Article 5.191 Code civil – Cession imparfaite de dette
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 4 – La transmission des obligations › Chapitre 2 – La cession de dette
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Il y a une cession imparfaite de dette lorsque le cessionnaire a l'intention de s'engager envers le créancier qui n'a pas donné son consentement. Elle a pour conséquence l'obligation solidaire du cédant et du cessionnaire.
Cette intention est présumée si le cessionnaire a informé le créancier de la cession.
Si le créancier accepte ultérieurement la cession, les articles 5.187 à 5.190 sont d'application conforme.