Article 5.190 Code civil – Sûretés
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 4 – La transmission des obligations › Chapitre 2 – La cession de dette
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La libération du cédant entraîne l'extinction des sûretés personnelles et réelles, sauf le consentement du constituant de la sûreté.
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