Article 5.214 Code civil – Obligation portant sur une autre prestation
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 5 – L'exécution de l'obligation › Chapitre 2 – Le paiement › Section 4 – La demeure du créancier
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le débiteur d'une prestation autre que le paiement d'une somme ou la remise d'une chose peut demander en justice la condamnation du créancier à recevoir la prestation.