Article 1096 du Code civil – Révocabilité des donations entre époux
Code civil · intitulé non officiel
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.
La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.
Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
Jurisprudence relative à l'Article 1096 du Code civil
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Articles cités dans cet article
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