Circulaires

En bref

Cette circulaire établit les règles pour l'élaboration et le suivi des plans de convergence et des plans de gestion pour les communes et provinces en Wallonie, visant à assurer leur équilibre budgétaire. Elle remplace la circulaire du 26 juillet 2021.

Ce qu'elle réglemente

• L'obligation pour les communes et provinces en déficit de présenter un Plan de convergence.
• Les conditions et objectifs des Plans de convergence, y compris leur durée et leur contenu.
• Les règles d'élaboration et de suivi des plans de gestion pour les entités bénéficiant d'une aide financière extraordinaire.
• Les limites d'emprunt pour les communes sous Plan de convergence.

Qui elle concerne

• Les communes et provinces qui ne sont pas à l'équilibre budgétaire.
• Les communes et provinces qui sollicitent ou ont bénéficié d'un crédit d'aide extraordinaire à long terme (CAELT) via le Compte CRAC.

Points clés

• Les communes et provinces non soumises à un plan de gestion et en déficit doivent présenter un Plan de convergence dans les trois mois suivant l'arrêté gouvernemental.
• Le Plan de convergence doit avoir une durée minimale de 3 ans et prévoir le retour à l'équilibre au plus tard pour le budget initial N+3.
• Les communes sous Plan de convergence peuvent emprunter un maximum de 1.200 €/habitant sur la législature 2019-2024, mais une balise recommandée est fixée à 1.080 €/habitant.
• Les communes et provinces bénéficiant d'un CAELT doivent adopter un plan de gestion couvrant la durée initiale du crédit octroyé.