Article 5.165 Code civil – Décès d'un débiteur
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 3 – Les obligations avec pluralité d'objets ou de sujets › Chapitre 2 – Les obligations à pluralité de sujets › Section 2 – La solidarité entre débiteurs
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
L'obligation d'un débiteur solidaire se divise de plein droit entre ses héritiers.
Toutefois, les effets secondaires de la solidarité passive, visés à l'article 5.163, restent applicables.
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