Article 4.260 Code civil – Finalités
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 11 – Registre central des testaments
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le registre central des testaments est une banque de données informatisée ayant comme finalité: 1° de faciliter, après le décès du testateur, la découverte de son testament et de réduire les risques que le testament soit ignoré ou connu tardivement;
2° de contribuer à ce que les successions soient liquidées conformément à la volonté du défunt, et dès lors permettre, après l'ouverture de la succession, dans les limités précisées dans le présent sous-titre, la consultation et la communication aux héritiers par la voie électronique et, le cas échéant, par la voie postale, des informations relatives à ses dernières volontés, unilatérales ou conventionnelles;
3° de permettre la consultation et la communication d'un pacte successoral à toutes les parties concernées, même du vivant du futur défunt;
4° le traitement, dans les limites déterminées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, des données enregistrées dans le registre central à des fins d'intérêt général, et en particulier à des fins statistiques et scientifiques, ou afin d'améliorer la qualité du registre.