Article 5.215 Code civil – Autres effets de la mise en demeure
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 5 – L'exécution de l'obligation › Chapitre 2 – Le paiement › Section 4 – La demeure du créancier
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La mise en demeure du créancier empêche le cours des intérêts dus par le débiteur.
Elle libère le débiteur de la réparation du dommage résultant du retard ultérieur dans l'exécution de l'obligation.
Elle met les risques à la charge du créancier, s'il ne les supporte pas déjà.
Toutefois, elle n'interrompt, ni ne suspend la prescription.