Article 5.166 Code civil – Définition et sources
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 3 – Les obligations avec pluralité d'objets ou de sujets › Chapitre 2 – Les obligations à pluralité de sujets › Section 3 – L'indivisibilité entre débiteurs
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
§ 1er. Il y a indivisibilité entre débiteurs lorsqu'ils sont tenus à la même prestation indivisible et que le créancier peut en exiger de chacun d'eux la totalité.
§ 2.La prestation est indivisible lorsqu'elle n'est pas susceptible de division soit en raison de la nature ou de la portée de l'obligation, soit en vertu d'une disposition légale, contractuelle ou testamentaire.
L'indivisibilité ne se déduit pas de la seule stipulation de la solidarité.
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