Article 3.46 Code civil – Caractère résiduel de la catégorie de meubles
Code civil · Livre 3 – Les biens › Titre 1er – Dispositions générales › Sous-titre 3 – Classification en immeubles ou meubles
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Tous les biens sont meubles ou immeubles. Tout ce qui n'est pas immeuble en application des dispositions qui suivent est meuble.