Article 4.211 Code civil – Désignation de l'exécuteur testamentaire
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 5 – Testaments › Chapitre 2 – Legs › Section 7 – Exécuteur testamentaire
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.
Celui qui ne peut s'obliger, ne peut pas être exécuteur testamentaire.
Un mineur ne peut pas être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation de son tuteur ou curateur.