Article 5.115 Code civil – Champ d'application
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 2 – Les sources d'obligations › Sous-titre 1er – Les actes juridiques › Chapitre 1er – Le contrat › Section 7 – L'extinction du contrat › Sous-section 2 – Les restitutions
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La présente sous-section s'applique aux restitutions consécutives à: 1° l'annulation du contrat;
2° la résolution du contrat pour inexécution;
3° l'impossibilité définitive d'exécution du contrat non imputable au débiteur;
4° la réalisation de la condition résolutoire. Elle s'applique également, moyennant les adaptations nécessaires, à la restitution de l'indu.
Articles qui renvoient à cet article
- Article 5.62Effets de l'annulation
- Article 5.95Effets de la résolution
- Article 5.101Effets dans le temps de l'impossibilité définitive d'exécution
- Article 5.134Obligation de restitution
- Article 5.147Réalisation de la condition
Autres articles de la même subdivision
- Article 5.116Droit aux restitutions
- Article 5.117Bonne foi
- Article 5.118Ordre des restitutions
- Article 5.119Forme des restitutions
- Article 5.120Perte de la chose à restituer
- Article 5.121Impenses
- Article 5.122Restitution des fruits et produits
- Article 5.123Refus de la restitution à la partie coupable
- Article 5.124Protection des incapables