Article 3.13 Code civil – Titulaire des droits réels
Code civil · Livre 3 – Les biens › Titre 1er – Dispositions générales › Sous-titre 4 – Dispositions générales relatives à l'acquisition et l'extinction des droits réels
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les droits réels peuvent avoir pour titulaire une ou plusieurs personnes. Celles-ci doivent exister, ou, au moins, être conçues au moment de la naissance du droit, à condition de naître vivante et viable.