Article 4.148 Code civil – Absence d'héritiers réservataires
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 3 – Quotité disponible et réduction › Chapitre 1er – Quotité disponible · intitulé non officiel
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Pas d'autres héritiers réservataires A défaut de conjoint survivant et de descendants, les libéralités peuvent épuiser la totalité des biens.