Article 5.171 Code civil – Effets entre créanciers et débiteur

Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 3 – Les obligations avec pluralité d'objets ou de sujets › Chapitre 2 – Les obligations à pluralité de sujets › Section 5 – La solidarité et l'indivisibilité entre créanciers

Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.

§ 1er. Chaque créancier peut exiger du débiteur l'exécution de la prestation dans sa totalité de sorte que le paiement qu'il reçoit libère le débiteur également à l'égard des autres créanciers, dans la mesure du paiement.

Le débiteur peut payer l'un des créanciers, selon son choix, tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux.

§ 2.Le débiteur dont un créancier exige le paiement peut invoquer les exceptions qui sont personnelles au lien de droit qui le lie à ce créancier.

Il peut aussi opposer les exceptions qui sont communes à tous les créanciers telles que le paiement et la compensation.

§ 3.Un créancier ne peut disposer seul de la créance; à défaut, le débiteur reste tenu de la prestation totale à l'égard des autres créanciers, sous déduction de la part du créancier qui a disposé seul de la créance.

§ 4.Les actes de conservation de la créance, posés par un seul créancier, profitent à tous. Tel est notamment le cas pour l'interruption de la prescription à l'égard d'un des créanciers et la mise en demeure du débiteur.

Source officielle: etaamb.openjustice.be · Version: 2026-06-18 · Texte intégral · Sommaire des articles

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