Code de commerce – Article L227-1
Conformément au I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Jurisprudence relative à ce texte
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§/Art. L227-1
§/Art. L227-1
§/Art. L227-1
§/Art. L227-1
§/Art. L227-1
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Guide juridique
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