Article 4.7 Code civil – Pardon
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 1er – Les successions et la dévolution légale › Sous-titre 3 – Indignité successorale
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
L'indignité est levée, dans les cas prévus à l'article 4.6, § 1er, 3°, si le défunt a pardonné les faits à leur auteur, coauteur ou complice.
Le pardon ne peut être accordé que dans un écrit émanant du défunt, établi après les faits et dans les formes requises pour un testament.
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