Article 2.3.82 Code civil – Finalités
Code civil · Livre 2 – Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples › Titre 3 – Les relations patrimoniales des couples › Sous-titre 2 – Registre central des conventions matrimoniales
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le registre central des conventions matrimoniales est une banque de données informatisée ayant comme finalité: 1° de rendre opposables aux tiers les conventions matrimoniales, et de permettre dans les limites précisées dans le présent sous-titre la consultation et la communication aux tiers, par la voie électronique, ou, le cas échéant, par la voie postale, des informations relatives aux conventions matrimoniales des personnes mariées, en ce compris les déclarations d'apport anticipé, ainsi qu'aux conventions patrimoniales des cohabitants légaux;
2° le traitement, dans les limites déterminées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, des données enregistrées dans le registre central à des fins d'intérêt général, et en particulier à des fins statistiques et scientifiques, ou afin d'améliorer la qualité du registre.