Article 2.3.44 Code civil – Récompenses dues au patrimoine commun
Code civil · Livre 2 – Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples › Titre 3 – Les relations patrimoniales des couples › Sous-titre 1er – Régimes matrimoniaux › Chapitre 3 – Régime légal › Section 6 – Dissolution du régime légal › Sous-section 2 – Comptes de récompense
En bref
Chaque époux doit une récompense au patrimoine commun pour les sommes y prélevées afin d'acquitter une dette propre, et plus généralement chaque fois qu'il en a tiré un profit personnel. L'époux exerçant sa profession au sein d'une société dont les actions lui sont propres doit également récompense pour les revenus professionnels nets que le patrimoine commun n'a pas perçus mais aurait raisonnablement pu percevoir autrement. Une récompense est aussi due à hauteur du préjudice résultant de certains actes, quand ce préjudice n'a pas été entièrement réparé par leur annulation, ou si celle-ci n'a pas été demandée ou obtenue.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Il est dû récompense par chaque époux à concurrence des sommes qu'il a prises sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre et généralement toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel du patrimoine commun.
L'époux qui exerce sa profession au sein d'une société dont les actions lui sont propres doit une récompense au patrimoine commun pour les revenus professionnels nets que le patrimoine commun n'a pas reçus et qu'il aurait raisonnablement pu recevoir si la profession n'avait pas été exercée au sein de cette société.
Il est de même dû récompense au patrimoine commun à concurrence du préjudice qu'il a subi en conséquence d'un des actes énumérés à l'article 2.3.36, lorsque ce préjudice n'a pas été entièrement réparé par l'annulation de l'acte ou lorsque l'annulation n'a pas été demandée ou obtenue.