Article 5.164 Code civil – Effets entre codébiteurs
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 3 – Les obligations avec pluralité d'objets ou de sujets › Chapitre 2 – Les obligations à pluralité de sujets › Section 2 – La solidarité entre débiteurs
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
§ 1er. L'obligation se divise de plein droit entre les débiteurs et chacun d'eux est tenu de contribuer pour sa part dans l'obligation.
La division a lieu par parts égales, sauf si une disposition légale ou contractuelle ou, à défaut, les circonstances concrètes justifient une autre division.
Si l'obligation contractée solidairement porte sur une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs, celui-ci est tenu de la totalité de l'obligation vis-à-vis des autres débiteurs, qui ne seront considérés par rapport à lui que comme ses cautions.
Toutefois, il n'aura pas de recours contre le débiteur qui dispose d'une exception personnelle à l'égard du créancier.