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Article 4.208 Code civil – Legs au profit d'un créancier

Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 5 – Testaments › Chapitre 2 – Legs › Section 6 – Dispositions particulières concernant les legs

Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.

Le legs fait au créancier n'est pas censé avoir été fait en compensation de sa créance.

Source officielle: etaamb.openjustice.be · Version: · Texte intégral · Sommaire des articles

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