Article 4.185 Code civil – Attestation relative au testament en la forme internationale
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 5 – Testaments › Chapitre 1er – Formes des testaments › Section 2 – Exigences formelles
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le notaire joint au testament en la forme internationale une attestation conformément aux dispositions de la loi visée à l'article 4.184.
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