Article 5.218 Code civil – Subrogation conventionnelle par le créancier
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 5 – L'exécution de l'obligation › Chapitre 3 – Le paiement avec subrogation
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Il y a subrogation conventionnelle par le créancier lorsque le créancier recevant son paiement d'un tiers le subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement.