Article 4.184 Code civil – Testament en la forme internationale
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 5 – Testaments › Chapitre 1er – Formes des testaments › Section 2 – Exigences formelles
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le testament à forme internationale est établi conformément aux dispositions de la
loi du 2 février 1983 instituant un testament à forme internationale et modifiant diverses dispositions relatives au testament.
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