Sources officiellesejustice.just.fgov.be · EUR-Lex
Europaius

Article 4.181 Code civil – Testament olographe

Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 5 – Testaments › Chapitre 1er – Formes des testaments › Section 2 – Exigences formelles

Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.

Le testament olographe n'est valable que s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujetti à aucune autre forme.

Source officielle: etaamb.openjustice.be · Version: · Texte intégral · Sommaire des articles

Autres articles de la même subdivision

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.