Article 2.3.45 Code civil – Récompenses dues au patrimoine propre
Code civil · Livre 2 – Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples › Titre 3 – Les relations patrimoniales des couples › Sous-titre 1er – Régimes matrimoniaux › Chapitre 3 – Régime légal › Section 6 – Dissolution du régime légal › Sous-section 2 – Comptes de récompense
En bref
Cette disposition impose une récompense du patrimoine commun lorsque des fonds propres d'un époux, ou provenant de la vente d'un bien propre, sont entrés dans ce patrimoine sans emploi ni remploi. Elle s'applique aussi chaque fois que le patrimoine commun a tiré profit des biens propres d'un époux.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Il est dû récompense par le patrimoine commun à concurrence des fonds propres ou provenant de l'aliénation d'un bien propre qui sont entrés dans ce patrimoine, sans qu'il y ait eu emploi ou remploi et généralement toutes les fois qu'il a tiré profit des biens propres d'un époux.