Article 2.3.41 Code civil – Causes de dissolution
Code civil · Livre 2 – Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples › Titre 3 – Les relations patrimoniales des couples › Sous-titre 1er – Régimes matrimoniaux › Chapitre 3 – Régime légal › Section 6 – Dissolution du régime légal › Sous-section 1re – Dispositions générales
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le régime légal se dissout: 1° par le décès d'un des époux;
2° par le divorce et la séparation de corps;
3° par la séparation de biens judiciaire;
4° par l'adoption d'un autre régime matrimonial.