Article 5.212 Code civil – Obligation de somme
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 5 – L'exécution de l'obligation › Chapitre 2 – Le paiement › Section 4 – La demeure du créancier
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Si l'obstruction n'a pas pris fin dans un délai raisonnable à compter de la mise en demeure, le débiteur d'une obligation de somme peut en consigner le montant à la Caisse des dépôts et consignations.
La consignation libère le débiteur à compter de sa notification au créancier.