Article 3.47 Code civil – Immeubles par nature, par incorporation ou par destination: définition
Code civil · Livre 3 – Les biens › Titre 1er – Dispositions générales › Sous-titre 3 – Classification en immeubles ou meubles
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Sont immeubles par leur nature, les fonds de terre et les divers volumes les composant, déterminés en trois dimensions.
Sont immeubles par incorporation, tous ouvrages et plantations qui, s'incorporant aux immeubles par nature, en constituent une composante inhérente.
Sont aussi immeubles par incorporation, les composantes inhérentes de ces ouvrages et plantations, que ces composantes inhérentes soient incorporées ou non.
Les accessoires d'un immeuble sont réputés immeubles par destination.