Article 2.3.47 Code civil – Clôture des comptes de récompenses
Code civil · Livre 2 – Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples › Titre 3 – Les relations patrimoniales des couples › Sous-titre 1er – Régimes matrimoniaux › Chapitre 3 – Régime légal › Section 6 – Dissolution du régime légal › Sous-section 2 – Comptes de récompense
En bref
Les récompenses dues par l'époux au patrimoine commun et celles dues par le patrimoine commun à l'époux s'annulent à concurrence du montant le plus faible. Si les deux époux sont créanciers ou débiteurs de récompenses, leurs créances et dettes respectives s'annulent de même. Seul celui dont la créance ou la dette est la plus forte reste créancier ou débiteur, pour la différence entre les montants respectifs.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les récompenses dues par l'époux au patrimoine commun et celles que le patrimoine commun lui doit s'annulent à concurrence du montant le plus faible.
Si les époux sont tous deux créanciers ou débiteurs de récompenses, leurs créances et dettes respectives s'annulent à concurrence du montant le plus faible.
Seul l'époux dont la créance ou la dette est la plus forte reste créancier ou débiteur d'une récompense égale à la différence entre les créances ou dettes respectives.