Article 3.48 Code civil – Règles spécifiques
Code civil · Livre 3 – Les biens › Titre 1er – Dispositions générales › Sous-titre 3 – Classification en immeubles ou meubles
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les parties peuvent convenir de considérer anticipativement le bien comme un meuble, en raison de son futur détachement dans un délai économiquement et techniquement raisonnable.
L'élément qui est temporairement détaché de l'immeuble et destiné à y être rattaché reste immeuble.