la partie de la mise en pension qui sera effectivement exécutée, les informations suivantes doivent au moins également être mentionnées : 1° le numéro d'identification unique de la mise en pension qui est modifiée, visé au § 3, alinéa trois;2° la signature de l'exploitant, visé au § 1er, 1°, et de l'exploitant, visé au § 1er, 2°. Par dérogation à l'alinéa premier, la communication de la non exécution ou de l'exécution partielle de la mise en pension peut également être transmise par e-mail à la Mestbank, aux conditions suivantes : 1° l'e-mail doit être envoyé à l'adresse e-mail mise à disposition à cet effet par la Mestbank;2° l'e-mail est accompagné d'une version scannée de la notification, comprenant les données visées à l'alinéa premier;3° l'original de la notification scannée est conservé par l'exploitant concerné, visé au § 1er, 1° ;4° la transmission n'est valable qu'après la confirmation par e-mail de la Mestbank de la réception de la notification transmise. § 5. Par dérogation aux paragraphes 2 et 4, la notification de la mise en pension et de sa non exécution ou de son exécution partielle peut également s'effectuer à l'aide d'une application internet mise à disposition à cet effet par la Mestbank. Le Ministre peut arrêter des modalités en la matière. Art. 4.A l'issue de chaque transfert, visé à l'article 47, § 5, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, un document de transfert est établi. Le document de transfert, visé à l'article 47, § 5, du décret précité comporte au moins les données suivantes : 1° le nom, l'adresse, le numéro d'exploitation et le numéro d'exploitant de l'offreur des engrais;2° le nom, l'adresse et le numéro de société de gérance du preneur des engrais;3° le type, la forme et le code spécifique des effluents d'élevage ou des autres engrais transférés;4° la quantité d'effluents d'élevage et d'autres engrais qui est transférée, exprimée en tonnes;5° la date ou la période pendant laquelle le transfert a eu lieu;6° la composition des engrais transférés, exprimée en kg N et en kg P2O5. La période pendant laquelle le transfert, visé à l'alinéa premier, a eu lieu, doit toujours tomber dans la même année calendaire et peut comprendre au maximum l'année calendaire entière. Lorsque la composition des engrais transférés se fait sur la base d'une ou de plusieurs analyses des engrais concernés, les rapports d'analyse correspondants doivent être joints au document de transfert. Une copie de chaque document de transfert est transmise à la Mestbank, au plus tard le 10 janvier de l'année calendaire qui suit l'année calendaire dans laquelle le transfert d'engrais concerné a eu lieu, soit par lettre recommandée, soit par fax, soit par remise à la Mestbank contre récépissé. Par dérogation à l'alinéa quatre, des documents de transfert peuvent également être transmis par e-mail à la Mestbank aux conditions suivantes : 1° l'e-mail doit être envoyé à l'adresse e-mail mise à disposition à cet effet par la Mestbank;2° l'e-mail est accompagné d'une version scannée du document de transfert;3° l'original du document de transfert scanné est conservé par le gérant concerné, visé à l'alinéa premier, 2° ;4° la transmission n'est valable qu'après la confirmation par e-mail de la Mestbank de la réception du document de transfert transmis. Le Ministre peut arrêter des modalités en la matière. Le Ministre peut arrêter que le document de transfert ou le rapport d'analyse, visé à l'alinéa trois, doit être transmis à la Mestbank via une application internet rendue disponible par la Mestbank. Le Ministre peut arrêter des modalités en la matière. Section 2. - Transport des engrais Sous-section 1re. - Agrément des transporteurs d'engrais Art. 5.Un transporteur d'engrais agréé doit remplir à tout moment les conditions suivantes : 1° disposer de la qualité requise, à savoir : a) s'il s'agit d'une personne physique : avoir la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne;b) s'il s'agit d'une personne morale : être créée en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne et avoir son siège principal ou son implantation principale en Union européenne;2° être conforme aux dispositions légales et réglementaires concernant l'exercice des activités faisant l'objet de la demande d'agrément;3° remplir les obligations fiscales et sociales;4° disposer des liaisons informatiques et téléphoniques nécessaires avec la Mestbank, de sorte que le transporteur d'engrais est à tout moment joignable, soit par fax, soit par une liaison internet;5° si le transporteur d'engrais agréé a la nationalité belge, être inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises. Dans les trois années précédant la date d'effet de l'agrément ainsi qu'au cours de la durée de l'agrément, un transporteur agréé ne peut pas : 1° avoir encouru une condamnation pénale dans le cadre du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, du Règlement n° 1069/2009 ou du Règlement n° 1013/2006;2° avoir encouru une condamnation pénale dans l'Etat membre dont le demandeur est ressortissant, dans le cadre de l'exercice de ses activités comme transporteur ou comme agriculteur;3° avoir encouru comme peine un retrait de l'agrément comme transporteur d'engrais agréé. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les conditions visées à l'alinéa deux, doivent être remplies tant dans le chef de la personne morale elle-même que dans le chef de quiconque est juridiquement responsable de la personne morale ou revêt une fonction dirigeante dans la personne morale. Art. 6.Tout moyen de transport affecté par un transporteur d'engrais agréé au transport d'effluents d'élevage ou d'autres engrais, doit à tout moment être compatible avec AGR-GPS. Un moyen de transport est compatible avec AGR-GPS tel que visé à l'alinéa premier, s'il dispose de l'appareillage AGR-GPS, qui fait partie d'un système AGR-GPS opérationnel. Les signaux émis par l'appareillage AGR-GPS doivent être transmis directement et immédiatement à la Mestbank via un serveur d'ordinateur géré par un prestataire de services GPS. La Mestbank peut demander de transmettre un message test pour vérifier l'opérationnalité du système AGR-GPS. Si le transporteur d'engrais agréé modifie son système AGR-GPS ou change de prestataire de services GPS, il doit en informer la Mestbank dans les meilleurs délais et au plus tard le jour ouvrable précédant la mise en service du système AGR-GPS modifié ou de l'autre prestataire de services GPS, soit par fax, soit par e-mail. Le Ministre peut arrêter les modalités relatives au système AGR-GPS, notamment ses spécifications, et arrête les exigences auxquelles un prestataire de services GPS doit répondre. Par dérogation aux alinéas deux, trois et quatre, le Ministre peut imposer un autre système de positionnement en ligne, pour le transport d'engrais par eau. Art. 7.§ 1er. S'il s'avère de manière soudaine et inattendue, qu'un moyen de transport agréé est temporairement impropre au transport d'engrais pour cause d'un accident ou d'un manquement technique, la Mestbank peut permettre qu'un autre moyen de transport remplace temporairement le moyen de transport défectueux. A cet effet, le transporteur d'engrais agréé adresse une demande à la Mestbank qui comporte au moins les renseignements suivants : 1° la plaque d'immatriculation, le numéro de châssis, la marque et le type du moyen de transport temporairement défectueux;2° le motif et la durée escomptée de la défectuosité du moyen de transport concerné;3° le lieu où le moyen de transport concerné est réparé;4° la plaque d'immatriculation, le numéro de châssis, la marque et le type du moyen de transport qui remplacera le moyen de transport temporairement défectueux. § 2. La Mestbank répond, par lettre, par fax ou par e-mail, dans un jour ouvrable suivant la réception d'une demande telle que visée au paragraphe 1er, alinéa deux, si elle approuve le remplacement. La Mestbank peut assortir son assentiment de conditions supplémentaires. Le transporteur d'engrais agréé ne peut utiliser le moyen de transport qui remplacera le moyen de transport temporairement défectueux qu'après l'assentiment de la Mestbank, visé à l'alinéa premier. Tout transport d'engrais par ce moyen de transport sera toujours accompagné de l'assentiment de la Mestbank. L'assentiment de la Mestbank mentionne la période pendant laquelle le moyen de transport qui remplacera le moyen de transport temporairement défectueux, pourra être utilisé. Cette période peut s'élever à 14 jours calendaires au maximum. § 3. Le moyen de transport qui est utilisé en remplacement d'un moyen de transport temporairement défectueux, prend la place du moyen de transport temporairement défectueux. Tous les droits et obligations découlant de l'utilisation du moyen de transport temporairement défectueux passent temporairement au moyen de transport qui est utilisé en remplacement du moyen de transport temporairement défectueux. Par dérogation à l'alinéa premier, le moyen de transport qui est utilisé en remplacement du moyen de transport temporairement défectueux, ne doit pas être compatible avec AGR-GPS. Si le moyen de transport qui est utilisé en remplacement du moyen de transport temporairement défectueux, est compatible avec AGR-GPS, le transporteur d'engrais agréé doit utiliser le système AGR-GPS lors de chaque transport d'engrais avec ce véhicule. Par dérogation à l'alinéa premier, si le moyen de transport qui est utilisé en remplacement du moyen de transport temporairement défectueux, concerne un véhicule tracteur qui n'est pas compatible avec AGR-GPS, le transporteur d'engrais agréé doit mentionner, lors de chaque transport d'engrais avec ce véhicule, l'heure de début et de fin de chaque chargement sur le document d'écoulement d'engrais. § 4. La Mestbank peut retirer l'assentiment, visé au paragraphe 2, et subordonner son assentiment à des conditions supplémentaires. La Mestbank en informe le transporteur d'engrais agréé par lettre, par fax ou par e-mail. Le retrait de l'assentiment ou les conditions supplémentaires produisent leurs effets le jour suivant l'envoi de la lettre, du fax, ou de l'e-mail. Par dérogation à l'alinéa premier, un retrait de l'assentiment ou l'imposition de conditions supplémentaires qui se fait à l'occasion de constatations sur le terrain, produit immédiatement ses effets. La Mestbank en informe le transporteur d'engrais agréé concerné au moment de la constatation et envoie au transporteur d'engrais agréé la confirmation du retrait de l'assentiment ou des conditions supplémentaires au plus tard le jour ouvrable suivant. Art. 8.§ 1er. S'il s'avère de manière soudaine et inattendue que l'appareillage AGR-GPS ne fonctionne plus correctement pour cause d'un manquement technique qui ne peut pas être réparé immédiatement, la Mestbank peut donner son consentement pour continuer à utiliser provisoirement le moyen de transport dans lequel est installé l'appareillage AGR-GPS qui ne fonctionne plus correctement, aux fins du transport d'engrais. Le transporteur d'engrais agréé introduit à cette fin à la Mestbank une demande, signée par lui-même et par son prestataire de services, qui contient les données suivantes : 1° la plaque d'immatriculation, le numéro de châssis, la marque et le type du moyen de transport dans lequel est installé l'appareillage AGR-GPS qui ne fonctionne plus correctement;2° le numéro AGR, visé à l'article 14, alinéa deux, de l'appareil AGR-GPS concerné;3° une description du manquement technique;4° la date présumée de réparation de l'appareillage AGR-GPS qui ne fonctionne plus correctement. § 2. La Mestbank répond, par lettre, par fax ou par e-mail, dans un jour ouvrable suivant la réception d'une demande telle que visée au paragraphe 1er, si elle approuve la continuation provisoire de l'utilisation du moyen de transport dans lequel est installé l'appareillage AGR-GPS qui ne fonctionne plus correctement. La Mestbank peut assortir son assentiment de conditions supplémentaires. Si la Mestbank approuve la demande, visée au paragraphe 1er, elle mentionne la période pendant laquelle le moyen de transport concerné peut être utilisé sans appareillage AGR-GPS fonctionnant correctement. Cette période peut s'élever à sept jours calendaires au maximum. Pendant cette période : 1° le moyen de transport en question est considéré comme un moyen de transport compatible avec AGR-GPS tel que visé au paragraphe 1er;2° l'heure de début et de fin de chaque chargement doit être notée sur le document d'écoulement d'engrais;3° tout transport d'engrais par le moyen de transport concerné sera toujours accompagné de l'assentiment de la Mestbank. Ce n'est qu'après l'assentiment de la Mestbank tel que visé à l'alinéa deux, que le transporteur d'engrais agréé peut continuer à utiliser le moyen de transport dans lequel est installé l'appareillage AGR-GPS qui ne fonctionne plus correctement. § 3. La Mestbank peut retirer l'assentiment, visé au paragraphe 2, alinéa deux, ou subordonner son assentiment à des conditions supplémentaires. La Mestbank en informe le transporteur d'engrais agréé par lettre, par fax ou par e-mail. Le retrait de l'assentiment ou les conditions supplémentaires produisent leurs effets le jour suivant l'envoi de la lettre, du fax, ou de l'e-mail. Par dérogation à l'alinéa premier, un retrait de l'assentiment ou l'imposition de conditions supplémentaires qui se fait à l'occasion de constatations sur le terrain, produit immédiatement ses effets. La Mestbank en informe le transporteur d'engrais agréé concerné au moment de la constatation et envoie au transporteur d'engrais agréé la confirmation du retrait de l'assentiment ou des conditions supplémentaires au plus tard le jour ouvrable suivant. Art. 9.§ 1er. Chacun qui souhaite un agrément comme transporteur d'engrais, et chacun qui souhaite modifier ou renouveler un agrément existant, introduit une demande auprès de la Mestbank. Cette demande est introduite par lettre recommandée ou est remise contre récépissé à la Mestbank. Par dérogation à l'alinéa premier, le Ministre peut arrêter qu'une demande d'agrément peut être introduite en tout ou en partie de manière numérique. § 2. Une demande telle que prévue au paragraphe 1er, doit être introduite pour : 1° toute première demande d'agrément comme transporteur d'engrais agréé;2° tout renouvellement d'un agrément existant comme transporteur agréé qui soit a déjà expiré, soit expirera bientôt;3° toute modification des moyens de transport ou des stockages temporaires mobiles que le transporteur d'engrais utilise pour le transport ou pour le stockage d'effluents d'élevage ou d'autres engrais.Le remplacement d'un moyen de transport temporairement impropre tel que visé à l'article 7, n'est pas considéré comme une modification des moyens de transport qu'un transporteur d'engrais agréé utilise pour le transport ou le stockage d'effluents d'élevage ou d'autres engrais. Le demandeur doit payer les frais liés au traitement de la demande. Pour les demandes telles que visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, les frais sont fixés à cent euros. Pour les demandes telles que visées à l'alinéa 1er, 3°, les frais sont fixés à cinquante euros. Par dérogation aux dispositions du présent alinéa concernant les frais de dossier, aucun frais n'est lié à la demande, visée à l'alinéa premier, 3°, si la demande a uniquement trait à la suppression de moyens de transport ou de stockages temporaires mobiles de l'agrément. Les frais de dossier sont dus au moment que le demandeur introduit la demande. Le montant dû doit être versé sur le compte de la « Vlaamse Landmaatschappij » destiné à cet effet. Art. 10.§ 1er. Lors de toute première demande d'agrément comme transporteur d'engrais agréé, visée à l'article 9, § 2, alinéa premier, 1°, du présent arrêté, le demandeur transmet au minimum les données ou les documents suivants à la Mestbank : 1° une description de la demande indiquant qu'il s'agit d'une première demande d'agrément comme transporteur d'engrais agréé;2° les données d'identification du demandeur, à savoir : a) lorsqu'il s'agit d'une personne physique : le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de fax, le numéro d'entreprise et l'adresse e-mail;b) lorsqu'il s'agit d'une personne morale : le nom, le siège social, le numéro de téléphone, le numéro de fax, le numéro d'entreprise et l'adresse e-mail, et le nom et la qualité de la personne ou des personnes qui soit, sont juridiquement responsable de la personne morale, soit revêtent une fonction dirigeante dans la personne morale;3° l'adresse de travail dans le cas d'une personne physique ou le siège d'exploitation dans le cas d'une personne morale;4° la marque, le type, la capacité de chargement effective, la plaque d'immatriculation et le numéro de châssis de tous les moyens de transport qui seront affectés au transport d'effluents d'élevage ou d'autres engrais et pour chaque moyen de transport la mention si le moyen de transport concerné est apte au transport d'engrais liquides ou solides;5° une copie des certificats d'immatriculation complets de tous les moyens de transport affectés au transport d'effluents d'élevage ou d'autres engrais;6° la capacité de chaque stockage temporaire mobile qui est utilisé pour le stockage d'effluents d'élevage ou d'autres engrais, et pour chaque stockage temporaire mobile la mention de la marque, du type et du numéro de châssis du stockage;7° la marque, le type et le numéro de version de chaque appareil AGR-GPS dont le demandeur dispose et la plaque d'immatriculation du moyen de transport dans lequel est installé l'appareil AGR-GPS en question;8° la marque, le type et le numéro de version de chaque capteur qui fait partie de l'appareillage AGR-GPS et, le cas échéant, la plaque d'immatriculation du moyen de transport sur lequel est installé le capteur en question;9° le nom et l'adresse du prestataire de services GPS auquel il fera appel pour recevoir et transmettre à la Mestbank les données nécessaires sur les transports d'engrais émises à partir des moyens de transport;10° la preuve de versement ou de virement des frais de dossier, visés à l'article 9, § 2, alinéa deux;11° la preuve, datant de moins d'un mois, délivrée par l'autorité compétente, faisant apparaître que, dans les trois années précédentes, le demandeur : a) n'a pas encouru une condamnation pénale dans le cadre du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, du Règlement n° 1069/2009 ou du Règlement n° 1013/2006;b) n'a pas encouru une condamnation pénale dans l'Etat membre dont le demandeur est ressortissant, dans le cadre de l'exercice de ses activités comme transporteur ou comme agriculteur;12° lorsqu'une personne morale introduit la demande : une copie de l'acte de constitution et de tous les actes modificateurs jusqu'à la date de la demande;13° une déclaration sur l'honneur que les renseignements repris dans la demande sont corrects, signée par le demandeur.Lorsque le demandeur est une personne morale, cette déclaration est signée par quiconque est juridiquement responsable de la personne morale ou revêt une fonction dirigeante dans la personne morale. Par dérogation à l'alinéa premier, 4°, pour des moyens de transport destinés au transport par eau, il ne faut pas mentionner la plaque d'immatriculation et le numéro de châssis, mais bien la dénomination ou la devise, et le numéro du certificat de tonnage. Lorsque le demandeur est une personne morale, tant pour la personne morale elle-même que pour quiconque est juridiquement responsable de la personne morale ou revêt une fonction dirigeante dans la personne morale, une preuve comme prévue à l'alinéa 1er, 11°, doit être jointe à la demande. § 2. Lors de tout renouvellement d'un agrément existant comme transporteur d'engrais agréé, visé à l'article 9, § 2, alinéa premier, 2°, le demandeur transmet au minimum les données ou les documents suivants à la Mestbank : 1° une description de la demande indiquant qu'il s'agit d'un renouvellement d'un agrément existant comme transporteur d'engrais agréé;2° les données d'identification du transporteur d'engrais agréé, à savoir le numéro de gérant, le numéro de société de gérance, le nom et l'adresse;3° les données ou les documents, visés au paragraphe 1er, alinéa premier, 10°, 11° et 13° ;4° les données ou les documents, visés au paragraphe 1er, alinéa premier, 2° à 9° inclus, et 12°, si ceux-ci sont nouveaux ou ont été modifiés depuis une demande précédente telle que visée à l'article 9, § 2, alinéa premier. § 3. Lors de chaque modification des moyens de transport ou des stockages temporaires mobiles qu'un transporteur d'engrais agréé utilise pour le transport ou le stockage d'effluents d'élevage ou d'autres engrais, visée à l'article 9, § 2, alinéa premier, 3°, le demandeur transmet au minimum les données ou les documents suivants à la Mestbank : 1° une description de la demande indiquant qu'il s'agit d'une modification des moyens de transport ou des stockages temporaires mobiles que le transporteur d'engrais utilise pour le transport ou pour le stockage d'effluents d'élevage ou d'autres engrais;2° les données d'identification du transporteur d'engrais agréé, à savoir le numéro de gérant, le numéro de société de gérance, le nom et l'adresse;3° les données ou les documents, visés au paragraphe 1er, alinéa premier, 4° à 9° inclus, qui concernent les nouveaux moyens de transport ou stockages temporaires mobiles;4° les données ou les documents, visés au paragraphe 1er, alinéa premier, 10° et 13° ;5° les données ou les documents, visés au paragraphe 1er, alinéa premier, 2°, 3°, 11° et 12°, si ceux-ci sont nouveaux ou ont été modifiés depuis une demande précédente telle que visée à l'article 9, § 2, alinéa premier. Si la demande ne concerne que la suppression de moyens de transport ou de stockages temporaires mobiles, de l'agrément, le demandeur doit transmettre, par dérogation à l'alinéa premier, au minimum les données ou les documents suivants à la Mestbank : 1° une description de la demande indiquant qu'il s'agit de la suppression de moyens de transport ou de stockages temporaires mobiles de l'agrément;2° les données d'identification du demandeur, à savoir le numéro de gérant, le numéro de société de gérance, le nom et l'adresse;3° la marque, le type, le numéro de châssis et, le cas échéant, la plaque d'immatriculation de chaque moyen de transport ou de chaque stockage mobile que le demandeur souhaite supprimer de l'agrément. § 4. A la demande de la Mestbank, le demandeur doit produire tous les autres documents qu'elle estime utiles. Art. 11.§ 1er. Si la demande, visée à l'article 9, § 1er, est incomplète, la Mestbank en informe le demandeur par lettre recommandée dans les trente jours calendaires après la réception de la demande. A défaut de notification dans ce délai, la demande est réputée complète. Lorsque le demandeur reçoit une notification du caractère incomplet, il doit transmettre les données manquantes par lettre recommandée à la Mestbank dans les trente jours calendaires. § 2. La Mestbank informe le demandeur par lettre recommandée dans les soixante jours calendaires après la réception de la demande, visée à l'article 9, § 1er, de sa décision. Si la Mestbank a informé le demandeur du caractère incomplet de la demande, en application du paragraphe 1er, la Mestbank informe le demandeur par lettre recommandée dans les nonante jours calendaires après la réception de la demande, visée à l'article 9, § 1er, de sa décision. La Mestbank peut, par lettre recommandée motivée adressée au demandeur de l'agrément, prolonger une fois le délai, visé à l'alinéa premier, d'une période de trente jours calendaires. Par dérogation à l'alinéa premier, en cas d'un renouvellement d'un agrément existant comme transporteur d'engrais agréé qui n'a pas encore expiré, la décision de la Mestbank n'est pas communiquée plus tôt qu'un mois avant l'expiration du délai d'agrément en cours. § 3. Si l'agrément est octroyé, il en est fait notification par le biais d'une décision d'agrément. Cette décision d'agrément énumère tous les moyens de transport et tous les stockages temporaires mobiles faisant l'objet de l'agrément. Un transporteur d'engrais n'est agréé que pour les moyens de transport et les stockages temporaires mobiles faisant l'objet de la décision d'agrément. § 4. Si l'agrément est refusé, il en est fait notification par le biais d'une décision de refus mentionnant les modalités de recours. Art. 12.§ 1er. Dans un délai de trente jours calendaires à compter de la notification de la décision, visée à l'article 11, § 2, le demandeur peut former un recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'administrateur délégué de la « Vlaamse Landmaatschappij ». L'auteur du recours doit payer les frais liés au traitement du recours. La notification de la décision, visée à l'article 11, § 2, est censée avoir eu lieu le troisième jour ouvrable qui suit le jour auquel la décision concernée a été remise aux services postaux, sauf preuve contraire par le demandeur. Les frais sont fixés à cent euros. Le montant dû doit être versé sur le compte de la « Vlaamse Landmaatschappij » destiné à cet effet. Si le recours est jugé fondé en tout ou en partie, les frais sont remboursés. Les frais de dossier sont dus au moment que le demandeur introduit le recours. § 2. L'administrateur délégué de la « Vlaamse Landmaatschappij » notifie sa décision par lettre recommandée dans les soixante jours calendaires après réception du recours. Art. 13.Un agrément comme transporteur d'engrais est octroyé pour une période d'au maximum 5 ans. Une demande de renouvellement de l'agrément comme transporteur d'engrais, telle que visée à l'article 9, § 2, alinéa premier, 2°, ne peut pas être introduite plus tôt que cent vingt jours calendaires avant l'expiration du délai d'agrément en cours. Art. 14.La Mestbank attribue au transporteur d'engrais agréé un signe distinctif pour chaque moyen de transport et stockage temporaire mobile mentionnés dans la décision d'agrément. Ce signe distinctif doit être apposé sur la pare-brise de tout véhicule tracteur et à un endroit clairement visible sur des remorques et des stockages temporaires mobiles. La Mestbank délivre à chaque transporteur d'engrais agréé un numéro AGR pour tout appareil AGR-GPS dont le transporteur d'engrais agréé dispose. La nature, les dimensions et l'aspect du ou des signes distinctifs, ainsi que la forme du numéro AGR, sont fixés par le Ministre. La Mestbank publie une liste des transporteurs d'engrais agréés sur le site web de la « Vlaamse Landmaatschappij ». Art. 15.§ 1er. Chaque transporteur d'engrais agréé doit toujours répondre aux conditions suivantes : 1° assurer toujours le transport d'effluents d'élevage ou d'autres engrais par des moyens de transport agréés;2° le transporteur d'engrais agréé dont le véhicule tracteur figure dans la décision d'agrément doit toujours figurer comme transporteur d'engrais agréé sur le document d'écoulement d'engrais et il est toujours responsable du transport;3° transporter dans l'espace de chargement des moyens de transport aucun déchet autre que des effluents d'élevage ou d'autres engrais, comme prévus aux annexes III, IV et V du Règlement n° 1013/2006;4° être joignable par téléphone, fax et internet. Lorsque le transporteur d'engrais agréé est une personne morale, la condition, visée à l'alinéa premier, 1°, doit être respectée par le transporteur d'engrais agréé lui-même et par quiconque est juridiquement responsable de la personne morale ou revêt une fonction dirigeante dans la personne morale. Par dérogation à l'alinéa premier, 1°, un transporteur d'engrais agréé peut également transporter d'effluents d'élevage ou d'autres engrais par des moyens de transport dont la Mestbank a autorisé l'utilisation temporaire en remplacement d'un véhicule défectueux, comme prévu à l'article 7. Lors d'un remplacement d'un véhicule tracteur, le transporteur d'engrais agréé qui utilise temporairement le véhicule tracteur devra figurer sur le document d'écoulement d'engrais comme transporteur d'engrais agréé et il est également responsable du transport. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa premier, 3°, les déchets tels que prévus aux annexes III, IV et V du Règlement n° 1013/2006, autres que les effluents d'élevage ou d'autres engrais, peuvent être transportés dans l'espace de chargement des moyens de transport agréés, à la condition que l'espace de chargement soit nettoyé de façon adéquate. L'espace de chargement d'un moyen de transport agréé dans lequel on a transporté auparavant d'autres déchets, prévus aux annexes III, IV et V du Règlement 1013/2006, que les effluents d'élevage ou d'autres engrais, doit être nettoyé avant que des effluents d'élevage ou d'autres engrais ne puissent être à nouveau transportés dans cet espace de chargement. A la demande de la Mestbank, le transporteur d'engrais agréé doit pouvoir produire une preuve du nettoyage précité. Le Ministre peut définir ce qu'on entend par nettoyage adéquat et par preuve nécessaire concernant ce nettoyage. Par dérogation à l'alinéa 1er, le Ministre peut arrêter que certains déchets, prévus aux annexes III, IV et V du Règlement n° 1013/2006, ne peuvent pas être transportés dans l'espace de chargement d'un moyen de transport agréé. § 3. Il est interdit de prêter, contre paiement ou non, des moyens de transport agréés autres que des véhicules tracteurs, à des transporteurs d'engrais non agréés. Il est interdit de prêter, contre paiement ou non, des véhicules tracteurs agréés, que les véhicules concernés soient prêtés à des transporteurs d'engrais agréés ou non. § 4. Les transporteurs d'engrais agréés doivent utiliser le système AGR-GPS lors de chaque transport d'effluents d'élevage ou d'autres engrais, à l'exception des transports qui ont lieu : 1° en exécution d'un assentiment octroyé par la Mestbank, tel que visé à l'article 7, § 2, alinéa premier, qui autorise le transporteur d'engrais agréé à utiliser temporairement un moyen de transport non compatible avec AGR-GPS en remplacement d'un moyen de transport temporairement défectueux;2° en exécution d'un assentiment octroyé par la Mestbank, tel que visé à l'article 8, § 2, alinéa premier, qui autorise le transporteur d'engrais agréé à effectuer temporairement des transports à l'aide d'un moyen de transport dont l'appareillage AGR-GPS ne fonctionne plus correctement. Le Ministre peut arrêter les modalités d'utilisation du système AGR-GPS. Art. 16.Si la Mestbank constate que le transporteur d'engrais ne répond pas, ne répond qu'en partie ou ne répond plus aux conditions d'agrément, visées à l'article 5, elle imposera au transporteur d'engrais agréé l'obligation de se mettre en règle et d'en fournir la preuve dans un délai de trois mois, sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément. Sans préjudice des dispositions de l'article 63 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, la Mestbank peut imposer les sanctions suivantes au transporteur d'engrais agréé qui enfreint ou omet de respecter les dispositions du décret précité et ses arrêtés d'exécution, le Règlement n° 1013/2006, le Règlement n° 1069/2009 ou la réglementation du pays ou de la région de destination : 1° une lettre recommandée tenant lieu d'avertissement;2° une suspension de l'agrément;3° un retrait de l'agrément;4° la suspension d'un ou de plusieurs moyens de transport de l'agrément.Les moyens de transport concernés ne sont, en conséquence, plus considérés comme des moyens de transport agréés. Art. 17.§ 1er. La décision d'imposition d'une sanction par la Mestbank, telle que visée à l'article 16, alinéas premier et deux, est notifiée au transporteur d'engrais par lettre recommandée. La décision de suspension ou de retrait, visée à l'article 16, alinéas premier et deux, 2° et 3°, est publiée dans au moins deux revues professionnelles dans les 14 jours après l'envoi de la lettre recommandée, visée à l'alinéa premier. Par dérogation à l'alinéa deux, des décisions de suspension pour une période de deux semaines au maximum ne sont pas publiées dans les revues professionnelles. § 2. Dans un délai de trente jours calendaires à compter de la notification de la décision, visée au paragraphe 1er, le transporteur d'engrais agréé peut former un recours contre la décision de suspension ou de retrait, par lettre recommandée avec récépissé, auprès du Ministre. Pour couvrir les frais de recours, le transporteur d'engrais agréé doit verser cent euros sur le compte de la « Vlaamse Landmaatschappij » destiné à cet effet. Si le recours est jugé fondé en tout ou en partie, les frais sont remboursés. Les frais de dossier sont dus au moment que le transporteur d'engrais introduit le recours. La notification de la décision, visée au paragraphe 1er, est censée avoir eu lieu le troisième jour ouvrable qui suit le jour auquel la décision concernée a été remise aux services postaux, sauf preuve contraire par le demandeur. Le Ministre notifie sa décision par lettre recommandée dans les soixante jours calendaires après réception du recours. Si le Ministre n'a pas notifié sa décision à l'auteur du recours dans ce délai, le recours est censé accepté. Si le recours est accepté en tout ou en partie, le résultat de la procédure de recours, visée à l'alinéa deux, est publié dans au moins deux revues professionnelles. § 3. Le recours formé par le transporteur d'engrais agréé n'est pas suspensif de la décision attaquée. Art. 18.La Mestbank peut à tout moment se faire communiquer pour consultation tous les documents portant sur le transport ou en demander copie pour contrôle aux transporteurs d'engrais agréés. Sous-section 2. - Transport d'engrais Art. 19.§ 1er. La notification préalable, visée à l'article 48, § 3, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, d'un transport d'effluents d'élevage ou d'autres engrais, par le transporteur d'engrais agréé, via le guichet internet mis à disposition par la Mestbank, doit comporter les renseignements suivants : 1° le type, la forme et le code spécifique des effluents d'élevage ou des autres engrais transportés;2° le nombre de chargements à effectuer;3° par chargement, la quantité d'effluents d'élevage ou d'autres engrais transportés, exprimée en tonnes, en kg P2O5 et en kg N;4° les données d'identification de l'offreur des engrais, à savoir le nom et l'adresse de l'offreur des engrais et soit le numéro d'exploitation et le numéro d'exploitant de l'offreur des engrais, soit le numéro de société de gérance de l'offreur des engrais;5° les données d'identification du preneur des engrais, à savoir le nom et l'adresse du preneur des engrais et soit le numéro d'exploitation et le numéro d'exploitant du preneur des engrais, soit le numéro de société de gérance du preneur des engrais;6° le nom, l'adresse et le numéro de société de gérance du transporteur d'engrais agréé qui effectuera le transport;7° la date du transport;8° les communes des lieux de chargement et de déchargement;9° la nature de la destination des engrais transportés;10° si le lieu de chargement ou de déchargement est un stockage temporaire mobile qui dispose d'un signe distinctif tel que visé à l'article 14, alinéa premier, du présent arrêté, le numéro de ce signe distinctif. Par nature de la destination des engrais transportés, telle que visée à l'alinéa premier, 9°, on entend que les engrais font l'objet d'un des actes suivants : 1° les engrais sont utilisés immédiatement pour une fertilisation;2° les engrais sont traités ou transformés;3° les engrais sont d'abord stockés à l'exploitation du preneur. Lorsque le preneur stocke d'abord les engrais à son exploitation, tel que visé à l'alinéa deux, 3°, le type de stockage doit également être communiqué. Par dérogation à l'alinéa premier, 4°, si l'offreur des engrais ne dispose pas de soit un numéro d'exploitation et d'un numéro d'exploitant, soit d'un numéro de société de gérance : 1° et le lieu de chargement se situe hors de la Région flamande, les seules données d'identification de l'offreur à mentionner sont le nom et l'adresse;2° et le lieu de chargement ne se situe pas hors de la Région flamande, l'offreur doit d'abord demander soit un numéro d'exploitation et un numéro d'exploitant, soit un numéro de société de gérance. Par dérogation à l'alinéa premier, 5°, si le preneur des engrais ne dispose pas de soit un numéro d'exploitation et d'un numéro d'exploitant, soit d'un numéro de société de gérance : 1° et les engrais sont déposés dans des jardins, des parcs ou des jardins publics ou hors de la Région flamande, les seules données d'identification du preneur à mentionner sont le nom et l'adresse;2° et les engrais ne sont pas déposés dans des jardins, des parcs ou des jardins publics ou hors de la Région flamande, le preneur doit d'abord demander soit un numéro d'exploitation et un numéro d'exploitant, soit un numéro de société de gérance. § 2. Le transporteur d'engrais agréé doit faire une seule et unique notification par chargement d'effluents d'élevage ou d'autres engrais. Par dérogation à l'alinéa premier, une seule notification doit être faite lorsque plusieurs chargements d'un seul et même type d'engrais auront lieu le même jour avec un seul et même moyen de transport entre le même offreur et le même preneur et vers le même lieu de déchargement. La différence entre le nombre réel de chargements effectués et le nombre de chargements notifiés ne peut pas dépasser 4. § 3. Le transporteur d'engrais agréé qui souhaite notifier un transport d'effluents d'élevage ou d'autres engrais, remplit les renseignements visés au paragraphe 1er, via le formulaire de notification mis à disposition sur le guichet internet et envoie ce formulaire dûment rempli par l'entremise du guichet internet. Il est effectué un contrôle automatique restreint du transport notifié sur la base des données reprises sur le formulaire de notification. Lorsqu'il ressort de ce contrôle que le transport notifié n'est pas conforme à la réglementation, une interdiction de transport automatique est imposée. L'application internet mentionne que le transport est interdit ainsi que la cause de l'interdiction. Le transport reste interdit à moins que la Mestbank approuve tout de même le transport, par fax, par lettre ou par e-mail. Le contrôle automatique, visé à l'alinéa deux, est limité. Le fait que l'application internet n'indique pas que le transport notifié soit interdit, n'implique aucune confirmation de la part de la Mestbank que le transport sera effectué en conformité avec la réglementation. Le transporteur d'engrais agréé doit veiller à ce que les effluents d'élevage ou les autres engrais soient transportés en conformité avec la réglementation. Par réglementation, telle que visée aux alinéas deux et trois, on entend les dispositions du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et ses arrêtés d'exécution, du Règlement (CE) n° 1069/2009, de la réglementation du lieu de destination pour ce qui concerne les transports d'engrais dont la destination est située hors de la Région flamande et du Règlement n° 1013/2006. § 4. Lorsque le formulaire de notification a été envoyé avec succès, l'application internet crée automatiquement le document d'écoulement d'engrais y afférent que le transporteur d'engrais agréé doit imprimer via l'application internet. Chaque notification ne donne lieu qu'à la création d'un seul document d'écoulement d'engrais qui porte sur un chargement. Par dérogation à ce qui précède, le document d'écoulement d'engrais afférent à une notification, visée au paragraphe 2, porte sur plusieurs chargements. Au cours du transport, le document d'écoulement d'engrais doit être présent dans le moyen de transport. Le document d'écoulement d'engrais doit être produit à chaque demande d'un fonctionnaire chargé du contrôle ou d'un officier de la police judiciaire. A l'issue du transport, le document d'écoulement d'engrais, visé à l'alinéa premier, mentionne les données suivantes; 1° par chargement, la quantité d'effluents d'élevage ou d'autres engrais effectivement transportés, exprimée en tonnes, en kg P2O5 et en kg N;2° le document d'écoulement d'engrais afférent à une notification, tel que visé au paragraphe 2, alinéa deux, mentionne également le nombre de chargements effectivement effectués. La quantité d'engrais effectivement transportée par chargement, exprimée en tonnes, visée à l'alinéa deux, 1°, ne peut dévier qu'au maximum 20 % de la quantité notifiée, exprimée en tonnes, visée au paragraphe 1er, alinéa premier, 3°. Si le document d'écoulement d'engrais appartient à une notification tel que visé au paragraphe 2, alinéa deux, la quantité effectivement transportée par chargement, visée à l'alinéa deux, 1°, est déterminée en prenant la moyenne de la quantité effectivement transportée des différents chargements auxquels se rapporte le document d'écoulement d'engrais. Pour certains transport, le Ministre peut imposer l'obligation que la quantité d'engrais effectivement transportée par chargement, exprimée en tonnes, visée à l'alinéa deux, 1°, doit être déterminée par une pesée ou un mesurage volumétrique. § 5. Le transporteur d'engrais agréé veille à ce que le document d'écoulement d'engrais, visé au paragraphe 4, sur lequel sont remplies les données visées au paragraphe 4, soit signé par : 1° le preneur des engrais;2° l'offreur des engrais;3° le transporteur d'engrais agréé lui-même. Au moins un exemplaire du document d'écoulement d'engrais doit comporter la signature originale des trois parties. Le transporteur d'engrais agréé veille à ce que les trois parties disposent, dans les soixante jours suivant le transport, d'un exemplaire du document d'écoulement d'engrais, soit comportant la signature originale des trois parties, soit une copie ou un double de l'exemplaire comportant les signatures originales. Chaque partie conserve son exemplaire du document d'écoulement d'engrais. Le transporteur d'engrais agréé conserve un exemplaire du document d'écoulement d'engrais comportant les signatures originales des trois parties. Par dérogation à l'alinéa deux, le Ministre peut arrêter que la signature numérique du document d'écoulement d'engrais est possible par le biais de l'application internet mise à disposition par la Mestbank. Le Ministre peut arrêter que, préalablement au transport, l'offreur ou le preneur des engrais doivent déjà avoir donné leur assentiment au transport prévu, et peut arrêter des modalités y afférentes. § 6. Si après la notification, visée au paragraphe 1er, le transport notifié ne peut pas avoir lieu, le transporteur d'engrais agréé doit décommander sans délai le transport notifié via l'application internet mise à disposition par la Mestbank. La décommande doit s'effectuer au plus tard le jour ouvrable suivant le jour où le transport devrait avoir lieu suivant la notification. § 7. Le transporteur d'engrais agréé notifie à nouveau le transport via l'application internet, au plus tard le septième jour qui suit le jour où le transport a eu lieu. Cette notification postérieure comprend les données, visées au paragraphe 4, alinéa deux. § 8. Par dérogation aux paragraphes 1er à 7 inclus, les dispositions suivantes s'appliquent au transporteur d'engrais agréé qui, en application de l'article 7 ou 8, effectue des transports à l'aide d'un moyen de transport qui n'est pas compatible avec AGR-GPS, tel que visé à l'article 6 : 1° en cas de notifications telles que visées au paragraphe 2, alinéa deux, la différence entre le nombre de chargements effectivement effectués et le nombre de chargements notifiés ne peut pas être supérieur à 1;2° outre les données, visées au paragraphe 4, alinéa deux, le document d'écoulement d'engrais doit également comporter l'heure de début et de fin du transport.Lorsque le document d'écoulement d'engrais appartient à une notification telle que visée au paragraphe 2, alinéa deux, l'heure de début et de fin de chaque chargement doit être mentionnée, indiquant clairement le chargement dont il s'agit; 3° la décommande d'un transport qui n'a pas pu avoir lieu, doit s'effectuer au plus tard le jour où le transport devrait avoir lieu suivant la notification. Art. 20.§ 1er. Dans le présent article, on entend par laboratoire agréé : un laboratoire agréé en vertu de l'article 62, § 6, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006. § 2. La quantité d'effluents d'élevage ou d'autres engrais qui sera transportée, exprimée en kg P2O5 et en kg N, visée à l'article 19, § 1er, alinéa premier, 3°, et la quantité d'effluents d'élevage ou d'autres engrais effectivement transportée, exprimée en kg P2O5 et en kg N, visée à l'article 19, § 4, alinéa deux, 1°, peut être déterminée sur la base d'une des données suivantes : 1° les chiffres forfaitaires de la teneur en azote et en phosphore;2° les résultats d'une analyse des engrais concernés;3° une analyse des engrais transportés, dont les résultats ne sont pas encore connus au moment du transport. Le Ministre peut arrêter les chiffres forfaitaires de la teneur en azote et en phosphore. § 3. Lorsqu'il s'agit d'un transport d'effluents d'élevage vers une exploitation couverte par une dérogation, le transporteur d'engrais agréé doit déterminer, par dérogation au paragraphe 2, la quantité d'effluents d'élevage qui sera transportée, exprimée en kg P2O5 et en kg N, visée à l'article 19, § 1er, alinéa premier, 3°, et la qualité d'effluents d'élevage effectivement transportée, exprimée en kg P2O5 et en kg N, visée à l'article 19, § 4, alinéa deux, 1°, par le biais des résultats d'une analyse des engrais concernés, telle que visée au paragraphe 2, alinéa premier, 2°. L'obligation, visée à l'alinéa premier, ne vaut pas lorsqu'il s'agit d'un des transports suivants : 1° un transport de fraction clarifiée qui dispose d'une attestation de fraction clarifiée, telle que visée à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2011 relatif aux conditions d'obtention d'une dérogation aux normes de fertilisation telles que prévues à l'article 13 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006;2° un transport d'effluent qui dispose d'une attestation d'effluent, telle que visée à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2011 relatif aux conditions d'obtention d'une dérogation aux normes de fertilisation telles que prévues à l'article 13 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006;3° un transport à partir d'une exploitation vers la même exploitation ou vers une autre exploitation faisant partie de la même entreprise. § 4. Lorsque le transporteur d'engrais agréé détermine la quantité d'engrais qui sera transportée et la quantité d'engrais effectivement transportée sur la base des résultats d'une analyse des engrais concernés, tel que visé au paragraphe 2, alinéa premier, 2°, les conditions suivantes doivent être remplies : 1° il s'agit d'une analyse des engrais concernés, effectuée par un laboratoire agréé;2° le jour du transport, l'analyse date de moins d'un an.Lorsque l'offreur dispose, le jour du transport, de différentes analyses, telles que visées au point 1°, il doit utiliser les résultats de l'analyse la plus récente; 3° l'offreur des engrais doit conserver l'analyse pendant au moins cinq années calendaires, après le jour du transport;4° chaque partie associée au transport peut demander une copie gratuite de l'analyse à l'offreur des engrais, jusqu'à douze mois après le transport.L'offreur des engrais doit transmettre la copie dans les trente jours calendaires après la réception de la demande. Par dérogation à l'alinéa premier, 2°, pour des transports à partir d'une unité de traitement ou de transformation, ou vers une unité de traitement ou de transformation, l'analyse date de moins de trois mois, le jour du transport. Par dérogation à l'alinéa premier, le Ministre peut stipuler que la quantité d'engrais à transporter et la quantité d'engrais effectivement transportée peuvent être calculées sur la base des résultats de différentes analyses récentes des engrais concernés et peut arrêter des modalités à ce sujet. Le Ministre peut stipuler ce qu'on entend par analyse des engrais concernés, telle que visée à l'alinéa premier, 1°, et peut arrêter, par dérogation à l'alinéa premier, 2°, qu'une analyse plus récente est requise pour certains types de transports, et arrête les modalités à ce sujet. § 5. Par dérogation à l'article 19, § 1er, alinéa premier, 3°, lorsque le transporteur d'engrais agréé veut déterminer la quantité d'engrais à transporter sur la base d'une analyse des engrais transportés dont les résultats ne sont pas encore connus au moment du transport lors de la notification précédente, visée à l'article 19, § 1er, alinéa premier, 3°, il doit exprimer la quantité d'engrais à transporter uniquement en tonnes, et il indique que la teneur en azote et en phosphore des engrais sera déterminée sur la base d'une analyse dont les résultats ne sont pas encore connus. Dès que les résultats de l'analyse sont connus, le transporteur …