Article 5.167 Code civil – Effets
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 3 – Les obligations avec pluralité d'objets ou de sujets › Chapitre 2 – Les obligations à pluralité de sujets › Section 3 – L'indivisibilité entre débiteurs
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les articles 5.161 à 5.164 sont d'application conforme, à moins que cela soit incompatible avec la nature ou la portée de l'obligation indivisible.
L'indivisibilité s'applique également aux héritiers des débiteurs d'une prestation indivisible.
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