Article 4.149 Code civil – Libéralité portant sur la quotité disponible
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 3 – Quotité disponible et réduction › Chapitre 1er – Quotité disponible
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La quotité disponible peut être donnée en tout ou en partie, soit par donation, soit par testament, aux enfants ou aux autres successibles du donateur.
La disposition sera rapportable ou sera dispensée de rapport comme il est prévu au titre 1er, sous-titre 8, chapitre 2, section 1re.