Article 953 du Code civil – Causes de révocation de la donation entre vifs
Code civil · intitulé non officiel
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
Jurisprudence relative à l'Article 953 du Code civil
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