Article 5.122 Code civil – Restitution des fruits et produits
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 2 – Les sources d'obligations › Sous-titre 1er – Les actes juridiques › Chapitre 1er – Le contrat › Section 7 – L'extinction du contrat › Sous-section 2 – Les restitutions
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La restitution d'une chose inclut les produits, les fruits, les intérêts au taux légal ou la valeur de la jouissance qu'elle a procurée, depuis que le débiteur a cessé d'être de bonne foi.
Articles qui renvoient à cet article
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- Article 5.95Effets de la résolution
- Article 5.101Effets dans le temps de l'impossibilité définitive d'exécution
- Article 5.134Obligation de restitution
- Article 5.147Réalisation de la condition
Autres articles de la même subdivision
- Article 5.115Champ d'application
- Article 5.116Droit aux restitutions
- Article 5.117Bonne foi
- Article 5.118Ordre des restitutions
- Article 5.119Forme des restitutions
- Article 5.120Perte de la chose à restituer
- Article 5.121Impenses
- Article 5.123Refus de la restitution à la partie coupable
- Article 5.124Protection des incapables