Article 5.222 Code civil – Effet translatif du paiement subrogatoire
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 5 – L'exécution de l'obligation › Chapitre 3 – Le paiement avec subrogation
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le paiement subrogatoire transmet au bénéficiaire de la subrogation, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses droits accessoires.
Le débiteur peut lui opposer toutes les exceptions dont il disposait à l'égard du créancier subrogeant et qui sont nées antérieurement à la notification ou à la reconnaissance du paiement subrogatoire.
L'article 5.181, alinéas 2 et 3, s'applique.