Article 5.172 Code civil – Effets entre créanciers
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 3 – Les obligations avec pluralité d'objets ou de sujets › Chapitre 2 – Les obligations à pluralité de sujets › Section 5 – La solidarité et l'indivisibilité entre créanciers
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le créancier qui a reçu la prestation en tout ou en partie doit la diviser et distribuer leur part aux autres créanciers.
La division se fait par parts égales, sauf si une disposition légale ou contractuelle ou, à défaut, les circonstances concrètes justifient une autre division.
Si la prestation reçue est indivisible par nature, chaque créancier reçoit la valeur de sa part dans la créance.