Article 2.3.46 Code civil – Montant et preuve des récompenses
Code civil · Livre 2 – Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples › Titre 3 – Les relations patrimoniales des couples › Sous-titre 1er – Régimes matrimoniaux › Chapitre 3 – Régime légal › Section 6 – Dissolution du régime légal › Sous-section 2 – Comptes de récompense
En bref
Cet article fixe le montant minimal d'une récompense due entre patrimoines des époux lors de la dissolution du régime légal : elle ne peut être inférieure à l'appauvrissement du patrimoine créancier. Si les sommes transférées au patrimoine débiteur ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien, la récompense équivaut plutôt à la valeur ou plus-value de ce bien, appréciée à la dissolution du régime s'il s'y trouve encore, ou au jour de son aliénation, voire sur base du bien qui l'a remplacé. Le droit aux récompenses se prouve par tout moyen, et les récompenses produisent intérêts de plein droit à partir de la dissolution du régime.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La récompense ne peut être inférieure à l'appauvrissement du patrimoine créancier. Toutefois, si les sommes et fonds entrés dans le patrimoine débiteur ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien, la récompense sera égale à la valeur ou à la plus-value acquise par ce bien, soit à la dissolution du régime, s'il se trouve à ce moment dans le patrimoine débiteur, soit au jour de son aliénation s'il a été aliéné auparavant; si un nouveau bien a remplacé le bien aliéné, la récompense est évaluée sur la base de ce nouveau bien.
Le droit aux récompenses s'établit par tous modes de preuve.
Les récompenses portent intérêt de plein droit du jour de la dissolution du régime.