Article 5.173 Code civil – Décès d'un créancier
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 3 – Les obligations avec pluralité d'objets ou de sujets › Chapitre 2 – Les obligations à pluralité de sujets › Section 5 – La solidarité et l'indivisibilité entre créanciers
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La créance est divisée de plein droit entre les héritiers d'un créancier solidaire. Toutefois, l'article 5.171, § 4, reste d'application.
L'indivisibilité s'applique également entre les héritiers du créancier d'une prestation indivisible.
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