Article 5.189 Code civil – Opposabilité des exceptions
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 4 – La transmission des obligations › Chapitre 2 – La cession de dette
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le cessionnaire de la dette peut opposer au créancier toutes les exceptions dont le cédant disposait en vertu de la dette cédée.
Le cédant et le cessionnaire peuvent également invoquer leurs exceptions personnelles.